Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie industrielle pour conserver des secteurs industriels cl\u00e9s pour l'approvisionnement du pays, tout en favorisant sa transition \u00e9nerg\u00e9tique, notamment le secteur du verre n\u00e9cessaire \u00e0 une \u00e9conomie circulaire.
","ReasonText":"Face aux investissements et soutiens importants des USA (Inflation Reduction Act), et de l\u2019UE (Green Deal Industrial Plan) pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et la transition de leurs industries, un risque important de d\u00e9localisation et de perte d\u2019entreprises industrielles se concr\u00e9tise en Suisse, alors que de telles entreprises sont n\u00e9cessaires \u00e0 un approvisionnement strat\u00e9gique et \u00e0 une \u00e9conomie circulaire. Un affaiblissement aussi pour le tissu \u00e9conomique secondaire en Suisse.
Apr\u00e8s les difficult\u00e9s de l\u2019industrie sid\u00e9rurgique et la d\u00e9localisation d\u2019entreprises du photovolta\u00efque aux \u00c9tats-Unis, les difficult\u00e9s touchent \u00e0 pr\u00e9sent \u00e9galement les fili\u00e8res de transformation du verre. En mars 2024, la derni\u00e8re usine de production et recyclage du verre d\u2019emballage en Suisse, Vetropack, a annonc\u00e9 qu\u2019elle envisageait la fermeture de son site \u00e0 Saint-Prex. En plus de son importance \u00e9conomique pour la r\u00e9gion et pour le recyclage du verre (seul site de r\u00e9cup\u00e9ration des tessons), cette fermeture frapperait \u00e9galement les acteurs locaux concern\u00e9s - vignerons, brasseries, agriculteurs - (en raison de d\u00e9pendances \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de fluctuations de prix, etc.) et mettrait \u00e0 mal les nombreuses initiatives r\u00e9gionales qui se d\u00e9veloppent pour la r\u00e9utilisation et le lavage du verre. Par ailleurs, l\u2019importation de verre de l\u2019\u00e9tranger aura un bilan carbone important au vu des milliers de trajets \u00e0 parcourir, \u00e0 l'oppos\u00e9 des circuits courts de production-recyclage-r\u00e9utilisation du verre en Suisse.
Le savoir-faire industriel d\u00e9velopp\u00e9 de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration dans cette usine, comme c\u2019est le cas aussi dans d\u2019autres branches, est une raison de plus pour conserver ces comp\u00e9tences dans notre pays.
La pr\u00e9sente motion ne vise pas \u00e0 reprendre tels quels les m\u00e9canismes pr\u00e9sents aux USA ou dans l'UE mais elle r\u00e9clame un plan d'action par des incitatifs et conditions cadres, pour conserver des secteurs industriels strat\u00e9giques dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport de situation sur l\u2019\u00e9conomie suisse du 22 mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 de mani\u00e8re approfondie les effets des initiatives de politique industrielle d\u2019autres pays. Si l\u2019on consid\u00e8re l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble, ces effets devraient \u00eatre limit\u00e9s. Les subventions accord\u00e9es dans d\u2019autres pays posent certes des d\u00e9fis \u00e0 certaines entreprises, mais elles ouvrent aussi de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s et permettent aux producteurs suisses de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019intrants avantageux. Une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s de 650 entreprises parvient \u00e0 la m\u00eame conclusion : bien que 38 % d\u2019entre elles estiment que les tendances de politique industrielle ont une influence sur leur activit\u00e9, la majorit\u00e9 d\u2019entre elles s\u2019attend \u00e0 ce que la demande de leurs produits augmente ou reste stable. C\u2019est aussi pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019en tient \u00e0 son approche horizontale pour am\u00e9liorer les conditions-cadres, qui a fait ses preuves. Il s\u2019oppose \u00e0 la promotion de certaines branches ou entreprises et donc \u00e0 leur traitement privil\u00e9gi\u00e9. L\u2019adoption d\u2019une telle politique industrielle verticale entra\u00eenerait des d\u00e9pendances et un risque \u00e9lev\u00e9 de mauvaise allocation des ressources aux frais des contribuables. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse aux postulats 22.3405 du Groupe socialiste \u00ab Cons\u00e9quences de la guerre en Ukraine. Identifier et r\u00e9duire les d\u00e9pendances strat\u00e9giques de long terme \u00bb et 23.3543 Marti \u00ab Strat\u00e9gie d\u2019approvisionnement syst\u00e9matique en biens essentiels et indispensables sur le plan strat\u00e9gique \u00bb montre en outre que les initiatives de politique industrielle ne sont pas appropri\u00e9es pour r\u00e9duire les d\u00e9pendances commerciales, vu l\u2019\u00e9volution constante des besoins et des technologies. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3247 Michaud Gigon, l\u2019approvisionnement en bouteilles en verre continuera d\u2019\u00eatre assur\u00e9, m\u00eame en cas de d\u00e9localisation de la production de Saint-Prex \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
La Suisse continue d\u2019offrir d\u2019excellentes conditions-cadres dans de nombreux domaines. Compte tenu des initiatives prises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en mati\u00e8re de politique industrielle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de ces conditions. Il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une synth\u00e8se des principaux projets qu\u2019il a men\u00e9s \u00e0 cet effet dans un agenda de politique \u00e9conomique. Parmi ceux-ci figurent notamment le paquet de n\u00e9gociations avec l\u2019UE visant \u00e0 garantir et \u00e0 d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale, l\u2019extension du r\u00e9seau d\u2019accords de libre-\u00e9change, la mise en \u0153uvre de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises, la poursuite de la promotion de l\u2019exploitation du potentiel de main-d\u2019\u0153uvre ou encore l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019extension et de la transformation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques. En ce qui concerne les prix de l\u2019\u00e9nergie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre constat\u00e9, lors de sa discussion sur la mise en \u0153uvre de la motion 22.4447 Zanetti \u00ab Soutenir l\u2019industrie du m\u00e9tal en Suisse \u00bb, qu\u2019une nette d\u00e9tente se dessinait. Pour ce qui est du suppl\u00e9ment sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019utilisation du r\u00e9seau pour la r\u00e9serve d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement de nouveaux all\u00e9gements.
L\u2019approche horizontale se refl\u00e8te \u00e9galement dans la conception des programmes d\u2019encouragement en Suisse, y compris dans le domaine du climat et de l\u2019\u00e9nergie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que ces programmes soient ouverts \u00e0 toutes les entreprises. Il consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une condition pr\u00e9alable \u00e0 une politique climatique, \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9conomique favorable \u00e0 la concurrence et \u00e0 l\u2019innovation.
D\u2019autres mesures d\u2019encouragement suivront \u00e0 partir du 1er janvier 2025 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (art. 6 LCI) et de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur le CO2 (art. 37b de la loi sur le CO2), auxquelles s\u2019ajoutent les mesures d\u2019encouragement qui donnent suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb (art. 49a, art. 49, al. 1 et 3, de la loi sur la protection de l\u2019environnement). Enfin, comme indiqu\u00e9 dans le rapport de situation, aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 les programmes d\u2019encouragement de la Suisse sont volumineux en comparaison internationale.