La nutrition clinique est propos\u00e9e \u00e0 domicile et rembours\u00e9e par les assurances sociales depuis 1991. Le remboursement repose depuis 1996 sur des contrats conclus par les assurances-maladie avec les fournisseurs de soins \u00e0 domicile. Le syst\u00e8me de remboursement en place a fait ses preuves et les soins fournis, qui englobent les solutions d\u2019alimentation, les pompes, le mat\u00e9riel et des prestations suppl\u00e9mentaires (livraison directe au domicile du patient des solutions d\u2019alimentation et de tout le mat\u00e9riel requis, instructions aux professionnels de la sant\u00e9 et aux patients par les fournisseurs de soins \u00e0 domicile), sont de qualit\u00e9. Les formations sur les soins \u00e0 domicile sont indispensables pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des traitements et des patients et pour am\u00e9liorer l\u2019adh\u00e9sion th\u00e9rapeutique. Elles permettent en outre d\u2019\u00e9viter ou de r\u00e9duire autant que possible les hospitalisations ou r\u00e9hospitalisations et de faire sortir les patients plus t\u00f4t de l\u2019h\u00f4pital.
L\u2019OFSP a charg\u00e9 un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des caisses-maladie, de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de nutrition clinique et m\u00e9tabolisme (SSNC), d\u2019associations de soins \u00e0 domicile et de l\u2019industrie de concevoir un nouveau syst\u00e8me de remboursement fond\u00e9 exclusivement sur la LiMA.
Selon les services d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile, les EMS et la SSNC, personne ne sera en mesure, dans ces conditions, de fournir les prestations suppl\u00e9mentaires. Si ces prestations ne sont pas inscrites dans la LiMA, inscription que l\u2019OFSP est en train d\u2019examiner, il est certain que les soins seront lacunaires et que les co\u00fbts augmenteront du fait des r\u00e9hospitalisations.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Comment s\u2019assure-t-il :
a. que le changement de syst\u00e8me n\u2019entra\u00eenera pas des lacunes dans les soins prodigu\u00e9s ni d\u2019augmentation des co\u00fbts ?
b. que les prestations fournies continueront d\u2019\u00eatre de qualit\u00e9, efficaces et bon march\u00e9 ?
c. que toutes les composantes n\u00e9cessaires des prestations (y compris les prestations suppl\u00e9mentaires) continueront d\u2019\u00eatre rembours\u00e9es ?
1. Il existe une proc\u00e9dure ordinaire pour ajouter, modifier ou supprimer des positions dans la liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 de l\u2019ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l\u2019assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]). L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) contr\u00f4le d\u2019abord que la demande soit compl\u00e8te et formellement correcte. Il transmet ensuite le dossier \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Celle-ci v\u00e9rifie si les crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE), selon l\u2019art. 32, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), sont remplis. La CFAMA fait alors, \u00e0 l\u2019intention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI), une recommandation concernant l\u2019obligation de prise en charge (art. 33, al. 4, LAMal, en relation avec l\u2019art. 52, al. 1, LAMal et l\u2019art. 37f, al. 1, de l\u2019ordonnance du 27 juin 1995 sur l\u2019assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102] et l\u2019art. 21 OPAS). Enfin, le DFI d\u00e9cide de modifier ou non la LiMA (art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, LAMal).
En ce qui concerne le transfert de la nutrition artificielle dans la LiMA, la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) et l\u2019OPAS, l\u2019OFSP a men\u00e9, entre 2019 et 2022, des discussions avec un groupe d\u2019experts, compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes provenant de la soci\u00e9t\u00e9 de discipline m\u00e9dicale, des prestataires de soins \u00e0 domicile, de l\u2019industrie et des assurances. Le groupe a ensuite soumis des demandes \u00e0 l\u2019office, qui les traite en ce moment. La CFAMA s\u2019est exprim\u00e9e plusieurs fois sur la repr\u00e9sentation de la nutrition artificielle dans la LiMA. La d\u00e9cision du DFI a eu lieu le 17 juin 2024. Dans ce cadre, le DFI a veill\u00e9 \u00e0 garantir la prise en charge.
2. \u00e0 4. La r\u00e9glementation actuelle concernant l\u2019obligation de prise en charge de la nutrition artificielle ne correspond pas \u00e0 la LAMal. Elle figure \u00e0 l\u2019annexe 1 de l\u2019OPAS, mais se fonde sur des dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la version actuelle de la LAMal. Cette annexe ne r\u00e8gle plus que les prestations m\u00e9dicales. Or, la nutrition artificielle \u00e0 domicile comprend des prestations dont l\u2019obligation de prise en charge devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e syst\u00e9matiquement dans la LiMA (solutions nutritives, moyens d\u2019application), la LS (nutrition parent\u00e9rale) et l\u2019OPAS (prestations de fournisseurs non m\u00e9dicaux). L\u2019assurance obligatoire des soins prend en charge les prestations non m\u00e9dicales effectu\u00e9es par des fournisseurs d\u00e9finis dans la LAMal lorsqu\u2019elles figurent dans l\u2019OPAS et remplissent les crit\u00e8res EAE.
S\u2019agissant des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, l\u2019entr\u00e9e en vigueur comprend un d\u00e9lai transitoire cons\u00e9quent. Durant cette p\u00e9riode, l\u2019OFSP accompagnera \u00e9troitement les acteurs concern\u00e9s et m\u00e8nera des \u00e9changes pour clarifier les questions en suspens apr\u00e8s une d\u00e9cision.
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