Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l\u2019annexe de l\u2019ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques. Un nouveau relev\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab relev\u00e9 pour la statistique des prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance-maladie \u00bb, est mis en place. La nationalit\u00e9 des personnes assur\u00e9es figurera parmi les variables du relev\u00e9.
Une minorit\u00e9 de la commission (Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Porchet, Roduit, Weichelt, Wyss) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de combiner les sources de donn\u00e9es administratives disponibles afin de cr\u00e9er un relev\u00e9 permettant d\u2019analyser les prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance-maladie. Il compl\u00e8te si n\u00e9cessaire les informations issues des sources de donn\u00e9es disponibles en organisant de nouvelles enqu\u00eates ou relev\u00e9s ou en compl\u00e9tant les enqu\u00eates et relev\u00e9s existants. Pour des motifs de transparence, la nationalit\u00e9 des personnes assur\u00e9es doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une variable \u00e0 analyser pour examiner les prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance maladie. A cette fin, un nouveau relev\u00e9 est cr\u00e9\u00e9. Il se pr\u00e9sente comme suit avec les sp\u00e9cificit\u00e9s suivantes :
Relev\u00e9 pour la statistique des prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance-maladie
- Organe responsable : Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique
- Objet : donn\u00e9es des prestations \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire des soins concernant : le type, le co\u00fbt et le volume des prestations ; les personnes assur\u00e9es, y compris les caract\u00e9ristiques socio-d\u00e9mographiques telles que l\u2019\u00e2ge, le genre, la r\u00e9gion de domicile et la nationalit\u00e9 ; les fournisseurs de prestations
- Type et m\u00e9thode : appariement des sources de donn\u00e9es existantes : relev\u00e9s et enqu\u00eates aupr\u00e8s des assureurs-maladie selon l\u2019art. 21 LAMal et l\u2019art. 28 OAMal, relev\u00e9s de donn\u00e9es administratives aupr\u00e8s des fournisseurs de prestations selon l\u2019art. 59a LAMal et les art. 30 et 30a OAMal, donn\u00e9es de registres ; au besoin ces donn\u00e9es sont compl\u00e9t\u00e9es par des informations relev\u00e9es directement aupr\u00e8s des fournisseurs de prestations.
- Renseignement : obligatoire
- P\u00e9riodicit\u00e9 : annuelle
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter l\u2019annexe de l\u2019ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques (RS 431.012.1). En effet, les bases l\u00e9gales en vigueur permettent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) de produire des statistiques sur les co\u00fbts \u00e0 charge de l\u2019assurance-maladie. Pour ce faire, il peut recourir aux donn\u00e9es administratives existantes de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) en vertu de l\u2019art. 4, al. 1, de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LSF, RS 431.01) et les apparier avec ses propres jeux de donn\u00e9es en application de l\u2019art. 14a, al. 1, LSF. Si les donn\u00e9es disponibles s\u2019av\u00e8rent insuffisantes, l\u2019OFS peut recueillir les informations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des fournisseurs de prestations ou des assureurs en vertu de l\u2019art. 23 de la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal, RS 832.10). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu'il n'est pas judicieux d'\u00e9valuer les donn\u00e9es en tenant compte uniquement de la nationalit\u00e9.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019\u00e9tablir un rapport sur la distribution des co\u00fbts \u00e0 charge de l\u2019assurance-maladie selon les caract\u00e9ristiques socio-d\u00e9mographiques des assur\u00e9s, y compris leur nationalit\u00e9. Les objectifs vis\u00e9s par la motion seraient ainsi r\u00e9alis\u00e9s non seulement \u00e0 moindre co\u00fbt, mais \u00e9galement dans un contexte plus large et \u00e0 plus court terme.