L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) introduit au 1er juillet 2024 un nouveau mod\u00e8le de calcul des marges pour les m\u00e9dicaments. Il pr\u00e9voit d\u2019une part une application uniforme de la part relative \u00e0 la distribution pour les m\u00e9dicaments contenant la m\u00eame substance active (nouvel art. 67, al. 4bis, OAMal), ce qui signifie que la r\u00e9mun\u00e9ration des interm\u00e9diaires est identique lorsqu\u2019ils remettent un m\u00e9dicament original plut\u00f4t qu\u2019un g\u00e9n\u00e9rique meilleur march\u00e9. D\u2019autre part, pour les patients, la modification de l\u2019art. 38, al. 1 et 2, OPAS, qui r\u00e9git la part relative \u00e0 la distribution, rench\u00e9rit les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 (qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des m\u00e9dicaments remis), tandis que les autres m\u00e9dicaments, plus chers, le deviennent un peu moins.
Les interm\u00e9diaires ne parlent pas de leur r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e. L\u2019industrie pharmaceutique, elle, ne profite pas du nouveau mod\u00e8le. L\u2019adaptation de la part relative \u00e0 la distribution pour les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 risque cependant, selon les bruits du march\u00e9, d\u2019entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de plusieurs centaines de millions de francs pour les patients. L\u2019OFSP ne semble pas non plus int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 parler de ce report des co\u00fbts malgr\u00e9 le toll\u00e9 qui se dessine.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes avant l\u2019introduction du nouveau mod\u00e8le le 1er juillet 2024 :
1. Les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 sont g\u00e9n\u00e9ralement pay\u00e9s directement de leur poche par les patients, soit parce qu\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019ordonnance, soit parce que leur franchise n\u2019est pas encore atteinte. Quels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires devront-ils assumer au total \u00e0 cause du nouveau mod\u00e8le de calcul de la part relative \u00e0 la distribution (art. 38 OAMal) ?
2. Quelles \u00e9conomies le nouveau mod\u00e8le de calcul permet-il aux distributeurs de r\u00e9aliser au total ?
3. Quand l\u2019OFSP pr\u00e9voit-il de lancer une vaste campagne d\u2019information aupr\u00e8s des assur\u00e9s afin de leur expliquer pourquoi la majoration de la part relative \u00e0 la distribution que touchent les interm\u00e9diaires est n\u00e9cessaire et d\u2019\u00e9viter un toll\u00e9 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter la part relative \u00e0 la distribution le 8 d\u00e9cembre 2023. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un \u00e9change intensif avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 savoir les associations de fournisseurs de prestations, d\u2019assureurs-maladie, d\u2019assur\u00e9s et de consommateurs. Finalement, un compromis a pu \u00eatre trouv\u00e9, soutenu par la majorit\u00e9 des acteurs.
L\u2019adaptation consiste en deux mesures : le mod\u00e8le de calcul de la part relative \u00e0 la distribution est adapt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 38 de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et une part relative \u00e0 la distribution uniforme est introduite pour les m\u00e9dicaments contenant les m\u00eames substances actives. Cela conduit \u00e0 une harmonisation de cette part relative \u00e0 la distribution. Pour les fournisseurs de prestations (pharmacies, m\u00e9decins propharmaciens, h\u00f4pitaux), remettre un m\u00e9dicament on\u00e9reux ne doit plus \u00eatre davantage attrayant que de remettre une pr\u00e9paration meilleur march\u00e9 (p. ex. g\u00e9n\u00e9riques, biosimilaires). Il serait ainsi possible d\u2019\u00e9conomiser un total de 60 millions de francs en faveur des payeurs de primes. \u00c0 moyen terme, on s\u2019attend \u00e0 un transfert vers des m\u00e9dicaments meilleur march\u00e9.
L\u2019harmonisation de la part relative \u00e0 la distribution conduit in\u00e9vitablement \u00e0 certaines hausses du prix public des m\u00e9dicaments \u00e0 bas prix. Les m\u00e9dicaments dont le prix de fabrique (PF) s\u2019\u00e9l\u00e8ve jusqu\u2019\u00e0 4,99 francs augmentent de pr\u00e8s de 5 francs par emballage. Ceux dont le PF se situe entre 8 et 10,99 francs augmentent de 8 francs par emballage. Enfin, ceux dont le PF exc\u00e8de 15 francs deviennent en g\u00e9n\u00e9ral moins chers. Concernant le prix public, environ 64 % des m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s deviennent moins chers, alors que 36 % rench\u00e9rissent. Les assur\u00e9s seront concern\u00e9s par l\u2019adaptation relative \u00e0 la franchise et \u00e0 la quote-part. L\u2019adaptation du mod\u00e8le de calcul de la part relative \u00e0 la distribution (art. 38, al. 1 et 2, OPAS) concerne toutefois exclusivement les m\u00e9dicaments de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s soumis \u00e0 ordonnance.
En outre, \u00e0 travers ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre le mandat parlementaire transmis dans la motion de la CSSS-N 20.3936 \u00ab Prix des m\u00e9dicaments. Freiner la hausse des co\u00fbts en \u00e9liminant les incitations n\u00e9gatives, tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement \u00bb.
3. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a pr\u00e9par\u00e9 une fiche d\u2019information sur l\u2019adaptation (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets adapt\u00e9s > M\u00e9dicaments). D\u2019autres mesures de communication sont examin\u00e9es en vue de l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, il incombera en premier lieu aux fournisseurs de prestations d\u2019informer directement leurs patients des nouveaut\u00e9s et des avantages d\u2019une remise des m\u00e9dicaments qui soit neutre en mati\u00e8re d\u2019incitation.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1719360000000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727441598000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763095958600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1713312000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5203,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}