En avril et mai 2024, des \u00e9tablissements de formation publics ont, \u00e0 B\u00e2le, Berne, Fribourg, Gen\u00e8ve, Lausanne, Lucerne et Zurich, \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de manifestations organis\u00e9es par des groupements pro-palestiniens. Ceux-ci ont occup\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gale des universit\u00e9s et des hautes \u00e9coles, entravant leur bon fonctionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire toute la transparence sur les \u00e9v\u00e9nements antis\u00e9mites qui ont eu lieu dans le cadre de ces occupations et de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment les occupations des \u00e9tablissements de formation publics ont-elles \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es et coordonn\u00e9es et quel r\u00f4le des r\u00e9seaux suisses et \u00e9trangers ont-ils jou\u00e9 dans ces occupations ?
2. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons prennent-ils pour que nul ne subisse de discrimination du fait de son origine ou de ses opinions politiques dans les \u00e9tablissements de formation publics, notamment dans les universit\u00e9s plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des cantons ?
3. Quelles mesures le Fonds national suisse (FNS) et les universit\u00e9s prennent-ils \u00e0 l\u2019encontre des professeurs qui soutiennent activement et publiquement la campagne BDS (\u00ab Boycott, d\u00e9sinvestissement et sanctions \u00bb) et contreviennent ainsi \u00e0 l\u2019interdiction de discriminer ?
4. Comment pr\u00e9vient-on l\u2019importation d\u2019id\u00e9ologies extr\u00e9mistes par des universitaires \u00e9trangers ?
5. Quelles r\u00e9formes les universit\u00e9s suisses ont-elles mises en \u0153uvre pour \u00e9viter le financement de projets de recherche antis\u00e9mites (cf. par ex. \u00ab l\u2019affaire des sangliers \u00bb) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant des manifestations en rapport avec le conflit au Proche-Orient. Il appartient aux universit\u00e9s cantonales et aux EPF, en leur qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissements autonomes de droit public, d\u2019\u00e9valuer l\u2019ampleur des protestations et d\u2019y r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e, au besoin avec le soutien de leurs autorit\u00e9s de tutelle et des forces de l\u2019ordre cantonales. Dans ce contexte, diff\u00e9rents aspects doivent \u00eatre pris en compte, comme la s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention d\u2019infractions p\u00e9nales, la libert\u00e9 de l\u2019enseignement et de la recherche, l\u2019interdiction de la discrimination et la libert\u00e9 d\u2019expression.
Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) n\u2019a pas trait\u00e9 les manifestations propalestiniennes dans les universit\u00e9s cantonales et les EPF. Il n\u2019y a pas eu, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, de lien avec la violence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le SRC ne peut intervenir que si la violence est en lien avec l\u2019extr\u00e9misme violent (art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement [LRens ; RS 121]) ; dans les autres cas, une intervention rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des polices cantonales. Quant \u00e0 l\u2019influence directe ou indirecte exerc\u00e9e par des acteurs ext\u00e9rieurs, le SRC n\u2019a pas eu connaissance de telles tentatives. En ce qui concerne l\u2019examen et la r\u00e9pression des discriminations, les \u00e9tablissements ont \u00e0 leur disposition, en plus de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale, divers instruments de droit du personnel et de droit administratif (voir r\u00e9ponse 3). Les hautes \u00e9coles suisses appliquent g\u00e9n\u00e9ralement le code d\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique des Acad\u00e9mies suisses des sciences, qui d\u00e9finit toute forme de harc\u00e8lement et de discrimination comme une infraction. De plus, elles ont mis en place des plateformes de signalement pour les victimes (de m\u00eame que des relais externes comme, par exemple, \u00ab La Cellule Confiance \u00bb, \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve) et r\u00e9alisent un travail de pr\u00e9vention (par ex. le projet \u00ab stop hate speech \u00bb men\u00e9 conjointement par l\u2019ETH Zurich et l\u2019Universit\u00e9 de Zurich).
3. Les principes de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique sont \u00e9galement respect\u00e9s par le FNS. Une exclusion g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019encouragement de la recherche par le FNS est prononc\u00e9e lorsque le requ\u00e9rant enfreint gravement ces principes (par ex. en recourant \u00e0 des donn\u00e9es falsifi\u00e9es) ou appelle \u00e0 la violence. Les hautes \u00e9coles jugent le comportement des professeurs \u00e0 la lumi\u00e8re du droit du personnel et, en particulier, du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 qui s\u2019inscrit dans ce cadre, mais elles doivent aussi tenir compte de la libert\u00e9 de l\u2019enseignement et de la recherche ainsi que de la libert\u00e9 d\u2019opinion garanties par la Constitution. Si elles constatent une infraction, elles ont \u00e0 leur disposition une large palette de mesures qui vont de l\u2019avertissement \u00e0 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate des rapports de travail, en passant par des enqu\u00eates disciplinaires ou administratives.
4. Dans les proc\u00e9dures de nomination, c\u2019est le bagage acad\u00e9mique qui est \u00e9valu\u00e9. \u00c0 ce titre, les crit\u00e8res de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 acad\u00e9mique et les comp\u00e9tences personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de fonctions dirigeantes sont \u00e9galement examin\u00e9s.
5. En conformit\u00e9 avec leur code d\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique, les hautes \u00e9coles suisses garantissent par diff\u00e9rentes mesures que les travaux de recherche men\u00e9s en leur sein ne contreviennent pas \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination. Les principes fondamentaux de \u00ab fiabilit\u00e9 \u00bb, \u00ab honn\u00eatet\u00e9 \u00bb, \u00ab respect \u00bb et \u00ab responsabilit\u00e9 \u00bb s\u2019appliquent aussi bien \u00e0 l\u2019examen des projets de recherche ou \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des r\u00e9sultats de la recherche qu\u2019\u00e0 l\u2019exercice des fonctions d\u2019enseignement et d\u2019encadrement.
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