Bien qu\u2019elle soit essentielle pour les PME suisses, la formation professionnelle sup\u00e9rieure perd de plus en plus de terrain face aux hautes \u00e9coles. Malgr\u00e9 cela, les \u00e9coles sup\u00e9rieures ne sont toujours pas autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9cerner le titre de bachelor professionnel (un titre tr\u00e8s convoit\u00e9 et lisible au niveau international), alors m\u00eame qu\u2019elles sont soumises \u00e0 une proc\u00e9dure de reconnaissance particuli\u00e8rement longue et exigeante. Les groupes d\u2019investisseurs \u00e9trangers qui g\u00e8rent en Suisse des \u00e9coles h\u00f4teli\u00e8res s\u2019adressant \u00e0 un public international ne sont plus int\u00e9ress\u00e9s par le niveau ES, car ils jugent la proc\u00e9dure de reconnaissance des fili\u00e8res de formation trop longue et les titres d\u00e9cern\u00e9s peu attrayants pour leur public cible. Or, la LEHE leur permet de se faire accr\u00e9diter officiellement en tant qu\u2019institution de formation suisse sous l\u2019appellation \u00ab institut de niveau haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e \u00bb, qui leur donne le droit de d\u00e9cerner des titres de bachelor ou de master (art. 62 LEHE).
De plus en plus de prestataires de formation \u00e9trangers \u00e0 but commercial font donc appel \u00e0 cette possibilit\u00e9, ce qui laisse les \u00e9coles sup\u00e9rieures suisses proposant des programmes en anglais (\u00e0 l\u2019image de la c\u00e9l\u00e8bre \u00e9cole h\u00f4teli\u00e8re de Lucerne) d\u00e9munies face \u00e0 cette concurrence tr\u00e8s in\u00e9gale.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La formation professionnelle sup\u00e9rieure et les hautes \u00e9coles forment le personnel qualifi\u00e9 dont l\u2019\u00e9conomie suisse a besoin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache de l\u2019importance \u00e0 ce que les offres du degr\u00e9 tertiaire, constitu\u00e9es par la formation professionnelle et par les hautes \u00e9coles, pr\u00e9servent leurs points forts et leurs caract\u00e9ristiques respectifs. C\u2019est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s\u2019engagent, conform\u00e9ment \u00e0 leurs objectifs politiques communs, \u00e0 clarifier ensemble les profils des offres du degr\u00e9 tertiaire tout en encourageant la perm\u00e9abilit\u00e9 entre les fili\u00e8res de formation. Fin 2023, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux ont approuv\u00e9, dans le cadre du projet \u00ab Positionnement des \u00e9coles sup\u00e9rieures \u00bb, un ensemble de mesures conformes au syst\u00e8me visant \u00e0 renforcer les \u00e9coles sup\u00e9rieures et la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Il est pr\u00e9vu entre autres de prot\u00e9ger l\u00e9galement l\u2019appellation \u00ab \u00e9cole sup\u00e9rieure \u00bb et d\u2019introduire les compl\u00e9ments de titre \u00ab Professional Bachelor \u00bb et \u00ab Professional Master \u00bb pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une proc\u00e9dure de consultation en juin 2024 sur la mise en \u0153uvre de ces mesures.
2./3. La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20) prot\u00e8ge les appellations \u00ab universit\u00e9 \u00bb, \u00ab haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e \u00bb (HES) et \u00ab haute \u00e9cole p\u00e9dagogique \u00bb ou leurs formes compos\u00e9es ou d\u00e9riv\u00e9es telles que \u00ab institut universitaire \u00bb ou \u00ab institut de niveau haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e \u00bb (art. 62). Seules les institutions accr\u00e9dit\u00e9es en vertu de l\u2019art. 30 LEHE ont le droit d\u2019employer ces appellations. Le Conseil suisse d\u2019accr\u00e9ditation, en sa qualit\u00e9 d\u2019organe ind\u00e9pendant, examine si une institution remplit les conditions pour que la proc\u00e9dure d\u2019accr\u00e9ditation puisse \u00eatre lanc\u00e9e. Cette derni\u00e8re est ensuite men\u00e9e par une agence reconnue, qui contr\u00f4le que les normes de qualit\u00e9 d\u00e9finies sont respect\u00e9es. Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 des institutions aussi bien publiques que priv\u00e9es. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019accr\u00e9ditation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 neuf HES de droit public, \u00e0 une HES priv\u00e9e et \u00e0 quatre instituts priv\u00e9s de niveau HES. \u00c0 la diff\u00e9rence des hautes \u00e9coles de droit public, les institutions priv\u00e9es ne sont subventionn\u00e9es ni par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni par les cantons.
4. L\u2019articulation entre les offres de formation g\u00e9n\u00e9rale et celles de la formation professionnelle est une force du syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse. C\u2019est la raison pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s\u2019engagent ensemble pour que les diff\u00e9rentes offres gardent chacune un profil marqu\u00e9. Les professionnels qui poss\u00e8dent un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 ou un titre \u00e9quivalent peuvent obtenir dans une \u00e9cole sup\u00e9rieure un dipl\u00f4me du degr\u00e9 tertiaire reconnu au niveau f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019accr\u00e9ditation d\u2019une \u00e9cole en tant qu\u2019institut de niveau HES, qui est certes longue et complexe, repose sur des crit\u00e8res clairement d\u00e9finis par la LEHE. Ces instituts doivent par exemple faire de la recherche appliqu\u00e9e en plus de l\u2019enseignement.