Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes suite \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme du 9 avril 2024 (requ\u00eate 53600/20):
1. Une r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 13 juin 2021. Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remis l\u2019ouvrage sur le m\u00e9tier pour tenir compte de la volont\u00e9 populaire et proposer des mesures per\u00e7ues comme \u00e9tant moins punitives pour atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions qui sont demeur\u00e9s inchang\u00e9s. La loi sur le climat et l\u2019innovation (RO 2023 655), accept\u00e9e en votation populaire, pose le cadre de la politique climatique et contient des mesures d\u2019encouragement concr\u00e8tes. Elle est partiellement entr\u00e9e en vigueur. Des mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 atteindre l\u2019objectif climatique devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par le Parlement dans d\u2019autres lois.
L'Accord de Paris du 12 d\u00e9cembre 2015 (RS 0.814.012) contient certaines obligations juridiquement contraignantes pour les parties contractantes (notamment art. 4.2, 4.8, 4.9, 4.13 et 13.7) qui sont de nature proc\u00e9durale. L\u2019obligation centrale en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions pr\u00e9voit ainsi que chaque partie \u00e9tablit, communique et actualise les contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national (CDN) successives qu\u2019elle pr\u00e9voit de r\u00e9aliser et que les parties prennent des mesures internes pour l\u2019att\u00e9nuation en vue de r\u00e9aliser les objectifs desdites contributions (art. 4.2). \u00c0 ce jour, la Suisse respecte son engagement puisqu\u2019elle a communiqu\u00e9 et actualis\u00e9 sa CDN dans le d\u00e9lai imparti. Au niveau des standards de conduite, d\u2019une part elle a mis tout en \u0153uvre pour int\u00e9grer sa CDN dans sa l\u00e9gislation nationale (loi sur le CO2 [RS 641.71] et loi sur climat et l'innovation) et r\u00e9viser \u00e0 temps sa CDN afin qu\u2019elle refl\u00e8te son plus haut niveau d\u2019ambition. La prochaine r\u00e9vision de la CDN est pr\u00e9vue cette ann\u00e9e pour 2025. En vertu de l\u2019art. 4 al. 1 de l\u2019Accord de Paris, elle se basera sur les meilleures donn\u00e9es scientifiques disponibles de fa\u00e7on \u00e0 parvenir \u00e0 z\u00e9ro net au cours de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du si\u00e8cle. Ce faisant, la Suisse s\u2019appuie en particulier sur les rapports d\u2019\u00e9valuation du Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat (GIEC). Les objectifs de la Suisse pour 2030 (r\u00e9duire de moiti\u00e9 ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre par rapport au niveau de 1990) et pour 2050 (z\u00e9ro \u00e9mission nette de gaz \u00e0 effet de serre) sont conformes aux connaissances scientifiques du GIEC.
2./3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur I'arr\u00eat Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa s\u00e9ance du 28 ao\u00fbt 2024. Il r\u00e9affirme son attachement \u00e0 l\u2019appartenance de la Suisse au Conseil de l\u2019Europe et au syst\u00e8me de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH, RS 0.101). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral critique toutefois I'interpr\u00e9tation large de la CEDH par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans cet arr\u00eat. Cette jurisprudence ne doit pas conduire \u00e0 une extension du champ d'application de la CEDH.
5./6. La Suisse pr\u00e9sente au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe dans les six mois apr\u00e8s que l\u2019arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif un plan d\u2019action ou un bilan d\u2019action sur sa mise en \u0153uvre. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der correspond \u00e0 la proc\u00e9dure habituelle apr\u00e8s le constat d\u2019une violation de la CEDH. La Suisse s\u2019exprime dans le plan d\u2019action de mani\u00e8re ad\u00e9quate sur l\u2019affaire.
7. Avec la ratification de la CEDH, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elle est partie (art. 46 al. 1 CEDH). La mise en place d'une autorit\u00e9 de surveillance de la Cour n\u2019est donc pas opportune.