Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) afin que tous les cantons soient tenus d\u2019examiner automatiquement le droit des assur\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction individuelle des primes. Pour pr\u00e9server la responsabilit\u00e9 individuelle, il introduira une option de retrait permettant de renoncer volontairement et simplement aux subsides. Si les assur\u00e9s ne d\u00e9clarent pas renoncer aux subsides, ceux-ci leur seront vers\u00e9s automatiquement.
","ReasonText":"Selon le dernier rapport sur l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9duction des primes, sept cantons v\u00e9rifient et calculent automatiquement le droit \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Dans les autres cantons, les assur\u00e9s doivent en faire express\u00e9ment la demande.
Pour beaucoup de personnes, remplir et renvoyer un formulaire dans les d\u00e9lais une n\u2019est pas une mince affaire, si bien qu\u2019elles sont exclues de facto de la r\u00e9duction des primes. Or, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment ces personnes qui sont souvent celles qui ont le plus besoin d\u2019un all\u00e9gement financier sous la forme d\u2019une r\u00e9duction des primes.
Les personnes qui remplissent les crit\u00e8res cantonaux pour la r\u00e9duction des primes y ont l\u00e9galement droit. Elles ne doivent pas se heurter \u00e0 des obstacles pour obtenir les aides financi\u00e8res qui leur reviennent.
La plupart des cantons n\u2019auraient aucun probl\u00e8me \u00e0 d\u00e9terminer automatiquement si les assur\u00e9s ont droit ou non aux subsides en se fondant sur les donn\u00e9es fiscales. Supprimer la n\u00e9cessit\u00e9 de faire une demande de subsides r\u00e9duirait d\u00e8s lors la bureaucratie tant pour les assur\u00e9s que pour les cantons.
La pr\u00e9sente motion n\u2019a aucun impact sur les comp\u00e9tences des cantons : ceux-ci continueront \u00e0 d\u00e9finir en toute autonomie les crit\u00e8res pour toucher des subsides, \u00e0 en fixer le montant et \u00e0 d\u00e9terminer les proc\u00e9dures pour les verser. Les assur\u00e9s qui ont droit aux subsides continueront \u00e9galement \u00e0 pouvoir y renoncer volontairement. L\u2019unique changement est que les cantons seraient tenus de v\u00e9rifier automatiquement le droit aux subsides et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les verser, de sorte que toutes les personnes qui le souhaitent recevraient les subsides auxquels elles ont droit.
En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les cantons sont tenus de r\u00e9duire les primes des personnes assur\u00e9es de condition \u00e9conomique modeste (art. 65, al. 1, LAMal). Pour les bas et moyens revenus, ils r\u00e9duisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1bis, LAMal). Les cantons d\u00e9terminent donc, dans le cadre des prescriptions de droit f\u00e9d\u00e9ral, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9duction de prime et dans quelle mesure. Ils pr\u00e9cisent le cercle des personnes \u00e9ligibles, le montant de la r\u00e9duction, la proc\u00e9dure et les modalit\u00e9s de versement. Les cantons peuvent ainsi adapter leurs r\u00e9ductions de primes sp\u00e9cifiquement \u00e0 leurs autres prestations sociales et \u00e0 leurs imp\u00f4ts. Ces syst\u00e8mes cantonaux sont complexes et organis\u00e9s tr\u00e8s diff\u00e9remment. Certains cantons accordent automatiquement la r\u00e9duction de prime, tandis qu\u2019il faut la demander dans les autres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente motion repr\u00e9senterait une ing\u00e9rence dans l\u2019autonomie des cantons en ce qui concerne l\u2019organisation de leur syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes. En outre, les cantons sont tenus d\u2019informer r\u00e9guli\u00e8rement les assur\u00e9s de leur droit \u00e0 la r\u00e9duction de prime (art. 65, al. 4, LAMal). Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inopportun d\u2019obliger les cantons \u00e0 examiner automatiquement ce droit.