Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier dans un rapport s\u2019il serait possible d\u2019am\u00e9liorer les obligations de protection que doivent respecter les communaut\u00e9s religieuses organis\u00e9es en entit\u00e9s de droit public ou \u00e9glises nationales en inscrivant une obligation de d\u00e9noncer dans le droit p\u00e9nal ou en pr\u00e9voyant d\u2019autres mesures appropri\u00e9es en cas d\u2019infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce \u00e0 la libert\u00e9 religieuse et \u00e0 un droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination d\u00e9coulant du droit coutumier, les \u00c9glises ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler elles-m\u00eames leurs affaires internes. Les communaut\u00e9s religieuses reconnues comme relevant du droit public sont soumises au droit cantonal et \u00e0 leur droit religieux respectif. Dans le cas de l\u2019\u00c9glise catholique romaine, il s\u2019agit du droit canonique. Ce dernier doit toutefois respecter les limites claires de l\u2019ordre public.
Selon le droit en vigueur, les employ\u00e9s de l\u2019\u00c9glise ne sont pas soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9noncer les infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. De ce fait, les \u00e9v\u00eaques et les autres repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9glise sont en principe libres de d\u00e9noncer ou non les abus et contraintes sexuels et les mauvais traitements aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale s\u00e9culi\u00e8res. Or, la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses a pour pratique, habituellement, de ne pas le faire. Les nombreux cas d\u2019abus sexuels commis au sein de l\u2019\u00c9glise catholique romaine montrent que cette pratique a abouti \u00e0 une culture de l\u2019impunit\u00e9. Cela est d\u2019autant plus choquant que, au sein de l\u2019\u00c9glise, les auteurs ne sont pas punis, mais dans la plupart des cas prot\u00e9g\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc montrer par quelles mesures il serait possible de garantir que les communaut\u00e9s religieuses remplissent pleinement leur devoir de protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, ne serait-ce que parce qu\u2019elles sont reconnues comme relevant du droit public et qu\u2019elles jouissent d\u2019une forme de juridiction et d\u2019un pouvoir de contrainte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s affect\u00e9 par les r\u00e9v\u00e9lations concernant l\u2019\u00c9glise catholique. Il attend de toutes les autorit\u00e9s cantonales, y compris les minist\u00e8res publics, qu\u2019elles prennent leurs responsabilit\u00e9s. Ces autorit\u00e9s doivent n\u00e9anmoins \u00eatre inform\u00e9es des faits pour intervenir. Aux termes de l\u2019art. 72 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101), la r\u00e9glementation des rapports entre l\u2019\u00c9glise et l\u2019\u00c9tat est du ressort des cantons. Il en va de m\u00eame de la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 et de la protection des victimes d'infractions, sous r\u00e9serve de l\u2019art. 124 Cst. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il appartient en premier lieu aux cantons d\u2019examiner l\u2019inscription d\u2019une obligation de d\u00e9noncer ou de prendre d\u2019autres mesures de protection des victimes. Les cantons peuvent par ex. pr\u00e9voir un droit d\u2019aviser une autorit\u00e9 et de collaborer, une obligation de renseigner une autorit\u00e9 ou une obligation de t\u00e9moigner en justice pour les personnes astreintes au secret professionnel (art. 321, ch. 3, du code p\u00e9nal [CP] ; RS 311.0).
Les dispositions relatives \u00e0 la protection de l\u2019enfant incluent \u00e9galement un droit et une obligation d\u2019aviser l\u2019autorit\u00e9 (art. 314c ss du code civil ; RS 210). L\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant a toutefois comme r\u00f4le premier la protection individuelle de l\u2019enfant dans sa relation \u00e0 ses parents. Elle renforce, compl\u00e8te et au besoin r\u00e9attribue l\u2019autorit\u00e9 parentale ou la tutelle dans l\u2019optique du bien de l\u2019enfant sur le long terme. La pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale d\u2019infractions et la poursuite des auteurs ne sont pas de son ressort, mais de celui de la police et des autorit\u00e9s p\u00e9nales. L\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant doit ou peut, selon les cas, d\u00e9poser plainte en vertu du droit cantonal ou de l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 licite (art. 17 CP) lorsqu\u2019elle a connaissance d\u2019abus institutionnels, par ex. dans une cr\u00e8che ou un internat.
Enfin, il convient de noter qu\u2019une nouvelle \u00e9tude va succ\u00e9der entre 2024 et 2026 au projet pilote de l\u2019universit\u00e9 de Zurich sur les abus sexuels dans l\u2019\u00e9glise catholique. En outre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national demande \u00e0 son Conseil que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit charg\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate pour savoir comment, en Suisse, les structures d\u2019accompagnement des personnes vuln\u00e9rables (par ex. les \u00e9glises, les clubs sportifs ou les communaut\u00e9s religieuses), qui aident notamment les jeunes ou les personnes ayant besoin d\u2019un soutien spirituel, traitent les cas d\u2019abus sexuels commis en leur sein par le pass\u00e9 et font intervenir les autorit\u00e9s p\u00e9nales comp\u00e9tentes (postulat 24.3472). Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9terminer s\u2019il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer et quelles sont les options d\u2019action \u00e0 cette fin.