1. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que peut faire la Suisse pour se d\u00e9fendre contre une d\u00e9cision erron\u00e9e rendue par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour EDH) et pour \u00e9viter une condamnation ou annuler une condamnation d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e (lorsque la Cour EDH \u00e9tend par exemple son pouvoir de cognition, \u00e9largit le champ des droits de l\u2019homme sans justification fournie par les textes ou les travaux pr\u00e9paratoires ou se prononce sur des questions qui ne rel\u00e8vent en aucune fa\u00e7on de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme [CEDH] et ses protocoles additionnels) ?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mise en place par la Cour EDH de nouvelles garanties en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, sachant d\u2019une part que le peuple et les cantons ont express\u00e9ment dit non \u00e0 une juridiction constitutionnelle (art. 190 Cst.), mais d\u2019autre part que les lois f\u00e9d\u00e9rales n\u2019en sont pas moins de plus en plus contr\u00f4l\u00e9es par le truchement de la CEDH quant \u00e0 leur compatibilit\u00e9 avec le droit sup\u00e9rieur ?
3. Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9cente extension des garanties en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme par l\u2019arr\u00eat rendu sur le recours d\u00e9pos\u00e9 par les \u00ab A\u00een\u00e9es pour la protection du climat \u00bb et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application de la CEDH par le droit jurisprudentiel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il encore d\u00e9fendable d\u2019avoir ratifi\u00e9 la CEDH sans la soumettre, ni avant ni apr\u00e8s, au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ou obligatoire ?
4. Dans combien d\u2019affaires d\u00e9finitivement jug\u00e9es par la Cour EDH et l\u2019ancien Comit\u00e9 des Ministres (donc sans compter les requ\u00eates d\u00e9clar\u00e9es irrecevables ou radi\u00e9es du r\u00f4le) la Suisse a-t-elle \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour au moins une violation des garanties de la CEDH (indiquer le nombre d\u2019affaires d\u00e9finitivement jug\u00e9es concernant la Suisse et le nombre de condamnations, pour chaque ann\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment depuis la ratification) ?
5. Combien de fois le juge suisse actuel \u00e0 la Cour EDH, Andreas Z\u00fcnd, s\u2019est-il prononc\u00e9 en faveur d\u2019une condamnation de la Suisse en raison d\u2019au moins une violation des garanties de la CEDH dans les affaires concernant la Suisse qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9es par la Cour EDH (donc sans compter les requ\u00eates d\u00e9clar\u00e9es irrecevables ou radi\u00e9es du r\u00f4le) [r\u00e9ponse si possible sur la base du dispositif [par ex. en cas d\u2019unanimit\u00e9], des d\u00e9lib\u00e9rations publiques sur l\u2019arr\u00eat ou d\u2019avis particuliers] ?
6. Lorsqu\u2019un juge de la Cour EDH se prononce fr\u00e9quemment, dans une proportion sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, pour ne pas dire syst\u00e9matiquement, pour ou contre une condamnation dans des affaires qui concernent son propre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que cela affecte l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire ?
7. De quelles possibilit\u00e9s le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il pour emp\u00eacher une condamnation de la Suisse sur la base de la jurisprudence de la Cour EDH relative \u00e0 la prise en compte de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de fait et de nouveaux moyens de preuve, compte tenu que devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une constatation erron\u00e9e des faits par l\u2019instance pr\u00e9c\u00e9dente ne peut \u00eatre critiqu\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e (art. 97 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, LTF) et qu\u2019aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 moins de r\u00e9sulter de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 99, al. 1, LTF) ?
8. D\u00e8s lors que le recours des \u00ab A\u00een\u00e9es pour la protection du climat \u00bb contre la Suisse a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 recevable, donc d\u2019une association compos\u00e9e de personnes qui n\u2019auraient sans doute pas elles-m\u00eames pu d\u00e9poser un tel recours faute de s\u2019\u00eatre vu reconna\u00eetre le statut de victime, comment peut-on d\u00e9sormais \u00e9viter une explosion du nombre des recours \u00e9manant des associations ?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019avenir au Parlement un pouvoir de cod\u00e9cision accru s\u2019agissant de l\u2019\u00e9lection ou de la s\u00e9lection du juge suisse qui si\u00e9gera \u00e0 la Cour EDH ?
