Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s\u2019associer \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats parties \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) pour rappeler la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour EDH) \u00e0 sa mission premi\u00e8re. Plus particuli\u00e8rement, la Cour EDH ne doit ni autoriser les recours d\u2019associations sans but lucratif (cf. art. 34 CEDH) ni restreindre la marge d\u2019appr\u00e9ciation l\u00e9gitime des \u00c9tats par une interpr\u00e9tation abusive des droits fondamentaux (cf. pr\u00e9ambule et protocole n\u00b0 15). Aussi s\u2019agira-t-il en premier lieu de n\u00e9gocier un 17e Protocole \u00e0 la CEDH qui \u00e9tablisse en la mati\u00e8re des r\u00e8gles contraignantes.
","ReasonText":"La CEDH et la Cour EDH sont en soi des institutions pr\u00e9cieuses sous l\u2019angle de l\u2019\u00e9tat de droit. Mais l\u2019arr\u00eat que la Cour EDH a rendu le 9 avril 2024 suite au recours introduit par l\u2019association des \u00ab A\u00een\u00e9es pour la protection du climat \u00bb a montr\u00e9 \u00e0 quel point cette institution s\u2019est \u00e9loign\u00e9e de plusieurs principes pourtant affirm\u00e9s par la CEDH. Elle a ainsi admis notamment le recours d\u2019une association sans but lucratif alors m\u00eame que celui-ci est exclu par l\u2019art. 34 CEDH. De m\u00eame, elle a vu dans l\u2019art. 8 CEDH un droit justiciable \u00e0 la protection du climat qui pourtant n\u2019y figure pas et dont les \u00c9tats parties n\u2019avaient pas voulu. La Cour EDH juge \u00e9galement l\u2019action de la Suisse \u00e0 la lumi\u00e8re de conventions (notamment l\u2019Accord de Paris) dont le contr\u00f4le est express\u00e9ment soustrait \u00e0 sa comp\u00e9tence (cf. art. 32 CEDH). La Cour EDH ignore enfin le pr\u00e9ambule de la CEDH, renforc\u00e9 par le protocole n\u00b015, qui dispose que la Cour EDH doit respecter la marge d\u2019appr\u00e9ciation l\u00e9gitime des \u00c9tats parties.
Cette jurisprudence extensive et envahissante nuit \u00e0 l\u2019image du syst\u00e8me europ\u00e9en des droits de l\u2019homme. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait-il, d\u2019entente avec les autres \u00c9tats parties, promouvoir des mesures qui rappellent la Cour EDH \u00e0 sa mission premi\u00e8re, en commen\u00e7ant par n\u00e9gocier avec ces \u00c9tats un nouveau protocole (le n\u00b017) qui fixe \u00e0 l\u2019institution des garde-fous clairs. \u00c0 d\u00e9faut, la Cour EDH risquera de perdre son atout le plus pr\u00e9cieux : son cr\u00e9dit.
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