Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport dans lequel il examinera o\u00f9 se situent les lacunes s\u2019agissant de la protection des droits des individus en mati\u00e8re num\u00e9rique et comment am\u00e9liorer cette protection, en particulier sous l\u2019angle de la dignit\u00e9 humaine, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et du respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Il examinera quelles mesures doivent \u00eatre prises, au niveau l\u00e9gislatif ou de l\u2019application du droit, afin de combler ces lacunes. L\u2019examen des mesures l\u00e9gislatives envisageables inclura la possibilit\u00e9 d\u2019inscrire, dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, un droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 num\u00e9rique ainsi que l\u2019analyse des cons\u00e9quences juridiques d\u2019une telle inscription. Le rapport prendra notamment en compte les derni\u00e8res \u00e9volutions dans le domaine de l\u2019intelligence artificielle.
Une minorit\u00e9 de la commission (Nantermod, Fischer Benjamin, Glarner, Rutz Gregor, Riner, Schilliger, Schmid Pascal, Wasserfallen Christian) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 22 novembre 2023 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC (OFCOM) et le DFAE (Division Europe) de livrer un \u00e9tat des lieux de la r\u00e8glementation de l\u2019IA en Suisse et des approches de r\u00e9gulation possibles d\u2019ici fin 2024. Les enjeux de la protection des droits des individus en lien avec l\u2019intelligence artificielle seront examin\u00e9s dans le cadre de ces travaux. Par ailleurs, les arguments pour et contre l\u2019introduction d\u2019un droit constitutionnel \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 num\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9s devant la Commission des institutions politiques du Conseil national lors des auditions organis\u00e9es dans le cadre de l\u2019examen pr\u00e9alable de l\u2019initiative parlementaire 22.479 Bendahan \u00ab Introduire dans la Constitution le droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 num\u00e9rique \u00bb (voir le rapport de la CIP-N du 9 novembre 2023 ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national du 11 d\u00e9cembre 2023, tous deux accessibles sur la page suivante : parlament.ch > Ratsbetrieb > suche-curia-vista > objet n\u00b022.479). Un rapport sur ce sujet n\u2019apporterait aucun argument nouveau. L\u2019introduction d\u2019un tel droit constitutionnel ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res du point de vue juridique. Sa port\u00e9e pratique serait toutefois incertaine. Il convient encore de noter que la nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es vient d\u2019entrer en vigueur, et avec elle de nombreux renforcements de la protection des individus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime plus judicieux d\u2019examiner l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles lacunes en mati\u00e8re de protection des individus face aux enjeux de la num\u00e9risation dans le cadre des diff\u00e9rents travaux en cours (notamment \u00e9tat des lieux de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re d\u2019IA, r\u00e9glementation des plateformes de communication) plut\u00f4t que d\u2019\u00e9laborer un rapport distinct.