Concernant le statut S, qui a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 le 1er novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes :
- le limiter aux personnes dont le dernier lieu de r\u00e9sidence se trouvait dans des r\u00e9gions ukrainiennes enti\u00e8rement ou partiellement occup\u00e9es par la Russie ou dans lesquelles des combats plus ou moins intenses sont en cours ;
- le retirer aux personnes dont le dernier lieu de r\u00e9sidence se trouvait dans des r\u00e9gions ukrainiennes sous contr\u00f4le ukrainien o\u00f9 les combats ne s\u00e9vissent pas ;
- le retirer aux ressortissants non ukrainiens, \u00e0 l'exception des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus par l'Ukraine.
","ReasonText":"Le 12 mars 2022, suite \u00e0 l'attaque russe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a activ\u00e9 le statut S pour les personnes originaires d'Ukraine. Le 1er novembre 2023, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de le prolonger jusqu'au 4 mars 2025.
Il est difficile de comprendre pourquoi la r\u00e9gion d'origine n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue comme crit\u00e8re pour l'accueil des Ukrainiens. La loi sur l'asile ne pr\u00e9voit pas qu'il faille consid\u00e9rer des \u00c9tats entiers comme crit\u00e8re de provenance pour le statut de r\u00e9fugi\u00e9, mais laisse justement le soin au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir quels crit\u00e8res retenir (art. 4 et 66 LAsi).
Avec ses 603 628 km2, l'Ukraine est environ 15 fois plus grande que la Suisse. On y distingue (a) des r\u00e9gions enti\u00e8rement ou partiellement occup\u00e9es par la Russie, (b) des r\u00e9gions o\u00f9 se d\u00e9roulent des combats plus ou moins intenses et (c) des r\u00e9gions sous contr\u00f4le ukrainien o\u00f9 aucun combat n'a lieu.
Si l'accueil des personnes originaires des zones (a) et (b) est justifi\u00e9, il ne l'est pas pour les personnes venant des zones (c). Et pour cause : des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S font r\u00e9guli\u00e8rement des allers-retours entre la Suisse et ces r\u00e9gions.
Il n'est pas non plus \u00e9vident de comprendre pourquoi les \u00e9trangers vivant en Ukraine sont reconnus comme des personnes ayant besoin de protection. En effet, ils pourraient tr\u00e8s bien retourner dans leur pays d'origine plut\u00f4t que de venir en Suisse. Il convient donc de limiter l'accueil aux Ukrainiens et aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus par l'Ukraine.
Pour rappel, le statut S permet d'assurer une protection provisoire \u00e0 des personnes aussi longtemps qu\u2019elles sont expos\u00e9es \u00e0 un grave danger de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les diff\u00e9renciations propos\u00e9es visent \u00e0 garantir qu'il ne soit accord\u00e9 qu'aux personnes qui ont r\u00e9ellement besoin de protection. Toutes les autres pourront continuer de demander l'asile par la proc\u00e9dure ordinaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1 et 2 : Les assauts incessants des forces russes pourraient rapidement entra\u00eener une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019approvisionnement, y compris dans les r\u00e9gions qui sont actuellement les moins touch\u00e9es par la guerre. De ce fait, ces derni\u00e8res ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme durablement stabilis\u00e9es. Limiter le statut de protection S aux personnes r\u00e9sidant dans certaines r\u00e9gions et le lever pour les autres, comme le demande l\u2019autrice de la motion, ne tiendrait pas suffisammnt compte de l\u2019instabilit\u00e9 de la situation. En outre, cette pratique serait incompatible avec le r\u00e9gime de la protection provisoire en vigueur dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Dans les rangs de l\u2019UE, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une solution coordonn\u00e9e au niveau europ\u00e9en fait l\u2019unanimit\u00e9, en particulier dans la perspective d\u2019une suppression de la protection provisoire ; si celle-ci \u00e9tait lev\u00e9e sans coordination temporelle ou de mani\u00e8re partielle, il faudrait s\u2019attendre \u00e0 des mouvements migratoires secondaires de personnes ayant fui l\u2019Ukraine. La Suisse et l\u2019UE ont pour objectif commun de r\u00e9duire la migration secondaire et d\u2019\u00e9viter une surcharge suppl\u00e9mentaire des syst\u00e8mes d\u2019asile. Si la Suisse faisait cavalier seul, elle irait \u00e0 rebours de cet objectif, pourtant \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment dans son avis relatif \u00e0 la motion 22.3516 Stark \u00ab V\u00e9rification et adaptation g\u00e9ographiques r\u00e9guli\u00e8res et dynamiques du statut S \u00bb.
Ad 3 : La d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 mars 2022 (FF 2022 586) restreint d\u00e9j\u00e0 fortement l\u2019acc\u00e8s au statut S pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers d\u00e9pourvus de statut de protection international ou national en Ukraine. Les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers en qu\u00eate de protection ne peuvent obtenir le statut S que s\u2019ils disposaient d\u2019un droit de s\u00e9jour valable en Ukraine et qu\u2019ils ne peuvent pas retourner dans leur pays d\u2019origine ou de provenance en toute s\u00e9curit\u00e9 et de mani\u00e8re durable. Si les personnes en question suivaient une proc\u00e9dure d\u2019asile en Suisse, elles seraient de toute mani\u00e8re admises au moins \u00e0 titre provisoire. De plus, le traitement de ces demandes en proc\u00e9dure d\u2019asile ordinaire solliciterait encore davantage le syst\u00e8me d\u2019asile. Enfin, il faut rappeler que les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers titulaires du statut de protection S en Suisse sont relativement peu nombreux : au 29 f\u00e9vrier 2024, ils n\u2019\u00e9taient que 800 environ, contre quelque 64 300 ressortissants ukrainiens. Une partie d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 admis dans le cadre de l\u2019extension du statut de protection S octroy\u00e9 \u00e0 leur partenaire, conform\u00e9ment au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale inscrit \u00e0 l\u2019art. 13, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) et \u00e0 l\u2019art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (RS 0.101).
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas judicieux de r\u00e9gionaliser l\u2019octroi ou la lev\u00e9e de la protection provisoire ni de modifier sa d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 11 mars 2022 s\u2019agissant des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers.