Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de sorte que l\u2019adresse de domicile ne soit plus l\u2019information utilis\u00e9e pour identifier sans \u00e9quivoque les membres de comit\u00e9s d\u2019initiative et que leur identification soit d\u00e9sormais assur\u00e9e au moyen d\u2019informations plus appropri\u00e9es.
","ReasonText":"Les personnes actives sur le plan politique font de plus en plus souvent l\u2019objet de menaces. Il ne s\u2019agit pas uniquement de lettres contenant des menaces ou des insultes. Les politiques re\u00e7oivent aussi des menaces de violence physique ; tel est le cas notamment lorsque leur adresse de domicile est publi\u00e9e sur des forums et que les internautes sont invit\u00e9s \u00e0 \u00ab rendre visite \u00bb \u00e0 ces personnes.
Un moyen pour ces derni\u00e8res de se prot\u00e9ger est de ne plus rendre publique leur adresse de domicile et de la retirer des annuaires publics et autres registres. Or, \u00e0 l\u2019heure actuelle, l\u2019adresse de domicile doit obligatoirement figurer sur les listes destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9colte de signatures, afin que les auteurs d\u2019une initiative populaire puissent \u00eatre identifi\u00e9s sans \u00e9quivoque. \u00c0 l\u2019\u00e8re d\u2019Internet, ces adresses de domicile restent alors publiques pour toujours et peuvent \u00eatre trouv\u00e9es en tout temps. Des exceptions sont possibles : sur demande, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale autorise l\u2019indication d\u2019une adresse professionnelle ou d\u2019une case postale.
Or, l\u2019indication de l\u2019adresse de domicile n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni particuli\u00e8rement appropri\u00e9e pour identifier sans \u00e9quivoque les auteurs d\u2019une initiative. L\u2019indication du nom, de la date de naissance et du lieu de domicile serait plus ad\u00e9quate pour garantir l\u2019identification des personnes concern\u00e9es, dans la mesure o\u00f9, contrairement \u00e0 la date de naissance, l\u2019adresse de domicile peut changer durant les nombreuses ann\u00e9es o\u00f9 un comit\u00e9 d\u2019initiative existe. Les membres de comit\u00e9s ne disposent en outre pas tous d\u2019une adresse professionnelle, et le recours \u00e0 une case postale est cher et fastidieux.
Les alternatives possibles (adresse professionnelle ou case postale) sont donc inappropri\u00e9es et ne peuvent, de plus, pas raisonnablement \u00eatre exig\u00e9es des membres des comit\u00e9s.
La publication de l\u2019adresse de domicile n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni particuli\u00e8rement appropri\u00e9e : il existe de meilleurs moyens (tels que l\u2019indication de la date de naissance) pour garantir l\u2019identification des membres des comit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
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