L\u2019OMS et ses \u00c9tats membres n\u00e9gocient actuellement, outre le trait\u00e9 de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies, le r\u00e8glement sanitaire international (RSI 2005). Ce r\u00e8glement devrait \u00e9galement \u00eatre adopt\u00e9 lors de la 77e Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9, qui se tiendra du 27 mai au 1er juin 2024.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes en justifiant ses r\u00e9ponses :
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 55, par. 2, du R\u00e8glement sanitaire international (RSI ; RS 0.818.103), le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) est tenu de communiquer le texte de tout amendement propos\u00e9 \u00e0 tous les \u00c9tats parties au moins quatre mois avant l\u2019Assembl\u00e9e de la sant\u00e9 \u00e0 laquelle cet amendement est soumis pour examen. Ce d\u00e9lai se r\u00e9f\u00e8re explicitement aux \u00ab propositions d\u2019amendement \u00bb, et non au texte d\u00e9finitif soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 (AMS) pour adoption. Le but est de fournir des informations suffisamment t\u00f4t sur les propositions d\u2019amendement.
D\u00e8s 2022, le secr\u00e9tariat de l\u2019OMS a transmis aux \u00c9tats parties, au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutes les propositions d\u2019amendements au RSI qui ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es. Elles ont en outre fait l\u2019objet d\u2019une compilation (dat\u00e9e du 6 f\u00e9vrier 2023), mise en ligne sur le site de l\u2019OMS. L\u2019organisation a donc respect\u00e9 les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 55, par. 2, RSI. Les amendements adopt\u00e9s par consensus dans le cadre de l\u2019AMS se fondent sur les propositions initialement soumises et refl\u00e8tent les discussions men\u00e9es pendant les n\u00e9gociations et les positions pr\u00e9sent\u00e9es par les \u00c9tats membres. En cons\u00e9quence, il n\u2019\u00e9tait pas indiqu\u00e9 pour la Suisse de reporter l\u2019adoption ou de s\u2019y opposer activement.
2. L\u2019adoption des amendements au RSI (2005) par l\u2019AMS n\u2019est pas encore contraignante pour la Suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 59 RSI, les \u00c9tats parties peuvent communiquer d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9serves ou refuser des amendements apr\u00e8s que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral a notifi\u00e9 l\u2019adoption de l\u2019amendement au r\u00e8glement par l\u2019AMS (syst\u00e8me \u00ab opt-out \u00bb). La Suisse, en tant qu\u2019\u00c9tat membre souverain, d\u00e9cidera librement, conform\u00e9ment aux bases constitutionnelles et l\u00e9gales et aux proc\u00e9dures nationales en vigueur, si elle rejette les amendements du RSI ou \u00e9met des r\u00e9serves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur les dispositions d\u00e9terminantes de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 184, al. 1, et art. 166, al. 2, Cst. ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10), de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (art. 7a LOGA ; RS 172. 010) ainsi que de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (art. 80 LEp ; RS 818.101), analysera d\u2019ici l\u2019automne 2024 si les amendements au RSI doivent \u00eatre soumis au Parlement ou si une base l\u00e9gale d\u00e9l\u00e8gue cette comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. La proposition d\u2019amendement visant \u00e0 supprimer le caract\u00e8re non contraignant des recommandations temporaires et permanentes, \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l\u2019auteur de l\u2019interpellation, a \u00e9t\u00e9 fortement contest\u00e9e lors des n\u00e9gociations. Elle n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans les amendements adopt\u00e9s. Les recommandations restent juridiquement non contraignantes. La Suisse s\u2019\u00e9tait \u00e9galement prononc\u00e9e contre cette proposition. Le texte adopt\u00e9 lors de la 77e AMS a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site de l\u2019OMS (apps.who.int/gb/f/f_WHA77.html > A77/A/CONF./14).
En outre, le RSI pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019art. 3, par. 4, que les \u00c9tats ont le droit souverain, en application de la Charte des Nations unies et des principes du droit international, de l\u00e9gif\u00e9rer et de promulguer la l\u00e9gislation en vue de la mise en \u0153uvre de leurs politiques en mati\u00e8re de sant\u00e9. La Suisse continuera \u00e0 d\u00e9cider souverainement de sa politique nationale de sant\u00e9 et des \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre en cas de pand\u00e9mie.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 informer la population et le Parlement de mani\u00e8re aussi transparente que possible sur les n\u00e9gociations achev\u00e9es et en cours. Comme indiqu\u00e9 au point 2, il s\u2019appuie pour cela sur les bases constitutionnelles et l\u00e9gales d\u00e9terminantes. C\u2019est pourquoi la Conf\u00e9rence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et les commissions parlementaires comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es et consult\u00e9es en continu sur l\u2019\u00e9tat des n\u00e9gociations. Par ailleurs, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) informe en permanence sur son site Internet de l\u2019\u00e9tat des n\u00e9gociations (R\u00e8glement sanitaire international (RSI) (admin.ch) ou Accord de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies (admin.ch)).
La CDS et les commissions parlementaires continueront d\u2019\u00eatre inform\u00e9es et consult\u00e9es sur les n\u00e9gociations de l\u2019accord de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies ainsi que sur les amendements au R\u00e8glement sanitaire international adopt\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9.