Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 modifier la loi sur l\u2019assurance maladie (LAMal), afin que lors de l'introduction de mesures \u2013 m\u00eames temporaires - visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9, une r\u00e9percussion proportionn\u00e9e et syst\u00e9matique soit op\u00e9r\u00e9e d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e suivante sur les primes de l\u2019assurance obligatoire de soin (ci-apr\u00e8s AOS).
Afin de pouvoir garantir que les effets sur les primes \u00e0 charge de l\u2019AOS soient effectivement en corr\u00e9lation avec les mesures prises pour r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9, il convient \u00e9galement d'examiner si l'OFSP peut voir son mandat de contr\u00f4le et de surveillance renforc\u00e9 par la loi sur la surveillance de l\u2019assurance maladie (LSAMal).
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, la population subit l\u2019inexorable \u00e9volution des primes en raison d\u2019une \u00e9volution incontr\u00f4l\u00e9e de co\u00fbts de la sant\u00e9. Or, diff\u00e9rentes \u00e9tudes soulignent l\u2019absence de corr\u00e9lation entre \u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes d\u2019assurance. Depuis des d\u00e9cennies, les co\u00fbts de la sant\u00e9 et surtout des primes ne connaissent qu'une seule direction : la hausse. Par ailleurs, les diff\u00e9rentes mesures successives de contr\u00f4le des co\u00fbts telles que l'introduction de la clause du besoin, la suppression de l'obligation de contracter ou les nombreuses coupes tarifaires, n'ont eu que des effets limit\u00e9s sur la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, et encore moins sur celles des primes.
L'objectif de la pr\u00e9sente motion doit \u00eatre, d'une part, d'\u00e9liminer les mauvaises incitations et, d'autre part, de r\u00e9tablir la confiance des payeurs de primes en objectivant le d\u00e9bat sur les co\u00fbts de la sant\u00e9. Les effets des mesures d\u00e9cid\u00e9es par les politiques doivent non seulement \u00eatre plus transparents mais aussi \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s \u00e0 la population selon le principe de proportionnalit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la contribution aux \u00e9conomies n'\u00e9tait quantifi\u00e9e que par des estimations approximatives des co\u00fbts totaux. Le payeur de primes devrait \u00eatre en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier des mesures d\u2019\u00e9conomies des co\u00fbts de la sant\u00e9 sur le montant de sa prime individuelle. L'efficience et l'efficacit\u00e9 des mesures d'\u00e9conomie ainsi que leur impact sur les primes de l\u2019AOS pourront ainsi \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es, de sorte que la population dispose d'une base de d\u00e9cision plausible avant de recourir aux services de sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9conomies op\u00e9r\u00e9es sur les co\u00fbts financ\u00e9s par les primes profitent aux assur\u00e9s. En effet, la fixation des primes de l'assurance obligatoire des soins par les assureurs pour l'ann\u00e9e suivante se fait sur la base d'estimations des co\u00fbts futurs qui tiennent compte des diff\u00e9rentes mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts d\u00e9cid\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou le Parlement. Par ce m\u00e9canisme, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur les co\u00fbts financ\u00e9s par les primes ont donc une influence tr\u00e8s directe sur les primes. Cependant les \u00e9v\u00e9nements qui augmentent les co\u00fbts ont \u00e9galement une influence sur les co\u00fbts financ\u00e9s par les primes. C\u2019est le cas, par exemple, de la hausse de la valeur du point tarifaire.
Dans la mesure du possible, la Conf\u00e9d\u00e9ration communique des informations sur les r\u00e9percussions financi\u00e8res des mesures de r\u00e9ductions des co\u00fbts entreprises. Cependant, ces cons\u00e9quences ne sont pas connues avec certitudes dans tous les cas et d\u00e9pendent aussi de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues. C\u2019est pourquoi, lors de r\u00e9visions importantes, la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 un monitoring afin de v\u00e9rifier si les cons\u00e9quences financi\u00e8res attendues sont atteintes. On peut citer ici l'adaptation de la part relative \u00e0 la distribution dans le cadre des m\u00e9dicaments prescrits. Dans d\u2019autres cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019atteinte des objectifs, comme pour la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie psychologique. Monitoring et \u00e9valuations permettent de rendre compte de l\u2019impact des mesures sur la r\u00e9duction sur les co\u00fbts et de proposer d'autres mesures, si ces objectifs n\u2019\u00e9taient pas atteints.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d\u2019avis que les diff\u00e9rentes mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts d\u00e9cid\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es et celles encore en discussion au Parlement b\u00e9n\u00e9ficient directement aux assur\u00e9s. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.