A. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire le n\u00e9cessaire pour que les tunnels de la ligne d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA) Metz-Strasbourg(-B\u00e2le), qui constituent des goulets d\u2019\u00e9tranglement, puissent \u00eatre dot\u00e9s de corridors de 4 m\u00e8tres pour le transport combin\u00e9 (TC). Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019accorder \u00e0 la France un soutien financier, comme elle l\u2019a fait lors de l\u2019am\u00e9nagement des tunnels de 4 m\u00e8tres sur les lignes Saint-Gothard-Luino et Loetschberg-Simplon.
B. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019intervenir dans les discussions avec la France, la r\u00e9gion Grand Est et l\u2019Allemagne pour que la ligne W\u00f6rth-Strasbourg puisse \u00eatre utilis\u00e9e comme ligne d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la NLFA et soit \u00e9lectrifi\u00e9e ou qu\u2019elle puisse au moins \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e pour que les trains de marchandises tract\u00e9s par une locomotive hybride ou diesel puissent y circuler en continu.
Une minorit\u00e9 de la commission (Giezendanner, Imark, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder, Wandfluh) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les grands chantiers allemands visant \u00e0 moderniser l\u2019axe ferroviaire de la rive droite du Rhin (corridor Rhin-Alpes) et \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 se prolongeront vraisemblablement au-del\u00e0 de 2045, notamment en raison des moyens budg\u00e9taires de plus en plus limit\u00e9s en Allemagne. Pour \u00e9viter une stagnation ou une r\u00e9gression de la politique de transfert modal, l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019axe de la rive gauche du Rhin est probablement la seule option envisageable pour les 20 prochaines ann\u00e9es. Cet am\u00e9nagement est \u00e9galement particuli\u00e8rement judicieux du point de vue des relations de transport : le TC au d\u00e9part de la Belgique et du sud des Pays-Bas et \u00e0 destination de l\u2019Italie passe aujourd\u2019hui en grande partie par l\u2019Allemagne. Ces relations pr\u00e9sentent un volume important et rec\u00e8lent un potentiel de croissance suppl\u00e9mentaire (importations/exportations globales). Un transfert de ce trafic de l\u2019axe allemand vers l\u2019axe fran\u00e7ais permettrait de d\u00e9sengorger le corridor allemand surcharg\u00e9 et d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019ensemble du syst\u00e8me de TC. Avec la motion 22.3000 du 11 janvier 2022, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de poursuivre les n\u00e9gociations entam\u00e9es en 2021 avec la France au sujet du renforcement de la ligne ferroviaire Anvers-Metz-Strasbourg-B\u00e2le pour en faire un corridor de TC. En effet, pour la politique suisse de transfert modal, la mise au gabarit de 4 m des tunnels ferroviaires des Vosges est une priorit\u00e9.
Par la m\u00eame motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la France et de l\u2019Allemagne afin que le goulet d\u2019\u00e9tranglement de la ligne d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la NLFA \u00ab ligne sud de la vall\u00e9e du Rhin \u00bb soit supprim\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9lectrification et au renforcement de la ligne ferroviaire W\u00f6rth-Strasbourg, qui s\u2019\u00e9tend sur 71 km le long de la rive gauche du Rhin.
La France semble plus int\u00e9ress\u00e9e par le projet passant par Metz que par la ligne du Rhin en Alsace, p\u00e9riph\u00e9rique et tr\u00e8s peu fr\u00e9quent\u00e9e. Cette ligne doit en outre \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Grand Est. L\u2019organisation du \u00ab corridor Mer du Nord-M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb a le projet Bruxelles-Metz-Strasbourg en ligne de mire. L\u2019am\u00e9nagement du corridor de 4 m semble actuellement peu prioritaire, car elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour les conteneurs d\u2019outre-mer. En contribuant \u00e0 la mise des tunnels des Vosges au gabarit de 4 m, la Suisse pourrait, \u00e0 notre avis, faire en sorte que le standard NLFA soit r\u00e9alis\u00e9 sur cette ligne d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la NLFA qui rev\u00eatira une importance cruciale \u00e0 l\u2019avenir. Cela correspond \u00e9galement \u00e0 la proc\u00e9dure suivie par la Suisse dans le cadre de projets ant\u00e9rieurs, comme l\u2019am\u00e9nagement du corridor de 4 m sur la ligne de Luino ou sur la ligne Simplon-Domodossola-Novara.
En attendant qu\u2019un tel corridor soit am\u00e9nag\u00e9 sur la rive gauche du Rhin, la ligne W\u00f6rth-Strassbourg peut constituer une autre solution pour les d\u00e9viations dues aux perturbations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente intervention compl\u00e8te les mandats confi\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par les motions 20.3003 et 22.3000 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un soutien financier \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du profil d\u2019espace libre entre Metz et Strasbourg. La ligne Strasbourg\u2013Lauterbourg\u2013W\u00f6rth, situ\u00e9e sur la rive gauche du Rhin, offre d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui une alternative limit\u00e9e pour des d\u00e9viations dues \u00e0 des perturbations. La France s\u2019oppose \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement de cette ligne pour le transport de marchandises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 s\u2019engager afin de maintenir cette alternative pour les d\u00e9viations dues \u00e0 des perturbations. La mise en \u0153uvre des pr\u00e9sentes propositions, pour autant qu\u2019elles soient de nature financi\u00e8re, est soumise au r\u00e9examen des t\u00e2ches en cours.