La D\u00e9l\u00e9gation administrative est charg\u00e9e de modifier les prescriptions de sorte que les agents de s\u00e9curit\u00e9 non arm\u00e9s n\u2019aient plus l\u2019obligation d\u2019\u00eatre debout en permanence et qu\u2019ils aient \u00e0 leur disposition une chaise normale durant leur service.
","ReasonText":"Les agents de s\u00e9curit\u00e9 non arm\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4ler que seules les personnes autoris\u00e9es aient acc\u00e8s \u00e0 la salle des pas perdus et \u00e0 celle du Conseil des \u00c9tats ont depuis peu l\u2019obligation de se tenir debout durant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur service. Les chaises leur ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es ; puis, comme plusieurs parlementaires ont protest\u00e9, on a mis \u00e0 leur disposition des si\u00e8ges \"assis-debout\" minuscules et branlants. Cet oukase est incompr\u00e9hensible : pour cette t\u00e2che, la station debout est n\u00e9cessaire tout au plus lorsque le nombre de visiteurs sous la Coupole est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, ce qui est toutefois rare. Une obligation de se tenir debout ne doit \u00eatre ordonn\u00e9e que lorsqu\u2019elle est absolument indispensable \u00e0 l\u2019accomplissement de la t\u00e2che, ce qui n\u2019est tr\u00e8s certainement pas le cas pour nos agents de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019obligation de rester debout en permanence doit donc \u00eatre supprim\u00e9e et les agents de s\u00e9curit\u00e9 non arm\u00e9s doivent \u00e0 nouveau disposer d\u2019une chaise normale appropri\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Bureau a transmis la motion pour avis \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation administrative qui assume la responsabilit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour la protection du Palais du Parlement.
La r\u00e9ponse de la d\u00e9l\u00e9gation est la suivante :
\u00ab Conform\u00e9ment au chiffre 3, lettres a et b, de la directive de la D\u00e9l\u00e9gation administrative du 2 mai 2022 sur la s\u00e9curit\u00e9 au Palais du Parlement, il convient, \"par des mesures appropri\u00e9es et efficaces, d\u2019assurer la protection des biens et des personnes dans l\u2019enceinte du Palais du Parlement [et] de garantir le fonctionnement du Parlement sans perturbation\". La mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle des mesures de s\u00e9curit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol), conform\u00e9ment \u00e0 la convention du 6 octobre 2022 conclue entre la D\u00e9l\u00e9gation administrative et Fedpol.
La mani\u00e8re dont Fedpol s\u2019organise sur le plan op\u00e9rationnel ne rel\u00e8ve ni de la D\u00e9l\u00e9gation administrative, ni des Services du Parlement. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qui a pu \u00eatre affirm\u00e9, les directives \u00e9mises par le pass\u00e9 concernant l\u2019obligation faite au personnel de s\u00e9curit\u00e9 de se tenir debout n\u2019\u00e9manaient pas du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, mais d\u00e9j\u00e0 de Fedpol.
En raison de consid\u00e9rations tactiques, Fedpol a d\u00e9fini que le contr\u00f4le des acc\u00e8s aux antichambres de la salle du Conseil national et de la salle du Conseil des \u00c9tats ainsi qu\u2019\u00e0 la salle des pas perdus se faisait debout, car la position assise limite les mouvements et les r\u00e9actions des personnes concern\u00e9es, qui ne sont donc pas pleinement en mesure d\u2019assumer leurs t\u00e2ches de protection et de surveillance et de r\u00e9agir rapidement en cas de besoin. Vu que la position debout prolong\u00e9e, tout comme la position assise prolong\u00e9e, peut \u00eatre mauvaise pour la sant\u00e9, Fedpol a pris diverses mesures pour tenir d\u00fbment compte du bien-\u00eatre des assistantes et assistants de s\u00e9curit\u00e9 (d\u00e9finition de zones dans lesquelles on peut se mouvoir pour \u00e9viter de rester longtemps debout au m\u00eame endroit et forte r\u00e9duction de la dur\u00e9e de rotation, notamment). En dehors des s\u00e9ances des conseils, p\u00e9riode dans laquelle l\u2019affluence est modeste dans le b\u00e2timent, le personnel de s\u00e9curit\u00e9 a en outre la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser les nouveaux si\u00e8ges hauts achet\u00e9s \u00e0 cet effet. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent signaler leurs probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e0 leurs responsables hi\u00e9rarchiques et demander \u00e0 ne plus \u00eatre affect\u00e9es aux postes en question. Ces adaptations ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es d\u2019entente avec les assistantes et assistants de s\u00e9curit\u00e9, qui les ont jug\u00e9es bonnes \u00e0 tr\u00e8s bonnes lors des entretiens avec leurs responsables hi\u00e9rarchiques.
La D\u00e9l\u00e9gation administrative attend de Fedpol que le personnel de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9 soit physiquement en mesure d\u2019accomplir sa mission. Comme indiqu\u00e9 plus haut, diff\u00e9rentes mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des collaborateurs et collaboratrices concern\u00e9s.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, des mesures suppl\u00e9mentaires ne sont ni n\u00e9cessaires ni utiles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. La D\u00e9l\u00e9gation administrative consid\u00e8re que l\u2019objectif de la motion est rempli et propose qu\u2019elle soit rejet\u00e9e. \u00bb
Le Bureau soutient l\u2019analyse et les mesures prises par la D\u00e9l\u00e9gation administrative et estime que l\u2019objet de la motion est rempli. En proposant l\u2019acceptation de la motion, le Bureau tient \u00e0 souligner son appui aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. \u00c0 moins d\u2019un retrait, il proposera le classement de cette intervention \u00e0 la prochaine occasion (art. 122 al. 2 LParl).
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