Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment freiner efficacement la charge administrative croissante que font peser les r\u00e9glementations bureaucratiques, les obligations de documentation et d\u2019archivage et l\u2019\u00e9tablissement de rapports et de statistiques sur les m\u00e9decins, le personnel m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 et les infirmiers et comment la ramener \u00e0 un niveau raisonnable, proportionn\u00e9 et efficient, sans que la qualit\u00e9 des traitements et la s\u00e9curit\u00e9 des patients en p\u00e2tissent.
","ReasonText":"Les m\u00e9decins, mais aussi le personnel m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 et les infirmiers, passent de plus en plus de temps dans leur bureau ou devant leur ordinateur pour s'acquitter d\u2019innombrables obligations bureaucratiques au lieu de se consacrer \u00e0 leurs patients et aux t\u00e2ches m\u00e9dicales et sp\u00e9cialis\u00e9es pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s. M\u00eame le rapport du groupe d\u2019experts mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts constate que les m\u00e9decins assistants et les infirmiers, par exemple, passent jusqu\u2019\u00e0 un tiers de leur temps de travail \u00e0 des t\u00e2ches administratives et \u00e0 la saisie de donn\u00e9es. De grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es sont saisies dans le domaine hospitalier, et de plus en plus \u00e9galement dans le domaine ambulatoire. Une partie de ces donn\u00e9es n'est m\u00eame pas exploit\u00e9e ou n'a pas la moindre pertinence. Du point de vue des fournisseurs de prestations, l'utilit\u00e9 et le co\u00fbt de cette bureaucratie, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soigneusement \u00e9valu\u00e9s et dont la pertinence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e, ne justifient pas une telle charge de travail.
Dans sa r\u00e9ponse aux postulats no 19.4551 et 22.3103, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme certes qu\u2019il y a lieu d\u2019agir, mais il \u00e9lude la question en renvoyant \u00e0 diff\u00e9rents projets pilotes qui seraient d\u00e9j\u00e0 en cours ou au dossier \u00e9lectronique du patient. Or, \u00e0 ce jour, ces mesures ne se sont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9es \u00e0 la hauteur, ce qui justifie de d\u00e9poser \u00e0 nouveau une intervention parlementaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de s\u2019exprimer \u00e0 ce sujet dans ses r\u00e9ponses aux interventions 19.4551, 22.3103 et 24.3129.
La gestion des h\u00f4pitaux, la fourniture des prestations, la pratique de l\u2019assurance obligatoire des soins et le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du syst\u00e8me de sant\u00e9 induisent in\u00e9vitablement une certaine charge administrative. Il incombe en premier lieu \u00e0 chaque acteur de s\u2019organiser de mani\u00e8re \u00e0 limiter les activit\u00e9s administratives au strict n\u00e9cessaire.
Toutefois, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Lohr 24.3129, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur prendra contact ces prochains mois avec les acteurs du secteur afin de d\u00e9terminer s\u2019il convient de prendre des mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite adopter une approche globale \u00e0 cet \u00e9gard. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 les raisons et l\u2019ampleur de la charge administrative qu\u2019il sera possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en place des mesures. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 donner suite \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la motion et \u00e0 examiner la charge bureaucratique qui p\u00e8se sur les diff\u00e9rents protagonistes de la sant\u00e9.