\u00c0 la section \u00ab Mesures extraordinaires de ma\u00eetrise des co\u00fbts \u00bb, la LAMal est compl\u00e9t\u00e9e par un article stipulant que les prestations m\u00e9dicales obsol\u00e8tes, inutiles ou efficaces uniquement dans certaines circonstances seront syst\u00e9matiquement et immanquablement supprim\u00e9es ou limit\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Chaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte aux commissions comp\u00e9tentes des progr\u00e8s accomplis dans la mise en \u0153uvre des mesures en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"L\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de la LAMal est malheureusement devenue une source constante de pr\u00e9occupation pour les contribuables et les personnes qui paient des primes. On pourrait m\u00eame parfois parler de d\u00e9sastre financier. L\u2019un des principaux probl\u00e8mes est que des prestations efficaces et n\u00e9cessaires pr\u00e9vues pour des cas sp\u00e9cifiques sont souvent utilis\u00e9es dans des situations o\u00f9 elles sont au mieux superflues, mais augmentent \u00e0 chaque fois les co\u00fbts sans cr\u00e9er de valeur ajout\u00e9e. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il existe certes diverses commissions extraparlementaires charg\u00e9es d\u2019approuver de nouvelles prestations m\u00e9dicales ou de nouveaux m\u00e9dicaments. Il serait donc possible de limiter les prestations aux indications appropri\u00e9es ou de supprimer les prestations inefficaces, mais cela arrive de facto tr\u00e8s peu souvent ou seulement \u00e0 la demande de parties externes, ce qui est extr\u00eamement rare. M\u00eame le programme d\u2019\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS) ne r\u00e9pond malheureusement pas aux attentes actuelles (CdG-CE; Po. 23.4341). Le catalogue des prestations de la LAMal, pratiquement illimit\u00e9, ressemble ainsi \u00e0 un bassin aliment\u00e9 par de nombreux affluents mais sans qu\u2019il y ait de d\u00e9versoir. Cela ne peut pas fonctionner ! Il est donc urgent de prendre des mesures afin d\u2019examiner et de d\u00e9terminer de mani\u00e8re cibl\u00e9e et pr\u00e9cise l\u2019ad\u00e9quation des prestations selon chaque situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 32, al. 1 et 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) les prestations de l\u2019assurance obligatoire des soins doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (crit\u00e8res EAE) et faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen p\u00e9riodique. Les instruments et les processus, qui permettent de v\u00e9rifier si les prestations rembours\u00e9es ou l\u2019examen de nouvelles prestations satisfont aux crit\u00e8res EAE, donnent les r\u00e9sultats requis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a montr\u00e9 dans ses avis en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.4442 Nantermod \u00ab Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e \u00bb, au postulat 22.4394 Herzog \u00ab R\u00e9duire les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 un r\u00e9examen du catalogue des prestations de l\u2019assurance de base \u00bb et \u00e0 l\u2019interpellation 23.4132 Schl\u00e4pfer \u00ab Freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. \u00c9valuation du programme ETS \u00bb. Dans le cadre de ces examens, des suppressions et des limitations ont permis de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles : 1,5 milliard de francs gr\u00e2ce au r\u00e9examen des m\u00e9dicaments depuis 2012, environ 140 millions par an gr\u00e2ce aux baisses de tarifs dans la liste des analyses, 40 millions \u00e0 la suite de la r\u00e9vision de la liste des moyens et appareils et environ 75 millions gr\u00e2ce au programme d\u2019\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS). Par ailleurs, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a lanc\u00e9 en 2024, dans l\u2019esprit de la strat\u00e9gie de politique sanitaire Sant\u00e92030, une nouvelle initiative visant \u00e0 promouvoir une prise en charge ad\u00e9quate des patients.
Sur son site Internet, l\u2019OFSP publie r\u00e9guli\u00e8rement les r\u00e9sultats de l\u2019examen de la prise en charge obligatoire d\u00e9coulant des demandes, des r\u00e9visions ou des conclusions du programme ETS. Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es font en outre l\u2019objet d\u2019un rapport annuel dans le document compl\u00e9mentaire du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur relatif aux comptes d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019intention de la commission comp\u00e9tente. En relation avec le postulat 23.4341 de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats \u00ab \u00c9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS). Bilan, renforcement de l\u2019efficacit\u00e9 et examen d\u2019une institution ind\u00e9pendante \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira en 2025 un nouveau rapport sur le programme d\u2019ETS. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire sur la mise en \u0153uvre des mesures prises pour ma\u00eetriser les co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la base l\u00e9gale existante est suffisante. En outre, un article tel que celui propos\u00e9 par l\u2019auteur de la motion figure dans le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour un frein aux co\u00fbts : art. 32, al. 4, LAMal, objet 21.067 \u00ab Pour des primes plus basses. Frein aux co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 (initiative pour un frein aux co\u00fbts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie) \u00bb.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.