Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9tablir une coop\u00e9ration de grande ampleur avec l\u2019UE dans le domaine spatial. Cette coop\u00e9ration ne doit pas \u00eatre abord\u00e9e dans le cadre des n\u00e9gociations actuelles entre la Suisse et l\u2019UE.
Une minorit\u00e9 (Addor, Hess Erich, Gartmann, G\u00f6tte, Heimgartner, Hurter Thomas, Riniker, Theiler, Walliser, Zuberb\u00fchler) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Dans le rapport qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 21.4176 (Bellaiche. Cyberrisques dans l\u2019espace), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare, \u00e0 juste titre, que l\u2019espace rev\u00eat une importance grandissante en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. La num\u00e9risation croissante des processus de l\u2019\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9 augmente notamment la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux cyberattaques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique, \u00e9galement \u00e0 juste titre, que la Suisse dispose d\u2019infrastructures spatiales modestes et d\u00e9pend par cons\u00e9quent de la coop\u00e9ration internationale pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats et accro\u00eetre sa comp\u00e9titivit\u00e9. Naturellement, c\u2019est avec le partenaire avec lequel nous entretenons d\u00e9j\u00e0 la plus \u00e9troite collaboration, \u00e0 savoir l\u2019UE, qu\u2019il serait judicieux d\u2019accro\u00eetre la coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019espace.
Le rapport susmentionn\u00e9 esquisse des mesures susceptibles d\u2019intensifier cette coop\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre la temp\u00e9rature aupr\u00e8s de Bruxelles concernant l\u2019ouverture de n\u00e9gociations sur une coop\u00e9ration globale entre la Suisse et l\u2019UE dans le domaine spatial et de soumettre ensuite aux Commissions de politique ext\u00e9rieure, pour consultation, un mandat de n\u00e9gociation en la mati\u00e8re. Ces discussions doivent \u00eatre men\u00e9es distinctement des n\u00e9gociations en cours, afin de ne pas surcharger le mandat de n\u00e9gociation actuel, qui est bien \u00e9quilibr\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re aussi qu\u2019il est n\u00e9cessaire de maintenir et de renforcer l\u2019acc\u00e8s de la Suisse \u00e0 l\u2019espace et aux infrastructures spatiales ainsi que sa r\u00e9silience par le biais de participations \u00e0 des programmes cibl\u00e9es. En particulier dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, il est important pour la Suisse et l\u2019Europe d\u2019atteindre un haut degr\u00e9 d\u2019autonomie.
Conform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab Politique spatiale 2023 \u00bb du 19 avril 2023 (\u00c0 consulter \u00e0 l\u2019adresse : www.sefri.admin.ch > Recherche et innovation > Affaires spatiales > Politique spatiale de la Suisse), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise la pleine participation de la Suisse aux programmes d\u2019infrastructures spatiales pertinents et intensifie la coop\u00e9ration avec les organisations actives dans le domaine spatial, en particulier avec l\u2019Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA), l\u2019Organisation europ\u00e9enne pour l\u2019exploitation des satellites m\u00e9t\u00e9orologiques (EUMETSAT) et l\u2019UE.
Le programme spatial de l\u2019UE comprend entre autres les composantes Galileo/EGNOS (navigation par satellite), Copernicus (observation de la Terre) et Space Situational Awareness (surveillance de l\u2019espace). L\u2019Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour le programme spatial (EUSPA) est responsable du programme spatial. L\u2019UE est \u00e9galement active dans le domaine spatial par le biais d\u2019autres programmes (IRIS2 pour l\u2019internet par satellite et des communications satellitaires s\u00e9curis\u00e9es, Digital Europe notamment pour les communications quantiques et Horizon Europe pour la recherche). Les th\u00e9matiques de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense dans le domaine spatial ayant gagn\u00e9 en importance au sein de l\u2019UE, cette derni\u00e8re a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le r\u00f4le des activit\u00e9s spatiales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et d\u2019autonomie strat\u00e9gique de l\u2019Europe.
En tant qu\u2019Etat membre de l\u2019ESA et par le biais de programmes ESA correspondants, la Suisse contribue d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au d\u00e9veloppement de prototypes pour des infrastructures spatiales de l\u2019UE, notamment pour Galileo/EGNOS, Copernicus et IRIS2. Pour pouvoir participer \u00e0 l\u2019exploitation des infrastructures spatiales de l\u2019UE, la Suisse doit conclure des accords correspondants avec l\u2019UE.
En 2014, la Suisse a sign\u00e9 avec l\u2019UE un accord de coop\u00e9ration pour le programme Galileo/EGNOS pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. La participation de la Suisse \u00e0 l\u2019EUSPA est actuellement trait\u00e9e dans le cadre des n\u00e9gociations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec l\u2019UE. Le 1er mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tudier, dans le courant de la p\u00e9riode actuelle, la possibilit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 Copernicus lors de la prochaine phase du programme \u00e0 partir de 2028. Il examine \u00e9galement de mani\u00e8re prospective, au cas par cas et \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice, une \u00e9ventuelle participation \u00e0 d\u2019autres composantes du programme spatial de l\u2019UE ou \u00e0 d\u2019autres programmes de l\u2019UE pertinents pour le domaine spatial ouverts \u00e0 des pays tiers lorsque le contenu des programmes concern\u00e9s est suffisamment connu, ce qui n\u2019est par exemple pas encore le cas pour IRIS2. De m\u00eame, il analysera les cons\u00e9quences pour la Suisse de la loi europ\u00e9enne sur l\u2019espace que la Commission europ\u00e9enne est en train d\u2019\u00e9laborer. En conclusion, seule la question de la participation \u00e0 la composante Copernicus du programme spatial de l\u2019UE reste ouverte, une d\u00e9cision que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de repousser pour des raisons financi\u00e8res. En ce qui concerne d\u2019autres nouveaux \u00e9l\u00e9ments, soit il reste trop d\u2019inconnues, soit les programmes ne sont pas accessibles \u00e0 la Suisse, soit ils font partie du paquet Horizon. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019est pas pertinent d\u2019entamer des n\u00e9gociations avec l\u2019UE en vue d\u2019une coop\u00e9ration de grande ampleur dans le domaine spatial.