Les n\u00e9gociations d'un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, atteignent un point critique alors que nous approchons de la fin de la p\u00e9riode indicative \u00e9tablie dans la R\u00e9solution 5/14 de l'Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l'Environnement. La quatri\u00e8me session du Comit\u00e9 Intergouvernemental de N\u00e9gociation (INC-4) se tiendra du 23 au 29 avril et il est crucial de parvenir \u00e0 un trait\u00e9 ambitieux adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9solution de cette crise mondiale croissante.
La pollution plastique affecte toutes les limites plan\u00e9taires. Elle entrave notre capacit\u00e9 \u00e0 atteindre les objectifs climatiques, impacte la sant\u00e9 humaine, aggrave la perte de biodiversit\u00e9 et compromet le respect des DH, parmi d'autres impacts pr\u00e9occupants. Un trait\u00e9 appropri\u00e9 qui r\u00e9ponde au mandat de n\u00e9gociation doit aborder de mani\u00e8re compl\u00e8te et syst\u00e9matique tous ces \u00e9l\u00e9ments. Il devra commencer par la r\u00e9duction de la production de plastique pour atteindre des niveaux plus durables permettant la r\u00e9alisation des objectifs climatiques et la mise en \u0153uvre d\u00b4autres solutions durant tout le cycle de vie. De plus, ce trait\u00e9 doit garantir la protection de la sant\u00e9 humaine et le respect des DH, en particulier des populations les plus vuln\u00e9rables, yc la d\u00e9toxification de tout le cycle de vie du plastique.
Il est primordial d'obtenir un instrument juridiquement contraignant qui fournisse une base et un cadre solides pour \u00e9laborer des lois nationales align\u00e9es avec l'objectif collectif de mettre fin \u00e0 la pollution plastique.
Dans cette perspective, je soumets les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
1) D\u2019apr\u00e8s les calculs de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, la production de polym\u00e8res plastiques primaires a doubl\u00e9 au cours de la p\u00e9riode 2000-2019. Conform\u00e9ment au mandat adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 31 ao\u00fbt 2022, la Suisse s\u2019engagera en faveur d\u2019un accord qui contribue \u00e0 lutter contre la pollution des mati\u00e8res plastiques dans l\u2019environnement et \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine. Un tel accord favoriserait \u00e9galement la lutte contre le changement climatique. L\u2019accord sur les mati\u00e8res plastiques devrait ainsi prendre en compte l'ensemble du cycle de vie des mati\u00e8res plastiques. Ceci englobe aussi des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la demande et la production de polym\u00e8res plastiques primaires \u00e0 un niveau durable.
2) La Suisse s\u2019engage \u00e0 abandonner progressivement les plastiques contenant des substances chimiques pr\u00e9occupantes ainsi que les microplastiques (par exemple dans les cosm\u00e9tiques) et les plastiques oxo-d\u00e9gradables.
3) Un accord qui r\u00e9duirait d\u2019une mani\u00e8re significative la pollution plastique serait \u00e9galement une contribution positive \u00e0 la sant\u00e9. Pour cela, la Suisse s\u2019engage, entre autres, pour les \u00e9l\u00e9ments suivants :