L\u2019Allemagne a \u00e9t\u00e9 mise en accusation par le Nicaragua aupr\u00e8s de la Cour Internationale de Justice pour l\u2019aide financi\u00e8re et militaire qu\u2019elle octroie \u00e0 Isra\u00ebl et pour avoir r\u00e9duit ses soutiens \u00e0 l\u2019UNRWA.
La plainte du Nicaragua s\u2019appuie sur le cas d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019Afrique du Sud contre Isra\u00ebl accus\u00e9e de commettre un g\u00e9nocide contre les palestiniens \u00e0 Gaza.
Elle accuse l\u2019Allemagne de violer la convention de 1948 pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide. Pour l\u2019accusation, en r\u00e9duisant massivement le financement \u00e0 l\u2019UNRWA qui apporte un soutien essentiel \u00e0 la population civile, l\u2019Allemagne faciliterait l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un g\u00e9nocide.
Sachant que la Cour internationale de justice a statu\u00e9 que l\u2019accusation qu\u2019Isra\u00ebl violait la convention sur le g\u00e9nocide ne pouvait pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9e et qu\u2019elle a ordonn\u00e9 des mesures urgentes, incluant un appel \u00e0 Isra\u00ebl d\u2019arr\u00eater tout acte potentiel de g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, le risque pour l\u2019Allemagne d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme complice n\u2019est pas anodin, m\u00eame si Isra\u00ebl conteste les all\u00e9gations de g\u00e9nocide.
Ca l\u2019est d\u2019autant plus que les signataires de la convention non seulement se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas commettre de g\u00e9nocide mais aussi \u00e0 pr\u00e9venir et punir tout possible g\u00e9nocide. Ce trait\u00e9 consid\u00e8re explicitement la complicit\u00e9 de g\u00e9nocide comme une violation du trait\u00e9.
Sachant que l\u2019UNRWA est actuellement et de loin l\u2019organisation la plus apte \u00e0 fournir de l\u2019aide \u00e0 Gaza, l\u2019\u00e9ventuelle d\u00e9cision de suspendre ou de couper l\u2019aide \u00e0 l\u2019UNRWA cette ann\u00e9e sur demande expresse d\u2019Isra\u00ebl ne risque-t-elle pas de conduire \u00e0 une mise en accusation de la Suisse pour complicit\u00e9 de g\u00e9nocides ou de crime de guerre?
D\u2019autant plus que la plupart des \u00c9tats, dont l\u2019Allemagne, ont aujourd\u2019hui repris leurs soutiens \u00e0 cette organisation.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une mise en accusation par un autre Etat devant la Cour internationale de justice ne pr\u00e9suppose pas le bien-fond\u00e9 des all\u00e9gations et repr\u00e9sente \u00e9galement un acte souverain d\u2019un Etat sur la base de consid\u00e9rations politiques propres. Il n\u2019est donc pas possible d\u2019\u00e9viter tout risque qu\u2019une proc\u00e9dure soit engag\u00e9e contre la Suisse aupr\u00e8s de la Cour.
Les conditions pr\u00e9vues par le droit de la responsabilit\u00e9 des Etats pour la complicit\u00e9 de violations du droit international public par un autre Etat exigent notamment que les actes en question aient \u00e9t\u00e9 commis dans l'intention d'encourager la commission d'une violation. En outre, il n\u2019existe, en vertu du droit international humanitaire, aucune obligation de fournir des fonds \u00e0 une organisation sp\u00e9cifique pour r\u00e9pondre \u00e0 une urgence humanitaire ou de financer des op\u00e9rations humanitaires sp\u00e9cifiques. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il semble difficile de concevoir que la Suisse puisse se rendre complice de la perp\u00e9tration d'un g\u00e9nocide ou d'un crime de guerre si elle d\u00e9cidait de suspendre son soutien financier \u00e0 l'UNRWA.