Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement l'adh\u00e9sion \u00e0 l'European Sky Shield Initiative pour approbation.
Une minorit\u00e9 (Barandun, Candinas, Candan Hasan, Chappuis, H\u00e4ssig, Molina, Riniker, Seiler Graf, Theiler, Zryd) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 10 avril 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la d\u00e9claration d\u2019adh\u00e9sion de la Suisse au protocole d\u2019accord li\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative European Sky Shield (ci-apr\u00e8s protocole d\u2019accord). Cette initiative met l\u2019accent sur la coordination des projets d\u2019acquisition, sur l\u2019instruction et sur les aspects logistiques dans le domaine de la d\u00e9fense sol-air. Comme le protocole d\u2019accord ne constitue pas un trait\u00e9 au sens de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111), ses dispositions ne sont pas contraignantes juridiquement.
La comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 signer la d\u00e9claration d\u2019adh\u00e9sion au protocole d\u2019accord est clairement d\u00e9finie sur la base de l\u2019art. 184, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101). Selon le droit en vigueur, le protocole d\u2019accord ne peut pas \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Dans son courrier du 24 octobre 2023, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (CPE-N) avait demand\u00e9 au DDPS \u00e0 \u00eatre consult\u00e9e au sujet du protocole d\u2019accord en vertu de l\u2019art. 152, al. 5, de la loi sur l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (LParl ; RS 171.10). La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en date du 10 avril 2024 a pris en compte cette demande puisque le DDPS a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de soumettre la question de l\u2019adh\u00e9sion au protocole d\u2019accord aux Commissions de politique ext\u00e9rieure et aux Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Les commissions ont toutes approuv\u00e9 cette adh\u00e9sion, y compris la CPS-N, sans \u00e9mettre de r\u00e9serves importantes. D\u00e8s lors, la d\u00e9claration d\u2019adh\u00e9sion au protocole d\u2019accord peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la suite de sa d\u00e9cision du 10 avril 2024. La cheffe du DDPS, ou une personne qu\u2019elle aura d\u00e9sign\u00e9e, est donc habilit\u00e9e \u00e0 la signer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.