Les occupations d\u2019\u00e9tablissements de formation suisses qui ont eu lieu en avril et en mai 2024 soul\u00e8vent des questions de fond sur la diversit\u00e9 politique et la garantie de la qualit\u00e9 au sein de ces \u00e9tablissements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les universit\u00e9s consid\u00e8rent-elles la diversit\u00e9 politique comme un de leurs objectifs ? Dans l\u2019affirmative, quelle importance lui accordent-elles par rapport \u00e0 leurs autres objectifs ?
2. Quelle est la situation actuelle en mati\u00e8re de diversit\u00e9 politique dans les universit\u00e9s suisses ?
3. Quels sont les cas de discrimination politique enregistr\u00e9s dans les universit\u00e9s suisses ?
4. Comment la diversit\u00e9 et la neutralit\u00e9 politiques de la recherche et de l\u2019enseignement sont-elles garanties dans les universit\u00e9s suisses ?
5. Comment la qualit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 1 LEHE est-elle garantie dans les sciences humaines et comment veille-t-on \u00e0 ce que les nominations, l\u2019encouragement de la rel\u00e8ve et les projets de recherche se fassent d\u2019apr\u00e8s des crit\u00e8res scientifiques et non d\u2019apr\u00e8s des principes id\u00e9ologiques (diversit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 et inclusion) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. La qualit\u00e9 scientifique est l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l\u2019\u00e9valuation de projets de recherche et le recrutement du personnel des hautes \u00e9coles, t\u00e2ches qui rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de ces derni\u00e8res. \u00c0 qualifications \u00e9gales, d\u2019autres crit\u00e8res tels que l\u2019encouragement des femmes dans le domaine MINT, dans l\u2019esprit de l\u2019\u00e9galit\u00e9 femme-homme, entrent en ligne de compte, en plus de l\u2019excellence. Pour le site de recherche et d\u2019enseignement sup\u00e9rieur suisse, il est capital \u00ab d\u2019attirer, de former et de fid\u00e9liser les meilleurs talents de Suisse et du monde entier \u00bb (Planification strat\u00e9gique 2025\u20132028 de swissuniversities, p. 29). Pour l\u2019\u00e9conomie, le fait de pouvoir faire appel \u00e0 un vaste pool de talents est fondamental au regard de leurs besoins de personnel qualifi\u00e9. Les convictions politiques du personnel des hautes \u00e9coles ne jouent aucun r\u00f4le lors du recrutement.
2. La diversit\u00e9 politique dans les hautes \u00e9coles ne fait pas l\u2019objet d\u2019\u00e9valuations. C\u2019est la qualit\u00e9 scientifique qui est d\u00e9terminante pour le recrutement du personnel des hautes \u00e9coles (voir r\u00e9ponse 1./5.).
Les hautes \u00e9coles se dotent de mesures contre le harc\u00e8lement moral, l\u2019abus de pouvoir ou encore la discrimination du fait de convictions philosophiques ou politiques, par exemple. Elles ont notamment cr\u00e9\u00e9 des points de contact et des services sp\u00e9cialis\u00e9s (par ex. le Respect Compliance Office \u00e0 l\u2019EPFL ou le Respect Office \u00e0 l\u2019ETH Zurich).
3. Le recensement des cas de discrimination politique et leur traitement incombent aux hautes \u00e9coles et sont soumis aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que tout autre cas de discrimination. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a connaissance d\u2019aucun cas de discrimination \u00e0 caract\u00e8re politique qui concernerait l\u2019EPFL ou l\u2019ETH Zurich.
4. La neutralit\u00e9 politique ou l\u2019objectivit\u00e9 des institutions est assur\u00e9e par le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 envers l\u2019employeur. Les personnes employ\u00e9es par une haute \u00e9cole ne peuvent entreprendre, dans l\u2019exercice de leur fonction, aucune action susceptible de nuire \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019institution et doivent se conformer aux r\u00e8gles fix\u00e9es par cette derni\u00e8re (voir par ex. les directives de la direction de l\u2019Universit\u00e9 de Berne du 4 juin 2024 concernant la communication et l\u2019expression d\u2019opinions). Les d\u00e9clarations \u00e0 caract\u00e8re politique du personnel des hautes \u00e9coles s\u2019inscrivent dans le cadre de la libert\u00e9 d\u2019expression du citoyen. Elles ne sauraient cependant \u00eatre assimil\u00e9es au positionnement institutionnel d\u2019une haute \u00e9cole. Par ailleurs, elles ne doivent nullement enfreindre l\u2019ordre juridique. Sont ainsi interdits les propos diffamatoires, les discours publics de haine, les incitations \u00e0 la violence, les menaces ou encore la coercition, par exemple. En cas d\u2019infraction au devoir de fid\u00e9lit\u00e9, une enqu\u00eate est g\u00e9n\u00e9ralement ouverte et peut se traduire par des sanctions, comme cela s\u2019est produit pour l\u2019Institut du Proche-Orient de l\u2019Universit\u00e9 de Berne (17.10.2023 / 1.2.2024). Dans leurs travaux scientifiques, les personnes employ\u00e9es par les hautes \u00e9coles sont tenues \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9. Dans son communiqu\u00e9 du 7 mai 2024, swissuniversities a clairement condamn\u00e9, dans le contexte des mouvements de protestation dans les hautes \u00e9coles, toutes les tentatives d\u2019instrumentalisation des institutions acad\u00e9miques.
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