Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
L\u2019OFL est aujourd\u2019hui rattach\u00e9 au DEFR, ce qui a pour cons\u00e9quence \u00e9vidente que la lutte contre le haut niveau des prix de l\u2019immobilier est domin\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats des milieux immobiliers. On l\u2019a vu derni\u00e8rement lors de l\u2019\u00e9laboration du plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements : de nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mal not\u00e9es par le lobby immobilier (surrepr\u00e9sent\u00e9 parmi les participants) alors que la plupart des autres participants les avaient jug\u00e9es pertinentes.
Il n\u2019est donc pas surprenant que les mesures pr\u00e9sent\u00e9es le 10 avril 2024 n\u2019aient pratiquement aucun impact et ne contribuent en rien \u00e0 lutter contre les loyers exorbitants que nous connaissons aujourd\u2019hui. Le DEFR admet d\u2019ailleurs que la seule mesure pr\u00e9sent\u00e9e qui ne soit pas purement cosm\u00e9tique aura elle-m\u00eame peu d\u2019effet :
\u00ab Une r\u00e9duction de la compensation du rench\u00e9rissement a pour cons\u00e9quence un certain all\u00e9gement, bien que tr\u00e8s modeste, pour les locataires. Pour un loyer de 2000 francs, cet all\u00e9gement \u2013 en cas de rench\u00e9rissement de 2 % \u2013 est chiffr\u00e9 \u00e0 4.80 francs par mois, soit \u00e0 57.60 francs par an. \u00bb
Il est clair qu\u2019un montant aussi minime ne permettra absolument pas de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de pouvoir d\u2019achat des locataires, d\u2019autant que les loyers restent excessifs et que rien ou presque ne les emp\u00eache de continuer d\u2019augmenter.
Un rattachement de l\u2019OFL au DFI s\u2019impose. Les co\u00fbts du logement deviennent en effet de plus en plus un probl\u00e8me de politique sociale et donc de coh\u00e9sion sociale, deux th\u00e8mes qui s\u2019inscrivent mieux dans l\u2019action du DFI que dans celle du DEFR.
Il est plus que temps que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attaque s\u00e9rieusement au probl\u00e8me de la p\u00e9nurie de logements et de la hausse des loyers, cette derni\u00e8re \u00e9tant en total d\u00e9calage avec l\u2019\u00e9volution du pouvoir d\u2019achat. Il doit donc lancer au plus vite des d\u00e9marches en vue de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau train de mesures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux art. 8, al. 1, et 43, al. 3, de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (RS 172.010), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe responsable de l\u2019organisation de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le rattachement actuel de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) est toujours appropri\u00e9 et ad\u00e9quat. En outre, il examine r\u00e9guli\u00e8rement la structure organisationnelle de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, examen qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 pour l\u2019OFL.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 du logement. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent a organis\u00e9 plusieurs tables rondes portant sur des questions ayant trait aussi bien au droit du bail qu\u2019\u00e0 la p\u00e9nurie de logements. Afin d\u2019augmenter l\u2019offre et, surtout, de cr\u00e9er plus de logements de qualit\u00e9, abordables et adapt\u00e9s aux besoins, toutes les parties prenantes doivent s\u2019engager : la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes, les secteurs de la construction et de l\u2019immobilier, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le processus de discussion portant sur des questions du droit du bail, et en particulier sur la fixation des loyers, a d\u00fb \u00eatre abandonn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2022, apr\u00e8s le retrait d\u2019acteurs importants. Toutes les parties concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans l\u2019\u00e9laboration du plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements. Le plan pr\u00e9sent\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2024 constitue un compromis entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats et pr\u00e9occupations en jeu.
Recommencer le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 n\u2019apporterait pas d\u2019autres r\u00e9sultats et n\u2019est donc pas pertinent.