La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter les dispositions concernant les exigences en mati\u00e8re de plaques d'immatriculation des v\u00e9hicules automobiles de sorte que, au plus tard lorsque les combinaisons de num\u00e9ros sont \u00e9puis\u00e9es dans un canton, la l\u00e9gislation soit modifi\u00e9e afin de permettre l'utilisation de lettres et la cr\u00e9ation de combinaisons al\u00e9atoires de noms, de mots ou d'acronymes, en d\u00e9l\u00e9guant aux cantons le suivi des op\u00e9rations.
","ReasonText":"Les cantons de Berne et de Zurich sont sur le point de manquer de num\u00e9ros d'immatriculation pour les v\u00e9hicules.
Actuellement, les plaques ne comportent que des num\u00e9ros (1 \u00e0 999 999), et ce pour des raisons historiques et juridiques. Compte tenu de la demande d'immatriculation de v\u00e9hicules, il semble \u00e9vident qu\u2019il ne sera bient\u00f4t plus possible de se limiter \u00e0 l'utilisation de chiffres et qu\u2019il faudra recourir aux combinaisons alphanum\u00e9riques pour assurer un \u00e9ventail suffisant de combinaisons. Aussi faudra-t-il forc\u00e9ment adapter le syst\u00e8me actuel.
Voil\u00e0 donc l\u2019occasion d\u2019introduire les plaques d'immatriculation personnalis\u00e9es (vanity plates), tant pour les citoyens que pour les autorit\u00e9s.
Les aficionados de num\u00e9ros de plaques \u00ab sp\u00e9ciaux \u00bb sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s nombreux en Suisse comme ailleurs. De nombreux cantons offrent \u00e0 leurs citoyens la possibilit\u00e9 d'acheter des plaques d'immatriculation sp\u00e9ciales aux ench\u00e8res ou \u00e0 prix fixes : les plus petits num\u00e9ros, on le sait, sont vendus \u00e0 prix d\u2019or, parfois plus de 100 000 francs. Il semble clair que les plaques d'immatriculation personnalis\u00e9es (par ex. noms propres, mots ou sigles) susciteraient un int\u00e9r\u00eat identique, voire encore plus grand.
L\u2019Allemagne et l\u2019Autriche, ainsi que beaucoup d'autres pays, y recourent d\u00e9j\u00e0 depuis de nombreuses ann\u00e9es, \u00e0 la grande satisfaction des citoyens et des autorit\u00e9s : les uns peuvent personnaliser davantage leurs v\u00e9hicules, les autres b\u00e9n\u00e9ficier de recettes suppl\u00e9mentaires.
Par prudence, on pourrait d\u00e9l\u00e9guer aux cantons le contr\u00f4le des combinaisons alphanum\u00e9riques \u00e0 proscrire, tout en interdisant simplement au niveau f\u00e9d\u00e9ral les combinaisons contraires aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire ou offensant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.7204 Schilliger \u00ab Int\u00e9grer le signe \"CH\" dans les plaques de contr\u00f4le des v\u00e9hicules \u00bb ainsi que dans l\u2019avis concernant la motion 23.3263 Jauslin \u00ab Plaques de contr\u00f4le suisses. \u00c9largir les possibilit\u00e9s de combinaisons \u00e0 six chiffres \u00bb, la r\u00e9serve de combinaisons de chiffres pouvant figurer sur les plaques de contr\u00f4le \u00e0 six chiffres sera \u00e9puis\u00e9e prochainement dans les cantons fortement peupl\u00e9s. Si une refonte de la conception des plaques de contr\u00f4le est in\u00e9luctable, elle n\u2019est pour autant pas urgente. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes se penche actuellement sur la question dans le cadre d\u2019un projet ad hoc. Plusieurs pistes sont \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 cette occasion, parmi lesquelles la cr\u00e9ation de plaques personnalis\u00e9es r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019auteur de la motion.