Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un syst\u00e8me d\u2019incitation \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative en faveur des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S, ce pour \u00e0 la fois renforcer leur autonomie financi\u00e8re et r\u00e9duire leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale.
","ReasonText":"Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Ukraine que, \u00e0 la fin de la guerre, la population qui a fui rentre chez elle et participe \u00e0 la reconstruction du pays. Mais le fait que le statut S soit temporaire est une source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es et les prive de perspectives d\u2019avenir, ce qui complique leur int\u00e9gration sociale et professionnelle et les rend d\u2019autant plus d\u00e9pendantes de l\u2019aide sociale. Au final, cette situation p\u00e8se sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un syst\u00e8me d\u2019incitation \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative en faveur des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S. Une plus grande autonomie financi\u00e8re permettrait \u00e0 celles-ci de mieux trouver leur place en Suisse. En outre, si elles s\u2019int\u00e8grent professionnellement, ces personnes auront des comp\u00e9tences \u00e0 emporter avec elles et \u00e0 d\u00e9velopper si elles rentrent un jour en Ukraine. Dans ce cadre, il convient d\u2019examiner la cr\u00e9ation de contingents d\u2019\u00c9tat tiers dans lesquels il faudrait en premier lieu int\u00e9grer les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S qui sont arriv\u00e9es en Suisse au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la guerre.
Le syst\u00e8me de contingents d\u2019\u00c9tat tiers mis en place en 2021 pour les ressortissants du Royaume-Uni a tr\u00e8s bien fonctionn\u00e9. D\u2019o\u00f9 l\u2019opportunit\u00e9 de recourir \u00e0 nouveau \u00e0 cette solution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re \u00e0 l\u2019objectif de la motion, qui est de cr\u00e9er de nouvelles incitations pour augmenter le taux d\u2019emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S. Depuis l\u2019activation de ce dernier, le 12 mars 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9j\u00e0 pris diverses dispositions afin de promouvoir l\u2019int\u00e9gration professionnelle de ces personnes.
Le 1er novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 comme objectif de faire passer le taux d\u2019emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S de 24 % actuellement \u00e0 40 % d\u2019ici fin 2024. Le 8 mai 2024, il a pr\u00e9sent\u00e9 au public un train de mesures visant \u00e0 atteindre ces 40 % et \u00e0 augmenter encore ce taux l\u2019ann\u00e9e suivante. \u00c9labor\u00e9es en collaboration avec les cantons, les partenaires sociaux et les repr\u00e9sentants des personnes \u00e0 prot\u00e9ger, les mesures b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire. Elles incluent notamment l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s aux offres du service public de l\u2019emploi gr\u00e2ce \u00e0 une collaboration plus \u00e9troite avec les services cantonaux charg\u00e9s de l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de d\u00e9terminer, entre autres mesures, s\u2019il \u00e9tait possible d\u2019am\u00e9liorer encore l\u2019int\u00e9gration professionnelle des personnes qui ont fui l\u2019Ukraine pour se prot\u00e9ger, en revoyant le d\u00e9lai de d\u00e9part apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance du statut S.
La loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) fait une distinction fondamentale entre proc\u00e9dure d\u2019asile et proc\u00e9dure relevant du droit des \u00e9trangers. La possibilit\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S d\u2019obtenir un autre statut de s\u00e9jour, voire une autorisation de s\u00e9jour, sans lien avec la protection accord\u00e9e est fortement limit\u00e9e par la loi \u00e0 l\u2019heure actuelle, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe pas de droit en la mati\u00e8re (art. 14, al. 1, LAsi). La Suisse ne peut donc pas admettre d\u2019embl\u00e9e ces personnes dans le cadre des contingents pr\u00e9vus pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers. Les autorisations de s\u00e9jour contingent\u00e9es ne peuvent en outre \u00eatre octroy\u00e9es que si les conditions de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation relevant du droit des \u00e9trangers sont remplies : tr\u00e8s haute qualification professionnelle ou connaissances professionnelles particuli\u00e8res, par exemple, et respect de la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux travailleurs pr\u00e9sents en Suisse (art. 18 \u00e0 26a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, LEI ; RS 142.20). Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S seraient vraisemblablement tr\u00e8s peu nombreux \u00e0 remplir ces conditions.
Il est donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi des possibilit\u00e9s juridiques et des modifications \u00e0 apporter \u00e0 la loi, comme le fait actuellement le groupe d\u2019\u00e9valuation dirig\u00e9 par l'ancien conseiller national et ancien conseiller d'\u00c9tat Urs Hoffmann. Les r\u00e9sultats des travaux de ce groupe seront pris en compte dans les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer encore l\u2019int\u00e9gration professionnelle des int\u00e9ress\u00e9s. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l\u2019objectif de la motion est atteint.