Afin de favoriser l'utilisation du bois suisse dans les constructions priv\u00e9es subventionn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la Loi sur les For\u00eats (LFO) ainsi que son ordonnance relative (OFo). Pourtant, le bois suisse est l\u2019unique mat\u00e9riau de construction enti\u00e8rement renouvelable. Avec les nouvelles normes incendie et les derni\u00e8res avanc\u00e9es technologique, le bois est un mat\u00e9riau moderne qui peut \u00eatre utilis\u00e9 dans de larges domaines de la construction. N\u00e9anmoins, celui-ci reste encore trop faiblement utilis\u00e9, malgr\u00e9 une mati\u00e8re premi\u00e8re en suffisance. Pour rappel, selon les statistiques de l'OFEV, l\u2019accroissement annuel en bois est annuellement de 10.4 millions de m\u00e8tres cubes, tandis que l\u2019exploitation annuelle atteint en moyenne que 5 millions de m\u00e8tres cubes, alors que la Suisse utilise plus de 10 millions m\u00e8tres cubes.
De fa\u00e7on plus pr\u00e9cise, il est demand\u00e9 la modification des normes actuelles afin de permettre aux entreprises du b\u00e2timent de jouir d\u2019un bois suisse sans surco\u00fbts en comparaison au bois \u00e9tranger. En cons\u00e9quence, il est souhait\u00e9, notamment, la modification de l\u2019article 34a et 34b LFO ainsi que la modification des articles 37b et 37c OFo.
","ReasonText":"En effet, les constructions en bois priv\u00e9es subventionn\u00e9es, devront \u00eatre b\u00e2ties avec du bois suisse. Cela permettrait une utilisation accrue du bois suisse. Nos exploitants doivent-ils subir une concurrence \u00e0 cause l\u2019importation du bois, je ne pense pas. En substituant du bois suisse \u00e0 d'autres mat\u00e9riaux, limit\u00e9s et non renouvelables, on r\u00e9duit les co\u00fbts de transport ainsi que l'\u00e9mission de gaz carbonique responsable, en partie, du r\u00e9chauffement climatique.
Il existe de nombreuses constructions pour lesquelles les propri\u00e9taires ne peuvent utiliser le bois suisse en raison du prix \u00e9lev\u00e9 en comparaison au bois \u00e9tranger, avec pour cons\u00e9quence le fait qu\u2019une large partie des constructions sont malheureusement b\u00e2ties avec du bois \u00e9tranger. Afin de majorer une utilisation plus importante du bois suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, dans un d\u00e9lai raisonnable, de nouvelles dispositions applicables au subventionnement et \u00e0 la promotion de l\u2019utilisation du bois suisse comme ressource de construction. Nous nous devons d\u2019utiliser nos for\u00eats, saines et durables, \u00e0 leur plein potentiel avant de faire appel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l\u2019art. 34a de la loi sur les for\u00eats (LFo ; RS 921.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable, en particulier en soutenant des projets innovants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019id\u00e9e d\u2019\u00e9largir les subventionnements directs en faveur de l\u2019utilisation du bois, car une telle mesure causerait des distorsions de concurrence. Il consid\u00e8re que le plan d\u2019action bois et le Soutien \u00e0 la Recherche For\u00eat et Bois en Suisse constituent de meilleurs outils de promotion des activit\u00e9s transversales et pr\u00e9concurrentielles.
Comme expliqu\u00e9 dans l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion Roduit (21.3848), les conditions-cadres des instruments existants peuvent, si n\u00e9cessaire, faire l\u2019objet de d\u00e9veloppements ou d\u2019am\u00e9liorations.
En vertu de l\u2019art. 34b LFo, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage, dans la mesure o\u00f9 elle s\u2019y pr\u00eate, l\u2019utilisation du bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable lors de la planification, de la construction et de l\u2019exploitation de ses propres b\u00e2timents ou installations. En introduisant cet article, le Parlement a veill\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019il s\u2019applique pour la Conf\u00e9d\u00e9ration uniquement et vise de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 promouvoir, d\u2019un point de vue concurrentiel, le bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable. Plusieurs cantons ont toutefois repris cette r\u00e9glementation pour l\u2019appliquer \u00e0 leurs propres constructions. Par ailleurs, les ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics et priv\u00e9s peuvent consulter les recommandations de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics (KBOB) \u00e0 propos de l\u2019utilisation du bois.
Il n\u2019existe pour l\u2019instant aucune marge de man\u0153uvre dans le budget f\u00e9d\u00e9ral pour promouvoir la ressource bois dans les constructions priv\u00e9es subventionn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et la compensation des surco\u00fbts par rapport au bois \u00e9tranger.