Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire le n\u00e9cessaire pour que la Suisse d\u00e9nonce la convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH) et quitte le Conseil de l\u2019Europe.
","ReasonText":"En condamnant la Suisse pour de pr\u00e9tendues violations des droits de l\u2019homme dans le domaine du climat, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH), charg\u00e9e de l\u2019application de la convention \u00e9ponyme, a franchi la ligne rouge, sombr\u00e9 dans l\u2019activisme climatique et sap\u00e9 sa cr\u00e9dibilit\u00e9.
Son arr\u00eat viole la souverainet\u00e9 de la Suisse et notre d\u00e9mocratie.
L\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019art. 8 CEDH, dont le par. 1 ne dit rien de plus que \u00abtoute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance\u00bb, est d\u00e9sormais si large qu\u2019elle inclut des \u00abdroits climatiques\u00bb invent\u00e9s de toutes pi\u00e8ces; ce n\u2019est plus acceptable. Cette vision expose les Parties \u00e0 la convention \u00e0 l\u2019arbitraire des juges de Strasbourg et \u00e0 l\u2019orientation politico-id\u00e9ologique de la majorit\u00e9 d\u2019entre eux.
L\u2019interpr\u00e9tation \u00abcr\u00e9ative\u00bb et partisane de l\u2019art. 8 CEDH sape la s\u00e9curit\u00e9 du droit, foule aux pieds le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et est incompatible avec notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique: en Suisse, c\u2019est le Parlement qui fait les lois et le peuple qui d\u00e9cide de leur sort. Le droit interne prime les arr\u00eats fantaisistes de Strasbourg: remettons l\u2019\u00e9glise au milieu du village.
En cons\u00e9quence, la Suisse doit d\u00e9noncer la CEDH, afin de ne plus \u00eatre soumise \u00e0 la jurisprudence de sa cour, et quitter le Conseil de l\u2019Europe, charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les mesures prises par les Parties \u00e0 la convention pour se conformer aux arr\u00eats de la CourEDH.
Au surplus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit prendre aucune mesure de mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat sur les droits de l\u2019homme dans le domaine du climat, ou d\u2019un quelconque autre arr\u00eat d\u00e9favorable \u00e0 la Suisse, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en force de la d\u00e9nonciation de la convention et \u00e0 la sortie du Conseil de l\u2019Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur I'arr\u00eat Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa s\u00e9ance du 28 ao\u00fbt 2024. Il r\u00e9affirme son attachement \u00e0 l\u2019appartenance de la Suisse au Conseil de l\u2019Europe et au syst\u00e8me de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH, RS 0.101). Il a pr\u00e9sent\u00e9 les raisons pour cet attachement dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.3397 du groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre \u00ab CEDH. Ne plus exposer la Suisse \u00e0 des condamnations en application d'une interpr\u00e9tation exorbitante de l'article 8 (Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale) \u00bb. En outre, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 14.4248 Stamm \u00ab D\u00e9nonciation de la CEDH avec r\u00e9adh\u00e9sion imm\u00e9diate assortie d'une r\u00e9serve \u00bb, il s\u2019est exprim\u00e9 sur la question d'une d\u00e9nonciation de la Convention suivie d'une r\u00e9adh\u00e9sion imm\u00e9diate assortie d'une r\u00e9serve. Auparavant, il a refus\u00e9 une d\u00e9nonciation de la CEDH dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3237 Brunner \u00ab D\u00e9nonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb et dans son rapport \u00ab 40 ans d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la CEDH : Bilan et perspectives. \u00bb du 19 novembre 2014 en ex\u00e9cution du postulat St\u00f6ckli 13.4187 du 12 d\u00e9cembre 2013 (FF 2015 353). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ces d\u00e9veloppements, qui restent valables de mani\u00e8re inchang\u00e9e.
Sur le plan international, la d\u00e9nonciation de la CEDH nuirait gravement \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 politique et \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse, impliquerait la sortie du Conseil de l'Europe et entra\u00eenerait pour elle un isolement sur le plan de la politique ext\u00e9rieure (voir rapport en ex\u00e9cution du postulat St\u00f6ckli 13.4187, FF 2015 353, 398 s et 405). La coop\u00e9ration entre les 46 \u00c9tats membres autour des trois piliers que sont la d\u00e9mocratie, les droits de l\u2019homme et l\u2019\u00c9tat de droit est importante pour la Suisse. Au niveau juridique, il convient de relever que, m\u00eame en cas de d\u00e9nonciation de la CEDH, le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi que d'autres obligations internationales resteraient en vigueur, garantissant des droits largement identiques \u00e0 ceux de la Convention (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 13.3237 Brunner, ch. 7).
Selon l\u2019article 32 CEDH, la comp\u00e9tence de la Cour s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les questions concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Convention et de ses protocoles qui lui sont soumises. La jurisprudence de la Cour a \u00e9volu\u00e9 au fil des d\u00e9cennies. De m\u00eame que pour les droits fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le contenu des garanties de la CEDH peut changer avec l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. La Cour en tient compte en proc\u00e9dant \u00e0 une interpr\u00e9tation dynamique et \u00e9volutive de la CEDH (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 13.3237 Brunner, ch. 1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait que, de nature, le d\u00e9veloppement de la jurisprudence de la Cour n\u2019\u00e9tait pas en tous points pr\u00e9visible. Il critique toutefois I'interpr\u00e9tation large de la CEDH par la Cour dans l\u2019arr\u00eat A\u00een\u00e9es pour le climat contre Suisse. Cette jurisprudence ne doit pas conduire \u00e0 une extension du champ d'application de la CEDH. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend la critique formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la jurisprudence de la Cour au s\u00e9rieux (voir rapport en ex\u00e9cution du postulat St\u00f6ckli 13.4187, FF 2015 353, 402 s.). Il rappelle cependant que diff\u00e9rents arr\u00eats, qui ont \u00e0 l\u2019\u00e9poque g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9actions contrast\u00e9es, ont contribu\u00e9 \u00e0 des am\u00e9liorations incontest\u00e9es de notre Etat de droit (voir rapport en ex\u00e9cution du postulat St\u00f6ckli 13.4187, FF 2015 353, 403) et ont renforc\u00e9 la protection des droits individuels et des libert\u00e9s fondamentales des justiciables en Suisse (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 13.3237 Brunner, ch. 3./4.). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises une d\u00e9nonciation de la CEDH (voir r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.3397 du groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre avec r\u00e9f\u00e9rences). En outre, il analysera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la port\u00e9e des arr\u00eats rendus par la Cour contre la Suisse au cours des derni\u00e8res dix ann\u00e9es dans le rapport en ex\u00e9cution du postulat Cottier 24.3343 du 15 mars 2024 \u00ab 50 ans de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Bilan, d\u00e9fis et perspectives \u00bb qu\u2019il propose d\u2019accepter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.