Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de la mise en place d'un ombudsman ind\u00e9pendant recueillant les plaintes \u00e0 l'encontre des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement et informant les consommatrices et consommateurs sur leurs droits.
","ReasonText":"De plus en plus d\u2019entreprises passent par des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement pour le paiement de leur cr\u00e9ances. Elles se caract\u00e9risent par un automatisme des montants factur\u00e9s (bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance souvent non v\u00e9rifi\u00e9). En quelques semaines, les lettres aux consommateurs se multiplient. La facture de base peut rapidement \u00eatre multipli\u00e9 de deux \u00e0 quatre fois. Accul\u00e9s et pr\u00e9occup\u00e9s, beaucoup de consommateurs paient la totalit\u00e9 des frais r\u00e9clam\u00e9s pour avoir la paix.
Dans son rapport de 2017 sur le postulat Comte \u00abEncadrement des pratiques des maisons de recouvrement\u00bb (12.3641), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve plusieurs probl\u00e8mes de frais indus. Souvent r\u00e9clam\u00e9s syst\u00e9matiquement, les pr\u00e9tendus dommages suppl\u00e9mentaires sont presque toujours indus. Les frais de repr\u00e9sentation ou d\u2019intervention de la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement pour l\u2019entreprise qui la mandate ne peuvent pas non plus \u00eatre mis \u00e0 la charge du d\u00e9biteur (art. 27 al. 2 LP). Dans ce m\u00eame rapport, le gouvernement critique les pressions excessives exerc\u00e9es par plusieurs maisons de recouvrement. Presque chaque jour, les organisations de d\u00e9fense des consommateurs re\u00e7oivent des r\u00e9clamations de frais indus. En comparaison internationale, la Suisse est tr\u00e8s permissive vis-\u00e0-vis des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement qui g\u00e9n\u00e8rent de juteux profits \u00e0 moindre co\u00fbt.
Des probl\u00e8mes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs connus des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement parfois hors cadre l\u00e9gal et pouvant violer les r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es existent aussi. Ces agissements peuvent priver les personnes concern\u00e9es de services ou de contrat de bail (Motion Roduit 23.4389 \u00abSoci\u00e9t\u00e9s de recouvrement. Pour une meilleure information des consommateurs\u00bb).
Pourtant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne propose aucun changement. Individuellement les montants ne sont pas toujours tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, mais les avances de frais judiciaires et les frais de conseils dissuadent beaucoup de consommateurs de saisir la justice. Il est temps de mettre en place un ombudsman ind\u00e9pendant, \u00e0 l'image de l'Ombudscom (organe de conciliation des t\u00e9l\u00e9communications), recueillant les plaintes \u00e0 l'encontre des maisons de recouvrement et informant les consommateurs sur leurs droits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit en vigueur fournit d\u00e9j\u00e0 les moyens de lutter contre les pratiques inappropri\u00e9es ou agressives des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement, comme l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 22 mars 2017 \u00ab Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement \u00bb en r\u00e9ponse au postulat 12.3641 Comte (voir \u00e9galement son avis sur la Mo. 20.3689 Flach \u00ab Emp\u00eacher l'intimidation et la d\u00e9sinformation aupr\u00e8s des d\u00e9biteurs par des maisons de recouvrement peu s\u00e9rieuses \u00bb et sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019Ip. 21.4408 Michaud Gigon \u00ab Pointage sur l'autor\u00e9gulation des maisons de recouvrement \u00bb). Les probl\u00e8mes pratiques relev\u00e9s ne sont donc pas \u00e0 r\u00e9gler par la voie l\u00e9gislative. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (voir notamment son avis sur la Mo. 23.3554 Maitre \u00ab Encadrer et plafonner les frais des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement \u00bb), il faudrait, au lieu de cela, faire appliquer les r\u00e8gles en vigueur et lutter contre les abus par tous les moyens disponibles, par exemple par le biais d\u2019actions en justice mod\u00e8les, de proc\u00e8s pilotes ou \u00e9ventuellement d\u2019actions des organisations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en revanche qu\u2019il n\u2019est ni pertinent ni n\u00e9cessaire d\u2019instituer un ombudsman public ind\u00e9pendant pour une branche qui ne fait pas l\u2019objet d\u2019une surveillance de l\u2019\u00c9tat. L\u2019organe de conciliation des t\u00e9l\u00e9communications (Ombudscom) \u00e9voqu\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion intervient dans des litiges de droit civil qui se font jour entre des prestataires de services de t\u00e9l\u00e9communications soumis \u00e0 la surveillance de l\u2019\u00c9tat et leurs clients sur un march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9. La situation est diff\u00e9rente dans la branche du recouvrement, qui n\u2019est r\u00e9gul\u00e9e que sur certains points. Une r\u00e9glementation globale serait disproportionn\u00e9e et donc injustifi\u00e9e (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 mars 2017 \u00ab Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement \u00bb et les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux Ip. Michaud Gigon 21.4408 et 21.3551 \u00ab Des limites aux pratiques des maisons de recouvrement \u00bb). Il n\u2019est pas du ressort de l\u2019\u00c9tat d\u2019instituer un ombudsman et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le financer directement ou indirectement ; en l\u2019absence de r\u00e9glementation et de surveillance de l\u2019\u00c9tat, il appartient \u00e0 la branche du recouvrement d\u2019instituer une autor\u00e9gulation et de recourir aux moyens extrajudiciaires de r\u00e8glement des conflits. Elle a d\u2019ailleurs pris des dispositions en ce sens. \u00c0 cela s\u2019ajoutent bien entendu les moyens proc\u00e9duraux de droit civil d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s plus haut, que le nouveau code de proc\u00e9dure civile (CPC) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (RO 2023 491), de m\u00eame qu\u2019une autre r\u00e9vision du CPC en cours de traitement au Parlement permettront de renforcer.