Selon l\u2019article 61 al.4 de l\u2019Ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV 784.401), une personne vivant seule doit \u00eatre sourde et aveugle pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de la redevance.
Ne serait-il pas temps d\u2019abandonner cette conception cynique consid\u00e9rant que la c\u00e9cit\u00e9 permet d\u2019\u00e9couter la radio et la surdit\u00e9 de regarder la t\u00e9l\u00e9vision, et que seules les personnes vivant avec ce double handicap auraient droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision est une redevance g\u00e9n\u00e9rale ne faisant pas de distinction entre la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Une exon\u00e9ration des personnes sourdes ou aveugles remettrait en cause la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir que le syst\u00e8me de perception de la redevance soit le plus simple possible. En effet, elle s\u2019av\u00e9rerait complexe en raison de la mise en place d\u2019un nouveau syst\u00e8me de demande d\u2019exon\u00e9ration, de l\u2019obtention, de l\u2019examen et du traitement des donn\u00e9es.
De plus, une part croissante du produit de cette redevance est utilis\u00e9e pour rendre les programmes accessibles aux personnes malentendantes ou malvoyantes, et ce sous forme de sous-titrage, langue des signes, description audio. Ainsi, les personnes sourdes ou aveugles profitent aussi des programmes de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision. Etant donn\u00e9 que les personnes sourdes-aveugles ne peuvent pas profiter de ces possibilit\u00e9s, une exon\u00e9ration leur est donc accord\u00e9e.
C\u2019est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas judicieux d\u2019adapter la r\u00e9glementation actuelle.