Ind\u00e9pendamment des trait\u00e9s en cours de discussion (TIAN ET TNP), je vous adresse cette interpellation pour exprimer ma pr\u00e9occupation concernant la militarisation de l'espace et sp\u00e9cifiquement le d\u00e9ploiement \u00e9ventuel d'armes nucl\u00e9aires dans cet environnement crucial.
Compte tenu des implications d\u00e9vastatrices que de telles actions pourraient avoir pour la s\u00e9curit\u00e9 mondiale, je souhaiterais \u00eatre inform\u00e9 des mesures concr\u00e8tes que la Suisse prend pour pr\u00e9venir cette menace.
Je souhaite savoir :
Je vous remercie de me fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur ces questions afin de mieux comprendre l'engagement de notre pays \u00e0 maintenir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace et dans le monde.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 : Conform\u00e9ment \u00e0 la Strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des armements et de d\u00e9sarmement 2022-2025 et \u00e0 la Politique spatiale 2023, la Suisse s'engage au niveau international pour une utilisation s\u00fbre, responsable et durable de l'espace. L'interdiction du d\u00e9ploiement de tout type d'armes dans l'espace est une pr\u00e9occupation centrale. Plus r\u00e9cemment, le 24 avril 2024, la Suisse a soutenu une r\u00e9solution (S/2024/302) au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU qui devrait renforcer l\u2019interdiction du d\u00e9ploiement d\u2019armes de destruction massive dans l\u2019espace.
2 : Le 18 d\u00e9cembre 1969, la Suisse a ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 sur les principes r\u00e9gissant les activit\u00e9s des \u00c9tats en mati\u00e8re d\u2019exploration et d\u2019utilisation de l\u2019espace extra-atmosph\u00e9rique, y compris la lune et les autres corps c\u00e9lestes (RS 0.790). Ce trait\u00e9 fixe des normes juridiquement contraignantes pour l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosph\u00e9rique. En tant qu'instrument partiel de contr\u00f4le des armements, il interdit dans l'art. IV, le stationnement d'armes de destruction massive dans l'espace ainsi que l'utilisation de la lune et d'autres corps c\u00e9lestes \u00e0 des fins militaires, y compris les essais d'armes. En l'absence d'un r\u00e9gime de v\u00e9rification, la Suisse s'engage en particulier pour la transparence et la mise en \u0153uvre de mesures de confiance.
3 et 4 : La Suisse participe aux travaux du Comit\u00e9 des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosph\u00e9rique (Committee on the Peaceful Uses of Outer Space COPUOS) de l'ONU et soutient les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre des forums multilat\u00e9raux sur le d\u00e9sarmement (comme la Conf\u00e9rence du d\u00e9sarmement de Gen\u00e8ve ou la premi\u00e8re commission de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies). Elle s'engage au niveau international pour le renforcement et le d\u00e9veloppement d\u2019instruments de gouvernance de l'espace et soutient l'\u00e9laboration de normes internationales visant, entre autres \u00e0 pr\u00e9venir un conflit arm\u00e9 dans l'espace. Parall\u00e8lement, la Suisse soutient les approches comportementales qui visent \u00e0 r\u00e9duire les malentendus et les erreurs de jugement dans l'espace par l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles de conduite, contribuant ainsi au maintien de la paix.