Compte tenu de la guerre que la Russie continue de mener contre l\u2019Ukraine, de la menace qu\u2019elle fait peser sur l\u2019ordre europ\u00e9en en mati\u00e8re de paix et de s\u00e9curit\u00e9 et des cons\u00e9quences impr\u00e9vues que cela entra\u00eene pour la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale concernant une contribution extraordinaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et la paix en Europe.
Il y r\u00e9glera les modalit\u00e9s de la cr\u00e9ation d\u2019un fonds temporaire r\u00e9gi par une loi sp\u00e9ciale sur la base de l\u2019art. 126, al. 3, Cst. Ce fonds permettra de financer l\u2019ensemble des besoins financiers suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir de 2025 de 10,1 milliards de francs pour la mise \u00e0 niveau de l\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e jusqu\u2019en 2030 ainsi que la contribution suisse de 5 milliards de francs pour le soutien \u00e0 la reconstruction et la remise en \u00e9tat des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 la vie quotidienne et \u00e0 la survie en Ukraine. Le fonds est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019endetter temporairement.
Une minorit\u00e9 de la commission (Dittli, Broulis, Poggia, Salzmann, Wicki) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La guerre d\u2019agression de la Russie contre l\u2019Ukraine a d\u00e9stabilis\u00e9 l\u2019ordre europ\u00e9en en mati\u00e8re de paix et de s\u00e9curit\u00e9. Il y a lieu d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la mise \u00e0 niveau de l\u2019armement et la modernisation des moyens dont dispose l\u2019arm\u00e9e ainsi que de renforcer sa capacit\u00e9 de d\u00e9fense. Par ailleurs, l\u2019Ukraine a besoin d\u2019un soutien de tout urgence, que ce soit pour l\u2019aide humanitaire, la protection de la population, le d\u00e9minage ou le renforcement des infrastructures civiles.
La contribution \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine et le r\u00e9tablissement de la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse entra\u00eenent des d\u00e9penses consid\u00e9rables et impr\u00e9vues. En raison de la situation financi\u00e8re actuelle, le budget f\u00e9d\u00e9ral ordinaire ne permet pas de financer une augmentation des charges en temps utile. Avec le concept de \u00ab situation extraordinaire \u00bb, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de la souplesse dont elle a besoin dans des situations exceptionnelles. \u00c0 noter que les faits de guerre ont \u00e9t\u00e9 explicitement mentionn\u00e9s d\u00e8s l\u2019introduction du frein \u00e0 l\u2019endettement comme une \u00e9ventualit\u00e9 non ma\u00eetrisable donnant droit \u00e0 une d\u00e9rogation. La possibilit\u00e9 de comptabiliser des d\u00e9penses \u00e0 titre extraordinaire est l\u2019instrument financier qui permet au l\u00e9gislateur, en p\u00e9riode de crise, d\u2019assumer sa responsabilit\u00e9 en r\u00e9agissant imm\u00e9diatement aux \u00e9v\u00e8nements afin d\u2019assurer rapidement la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9, la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de l\u2019arm\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9tablie dans un avenir proche. En raison de la situation budg\u00e9taire difficile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e de sorte qu\u2019elles repr\u00e9sentent 1 % du PIB en 2035. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est impossible de financer une augmentation plus rapide des d\u00e9penses militaires en respectant les exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est aussi exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question d\u2019un financement extraordinaire (motions 23.3843 Salzmann et 23.4350 CDF-N). Il a fait observer que les conditions de l\u2019art. 15 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0) relatives aux d\u00e9penses extraordinaires (notamment les \u00ab \u00e9v\u00e9nements extraordinaires \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb) n\u2019\u00e9taient remplies ni pour la croissance des d\u00e9penses militaires, ni pour la contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine. Leur montant \u00e9tant contr\u00f4lable, ces contributions ne peuvent pas \u00eatre comptabilis\u00e9es \u00e0 titre de d\u00e9penses extraordinaires.
La cr\u00e9ation d\u2019un fonds de droit sp\u00e9cial, telle qu\u2019elle est propos\u00e9e par la motion, doit \u00eatre contre-financ\u00e9e en bonne et due forme conform\u00e9ment au frein \u00e0 l'endettement, que ce soit par des \u00e9conomies ou par des recettes suppl\u00e9mentaires.
Comme le pr\u00e9voit \u00e9galement le frein \u00e0 l'endettement, les d\u00e9penses extraordinaires qui ne sont pas contre-financ\u00e9es doivent \u00eatre amorties dans les ann\u00e9es suivantes, et un \u00e9ventuel endettement du fonds devrait \u00e9galement \u00eatre rembours\u00e9 rapidement.