Les plateformes en ligne prennent une place consid\u00e9rable. Pourtant leur statut reste flou. En Suisse, un vide juridique existe sur les plateformes en ligne. En avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de pr\u00e9parer un projet soumis \u00e0 consultation sur la r\u00e9gulation des plateformes. D'abord pr\u00e9vu pour mars 2024, le projet devrait \u00eatre transmis au gouvernement cet automne. Il est peu probable qu'une r\u00e8glementation sur les plateformes soit en vigueur avant 2027.
De son c\u00f4t\u00e9 l'UE agit. Le R\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act; DSA) est en vigueur depuis f\u00e9vrier 2024. Il applique le principe selon lequel ce qui est ill\u00e9gal hors ligne, l'est \u00e9galement en ligne. La Commission europ\u00e9enne a identifi\u00e9 19 tr\u00e8s grandes plateformes (touchant plus de 45 mios d'utilisateurs actifs/mois dans l'UE) comme Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, X (ex Twitter) et les deux tr\u00e8s grands moteurs de recherche en ligne Bing et Google Search pr\u00e9sentant un risque syst\u00e9mique et n\u00e9cessitant des protections cons\u00e9quentes. Google a par exemple d\u00e9j\u00e0 investi plusieurs milliards dans des start-ups sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'intelligence artificielle (IA). Si l'IA offre des opportunit\u00e9s dans l'analyse de donn\u00e9es, elle pr\u00e9sente aussi plusieurs risques touchant \u00e0 la libre formation de l'opinion, centrale \u00e0 une d\u00e9mocratie directe comme la Suisse, \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou \u00e0 l'usurpation d'identit\u00e9.
Les utilisateurs ont aussi besoin de protections face aux pi\u00e8ges des dark patterns: ils doivent savoir ce qu'on leur offre, avec qui ils s'engagent, qui est responsable en cas de probl\u00e8me et pourquoi certains contenus leurs sont recommand\u00e9s.
Enfin en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, la Suisse se concentre sur la responsabilit\u00e9 individuelle l\u00e0 o\u00f9 l'UE vise aussi les plateformes (personnes morales) en cause.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9pondre aux risques syst\u00e9miques de l'int\u00e9gration de l'intelligence artificielle dans des moteurs de recherche en ligne ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il s'y prendre pour garantir le libre choix des utilisateurs face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale et \u00e0 l'abus de position dominante de certaines plateformes en ligne ?
3. Le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre les plateformes en cause (personnes morales) et pas uniquement contre les individus qui les repr\u00e9sentent ?
Je remercie d'avance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9ponses.
","ReasonText":"-
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les plateformes de communication et les moteurs de recherche sont utilis\u00e9s par une grande partie de la population suisse et qu\u2019elles peuvent avoir une grande influence sur la formation de l\u2019opinion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc une r\u00e9glementation pour les plus grandes d\u2019entre elles. Le 5 avril 2023, il a charg\u00e9 le DETEC d\u2019\u00e9laborer, conjointement avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), un projet de consultation. Les nouvelles dispositions doivent s\u2019orienter, lorsque cela est pertinent, sur les r\u00e8gles du Digital Services Act (DSA) de l\u2019UE.
Question 1
L\u2019intelligence artificielle ne devrait pas faire explicitement l\u2019objet du projet de consultation. Le DSA oblige cependant les plateformes \u00e0 fournir un rapport sur le r\u00f4le des syst\u00e8mes de recommandation algorithmiques ainsi que sur leur effet concernant les d\u00e9bats sociaux et les proc\u00e9dures \u00e9lectorales. Une approche similaire est pr\u00e9vue dans le projet de consultation pour la Suisse. Parall\u00e8lement, le 22 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC et le DFAE de pr\u00e9senter un aper\u00e7u des approches r\u00e9glementaires possibles sur l\u2019intelligence artificielle en Suisse.
Question 2
Le projet vise principalement \u00e0 prot\u00e9ger les droits fondamentaux des utilisateurs en mati\u00e8re de communication et \u00e0 renforcer leurs droits. Sont notamment pr\u00e9vus un syst\u00e8me de r\u00e9clamation interne des plateformes ainsi qu\u2019un organe de conciliation ind\u00e9pendant. Les questions li\u00e9es \u00e0 la concurrence et un \u00e9ventuel abus de march\u00e9 ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s dans la nouvelle loi. Le droit des cartels existant suffit. En effet, les interventions de la COMCO permettent d\u00e9j\u00e0 de combattre les abus des entreprises en position dominante.
Question 3
Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les plateformes de communication n\u2019op\u00e8rent pas dans une zone de non-droit et peuvent par exemple \u00eatre tenues pour responsables, sur le plan du droit civil, des violations du droit commises par leurs utilisateurs. Le projet devrait imposer en outre des obligations de responsabilit\u00e9 aux plateformes, les soumettre \u00e0 une surveillance et introduire des m\u00e9canismes d\u2019application pour v\u00e9rifier le respect des obligations de diligence. Les plateformes devront aussi mettre en place une proc\u00e9dure de notification simple. Le projet devrait contribuer ainsi au bon fonctionnement des d\u00e9bats publics. Des possibilit\u00e9s de sanctions \u00e0 l\u2019encontre des plateformes de communication, qui tiennent compte de la gravit\u00e9 de l'infraction, sont \u00e9galement pr\u00e9vues.