Depuis 2014, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) autorise la cong\u00e9lation d\u2019ovules pour une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e \u00e0 dix ans. Ainsi, en 2024, cette r\u00e9glementation concernera pour la premi\u00e8re fois directement les femmes qui ont eu recours \u00e0 cette possibilit\u00e9 pour des raisons m\u00e9dicales ou sociales en vue de se m\u00e9nager la possibilit\u00e9 de fonder une famille ult\u00e9rieurement. Or, au vu des progr\u00e8s technologiques en mati\u00e8re de cryoconservation, de l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et de la l\u00e9galisation prochaine du don d\u2019ovules, ce d\u00e9lai appara\u00eet de plus en plus comme une contrainte d\u2019un autre \u00e2ge.
Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019urgence de la question, une r\u00e9glementation transitoire permettrait d\u2019attendre jusqu\u2019\u00e0 ce que soit prise une d\u00e9cision d\u00e9finitive quant \u00e0 la prolongation ou non du d\u00e9lai de dix ans.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA ; RS 810.11), entr\u00e9e en vigueur en 2001, disposait que les gam\u00e8tes (les ovules et les spermatozo\u00efdes) pouvaient \u00eatre conserv\u00e9es pendant cinq ans au maximum. Fin 2014, le Parlement a adopt\u00e9 une r\u00e9vision de la LPMA pour r\u00e9glementer l\u2019autorisation du diagnostic pr\u00e9implantatoire. \u00c0 cette occasion, la conservation des embryons a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour dix ans et celle des gam\u00e8tes prolong\u00e9e en cons\u00e9quence de cinq ans. Le texte r\u00e9vis\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur le 1er septembre 2017. \u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai autoris\u00e9 de dix ans, les ovules sont d\u00e9truits. Un d\u00e9lai plus long peut \u00eatre convenu avec les personnes qui souhaitent faire congeler leurs gam\u00e8tes pour des raisons m\u00e9dicales (p. ex. parce qu\u2019elles doivent se soumettre \u00e0 un traitement pouvant nuire \u00e0 la fertilit\u00e9). Suite \u00e0 l\u2019adoption de la motion 21.4341 \u00ab R\u00e9aliser le d\u00e9sir d\u2019enfant. L\u00e9galiser le don d\u2019ovules pour les couples mari\u00e9s \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par la CSSS-N, la LPMA fait une nouvelle fois l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision.
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la limitation de la dur\u00e9e de conservation des gam\u00e8tes porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 personnelle des couples qui souhaitent avoir des enfants. Il con\u00e7oit \u00e9galement que ce d\u00e9lai de dix ans ne permet de r\u00e9aliser que dans un cadre restreint le social egg freezing, une proc\u00e9dure qui a connu une forte augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La question de savoir si la limitation actuelle de la dur\u00e9e de conservation peut encore se justifier au vu des progr\u00e8s technologiques et des changements sociaux doit \u00eatre soigneusement examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LPMA.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de possibilit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la destruction des gam\u00e8tes \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par la loi. Le d\u00e9lai pour stocker les gam\u00e8tes est r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l\u2019art. 15 LPMA. Seule une modification de la loi permettrait de prolonger ce d\u00e9lai. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de la comp\u00e9tence pour modifier ce d\u00e9lai, que ce soit de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive.
5. L\u2019\u00e9valuation sommative de la LPMA s\u2019ach\u00e8vera \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera cette ann\u00e9e encore sur les grandes lignes de la r\u00e9vision de la LPMA.
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