Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner si et comment l\u2019introduction d\u2019une taxe sur le transit alpin (TTA) pourrait entra\u00eener un plus grand transfert du trafic marchandises \u00e0 travers les Alpes et quelles modifications des bases l\u00e9gales seraient n\u00e9cessaires en vue d\u2019introduire une telle taxe pour les v\u00e9hicules utilitaires lourds sur la route. Il pr\u00e9sentera au Parlement un rapport \u00e0 ce sujet.
Une minorit\u00e9 de la commission (Giezendanner, Candinas Martin, Imark, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder, Wandfluh) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Depuis des ann\u00e9es, le montant maximal de la redevance pour un trajet \u00e0 travers la Suisse pour un v\u00e9hicule lourd, fix\u00e9 dans l\u2019accord sur les transports terrestres (ATT), est loin d\u2019\u00eatre atteint. Et ce, bien que la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) soit le principal instrument de transfert modal et que l\u2019objectif de r\u00e9duire le nombre de courses de camions \u00e0 travers les Alpes \u00e0 650 000 ne soit clairement pas atteint (2022 : 927 000 courses). De plus, les deux tiers des co\u00fbts externes du trafic lourd (bruit, pollution, accidents, consommation de ressources et de sol, embouteillages) ne sont pas pris en consid\u00e9ration dans la RPLP. L\u2019introduction d\u2019une taxe sur le transit alpin (TTA), inscrite \u00e0 l\u2019art. 40, par. 5 de l\u2019ATT conclu entre la Suisse et l\u2019UE, permettrait de se rapprocher du montant maximal de la taxe fix\u00e9 dans l\u2019ATT. Le montant maximal pour la moyenne de la flotte pour une course d\u2019un camion de 40 t \u00e0 travers la Suisse ne doit pas d\u00e9passer 325 CHF, corrig\u00e9 de l\u2019inflation. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 40, par. 5, ATT, le montant de la TTA ne doit pas d\u00e9passer 15 % de cette moyenne pond\u00e9r\u00e9e ; par cons\u00e9quent, cette taxe doit se monter \u00e0 48,75 francs au maximum. Toutefois, par le pass\u00e9, la moyenne pond\u00e9r\u00e9e \u00e9tait nettement inf\u00e9rieure. C\u2019est toujours le cas aujourd\u2019hui. Selon le rapport sur le transfert du trafic 2023, cette moyenne ne s\u2019\u00e9levait qu\u2019\u00e0 284 CHF en 2022. Elle est encore plus faible actuellement. La diff\u00e9rence est donc consid\u00e9rable. En corollaire, l\u2019incitation au transfert ne cesse de s\u2019affaiblir. De plus, malgr\u00e9 un objectif de transfert qui n\u2019est toujours pas atteint et les reculs actuellement constat\u00e9s en la mati\u00e8re, la Suisse n\u2019exploite pas toute la marge de man\u0153uvre \u00e0 sa disposition (dans le cadre des accords internationaux). L\u2019introduction d\u2019une TTA permettrait d\u2019exploiter en grande partie cette marge de man\u0153uvre. (En effet, les recettes issues d\u2019une TTA, qui se chiffreraient probablement \u00e0 plusieurs dizaines de millions de francs, pourraient \u00eatre vers\u00e9es sous forme de subventions suppl\u00e9mentaires pour le transport combin\u00e9 transalpin).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa derni\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 19.3771, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les raisons de son opposition \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une taxe sur le transit alpin comme instrument de transfert. La situation est rest\u00e9e quasiment inchang\u00e9e : les marges de man\u0153uvre pour la r\u00e9glementation des redevances sur le transport lourd transalpin sont clairement d\u00e9finies dans l\u2019accord du 21 juin 1999 entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres, ATT ; RS 0.740.72). Elles peuvent \u00eatre exploit\u00e9es soit par le biais de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), soit par l\u2019introduction d\u2019une taxe sur le transit alpin. Selon l\u2019art. 40, par. 5, ATT, le montant d\u2019une telle taxe sur le transit alpin ne doit pas d\u00e9passer 15 % de la moyenne pond\u00e9r\u00e9e (325 francs plus le rench\u00e9rissement). Il est vrai qu\u2019actuellement, le montant maximal de la moyenne pond\u00e9r\u00e9e n\u2019est pas \u00e9puis\u00e9. Toutefois, le montant maximal de la redevance autoris\u00e9 par l\u2019art. 40, par. 4, ATT (380 francs plus le rench\u00e9rissement) est presque atteint avec le tarif actuel de la cat\u00e9gorie de redevance 1. C\u2019est pourquoi, en cas d\u2019introduction d\u2019une taxe sur le transit alpin, il faudrait abaisser les taux de la RPLP si l\u2019on veut exploiter la marge de man\u0153uvre maximale pr\u00e9vue par l\u2019ATT. L\u2019introduction d\u2019une taxe sur le transit alpin devrait en outre se faire selon les principes en vigueur de l\u2019ATT. Il convient notamment de respecter les principes de non-discrimination, de proportionnalit\u00e9 et de pr\u00e9vention des distorsions des flux de circulation dans l\u2019espace alpin. Pour des raisons de non-discrimination, toutes les courses transalpines devraient donc vraisemblablement \u00eatre soumises \u00e0 une taxe sur le transit alpin. Cela signifie qu\u2019en plus des trafics de transit, d\u2019importation et d\u2019exportation, les transports int\u00e9rieurs en Suisse devraient \u00e9galement verser cette taxe. Les transports entre le Tessin et le reste de la Suisse, par exemple, seraient ainsi plus fortement tax\u00e9s que les autres transports int\u00e9rieurs suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit actuellement un perfectionnement de la RPLP. Il a ouvert \u00e0 cet effet le 14 f\u00e9vrier 2024 une proc\u00e9dure de consultation sur une r\u00e9vision partielle de la loi du 19 d\u00e9cembre 1997 relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81). La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la taxe sur le transit alpin y figure \u00e9galement (rapport explicatif, ch. 1.4.7). Le perfectionnement de la RPLP propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut mieux garantir l\u2019effet de transfert et la couverture des co\u00fbts occasionn\u00e9s par le trafic lourd, compte tenu des d\u00e9veloppements technologiques actuels de ce trafic. L\u2019introduction d\u2019une taxe sur le transit alpin limiterait inutilement les options de d\u00e9veloppement de la RPLP. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient donc de se concentrer sur un perfectionnement cibl\u00e9 et \u00e9quilibr\u00e9 de la RPLP.