Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019all\u00e9ger durablement les finances f\u00e9d\u00e9rales, y compris dans le domaine des d\u00e9penses li\u00e9es. Il adaptera les ordonnances de sa propre comp\u00e9tence et soumettra au Parlement un projet de loi comportant les adaptations n\u00e9cessaires. Compte tenu de l\u2019urgence, il faut raccourcir le d\u00e9lai de consultation en cons\u00e9quence (art. 7, al. 4, LCo). Ce train de mesures d\u2019all\u00e8gement peut inclure les travaux en cours qui portent sur la r\u00e9vision des t\u00e2ches et des subventions.
","ReasonText":"Les d\u00e9ficits qui se profilent \u00e0 l\u2019horizon sont consid\u00e9rables \u00e0 court et \u00e0 moyen terme, ce qui augmente notamment la pression sur les d\u00e9penses non li\u00e9es. Il est judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement incluent \u00e9galement les d\u00e9penses li\u00e9es dans un train de mesures d\u2019all\u00e8gement. Cette approche n\u00e9cessite toutefois des adaptations l\u00e9gales, qu\u2019il s\u2019agit de pr\u00e9parer et de soumettre au Parlement sous forme de projet le plus rapidement possible. Ce train de mesures d\u2019all\u00e8gement peut inclure les travaux en cours qui portent sur la r\u00e9vision des t\u00e2ches et des subventions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme les auteurs de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge opportun d\u2019all\u00e9ger durablement le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration en incluant les d\u00e9penses li\u00e9es dans le train de mesures qu\u2019il \u00e9laborera \u00e0 cet effet. C\u2019est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019effectuer en 2024 un r\u00e9examen complet des t\u00e2ches et des subventions. Il tient \u00e0 associer de mani\u00e8re appropri\u00e9e les groupes concern\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des mesures qui n\u00e9cessiteront une modification l\u00e9gale, d\u2019autant que ces mesures pourraient toucher les cantons soit directement soit indirectement. En outre, il est indispensable que les modifications l\u00e9gales puissent entrer en vigueur d\u00e8s 2027. Approuvant la motion sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait n\u00e9anmoins d\u00e9favorable \u00e0 une r\u00e9duction importante du d\u00e9lai de consultation.