","ReasonText":"La Suisse a ratifi\u00e9 la CEDH en 1974. Le nombre des condamnations de notre pays par la Cour EDH a augment\u00e9 chaque ann\u00e9e de mani\u00e8re significative au fil du temps. D\u00e9j\u00e0 en 2012, on pouvait constater que nettement plus de la moiti\u00e9 des 87 condamnations prononc\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 cette date l\u2019avaient \u00e9t\u00e9 depuis 1995 (voir Hansj\u00f6rg Seiler, Der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte : H\u00fcter der Menschenrechte, Appellationsinstanz oder Verfassungsgeber ? in ZBl 2012 p. 223 ss). Cette tendance devrait s\u2019\u00eatre encore renforc\u00e9e depuis lors. Comme le standard des droits de l\u2019homme en Suisse ne diminue pas, mais qu\u2019il y a n\u00e9anmoins une extension des droits, tandis que les garanties des art. 2 ss CEDH sont rest\u00e9es inchang\u00e9es depuis la ratification de la Convention, il faut en conclure que les condamnations croissantes de la Suisse sont dues \u00e0 un \u00e9largissement du champ d\u2019application de la CEDH, uniquement produit par le droit jurisprudentiel (donc par la Cour EDH). Le droit de l\u2019homme \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de protection du climat nouvellement cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une r\u00e9interpr\u00e9tation de l\u2019art. 8 CEDH en est un exemple \u00e9loquent. Or, l\u2019\u00e9largissement de la port\u00e9e de la CEDH par le droit jurisprudentiel intervient sans que les institutions d\u00e9mocratiquement \u00e9lues (peuple, parlement) aient leur mot \u00e0 dire. Si l\u2019on consid\u00e8re en outre que, selon l\u2019interpr\u00e9tation que fait de l\u2019art. 190 Cst. le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la CEDH prime le droit interne, l\u2019\u00e9largissement de son champ d\u2019application par la Cour EDH entra\u00eenera de plus en plus de tensions avec notre syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe. Ce qui justifie les questions pos\u00e9es ici.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101), les parties à l’affaire ont la possibilité de demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : la Cour), le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, composée de 17 juges. Les arrêts de la Grande Chambre sont en revanche définitifs et ne peuvent pas être remis en cause. Plus généralement, la Suisse a la possibilité de s'exprimer, dans le cadre de travaux intergouvernementaux, sur la réforme de la Convention (p. ex. processus d'Interlaken, initié en 2010 en réponse aux difficultés rencontrées par la Cour pour faire face à l’afflux croissant de requêtes).
2. Selon l’article 32 de la CEDH, la compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui sont soumises. La jurisprudence de la Cour a évolué au fil des décennies. De même que pour les droits fondamentaux de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), le contenu des garanties de la CEDH peut changer avec l'évolution de la société. La Cour en tient compte en procédant à une interprétation dynamique et évolutive de la CEDH (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 1). Le Conseil fédéral reconnait que, par nature, le développement de la jurisprudence de la Cour n’était pas en tous points prévisible. Il prend la critique formulée à l’encontre de la jurisprudence de la Cour au sérieux. Il rappelle cependant que cette interprétation dynamique et évolutive n’est pas nouvelle et que différents arrêts, qui ont à l’époque généré des réactions contrastées, ont contribué à des améliorations incontestées de notre Etat de droit (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 402s.) et ont renforcé la protection des droits individuels et des libertés fondamentales des justiciables en Suisse (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 3. /4.). Il est rappelé en outre que la Cour n'est en principe pas habilitée à examiner la compatibilité d’une loi en tant que telle avec la CEDH. Elle peut toutefois constater, dans un cas d’application, une violation de la CEDH. Dans les cas dans lesquels la Suisse a estimé qu’une loi fédérale devait être modifiée suite à un arrêt de la Cour afin d'éviter la répétition d’une violation de la CEDH, la modification s’est faite selon la procédure législative usuelle. Elle est l'œuvre du législateur et intervient après une consultation des parties intéressées.
3. La CEDH a été signée par le Conseil fédéral en 1972 et approuvée par le Parlement en 1974. D'après les règles en vigueur à l'époque, la décision d'approbation n'était pas soumise au référendum. Selon l'article 89, al. 4 aCst., les traités internationaux conclus pour une durée indéterminée ou pour plus de quinze ans étaient soumis au référendum. La CEDH pouvant être dénoncée au plus tôt cinq ans après l'adhésion - moyennant un préavis de six mois - (art. 58), l'article 89, al. 4 aCst. n'était pas applicable. À l'époque, un traité international était également soumis au référendum lorsqu'il modifiait profondément la structure des institutions ou entraînait un changement fondamental dans la politique extérieure de la Suisse. Le Conseil fédéral a examiné la question de manière approfondie et est parvenu à la conclusion que cette condition n'était pas remplie (cf. message du Conseil fédéral du 4 mars 1974, FF 1974 I 1020, 1047s.). Pour plus de détails, le Conseil fédéral renvoie également au pt. 3.4 de son rapport « 40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH : Bilan et perspectives. » du 19 novembre 2014 en exécution du postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013 (FF 2015 353).
4. Au chiffre 3 de l'annexe 9 à son rapport "40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH: Bilan et perspectives." du 19 novembre 2014, élaboré en exécution du postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013 (FF 2015 353), le Conseil fédéral a énuméré tous les arrêts rendus par la Cour dans des affaires suisses jusqu'à fin 2013. Dans les cas marqués en gras, la Cour a constaté une violation de la CEDH. Un rapport actualisé sera présenté en exécution du postulat Cottier 24.3343 du 15 mars 2024 « 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan, défis et perspectives » que le Conseil fédéral propose d’accepter. En outre, le Tribunal fédéral met en ligne sur son site Internet tous les arrêts suisses de la Cour (https://www.bger.ch > Jurisprudence > Jurisprudence (gratuite) > ATF (Arrêts principaux) et arrêts CrEDH) ; ceux-ci sont également accessibles au public dans la base de données de la Cour (https://hudoc.echr.coe.int). Quant aux mesures prises en exécution des arrêts en question, elles peuvent être consultées dans la base de données du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (https://hudoc.exec.coe.int).
6. Le Conseil fédéral estime que l'indépendance de la Cour et l'impartialité de ses juges sont indispensables et garanties en pratique. L'article 21 de la CEDH comporte des règles détaillées sur les conditions à remplir pour exercer la fonction de juge et la procédure d'élection. L’article 22 CEDH prévoit que les juges sont élus au titre de chaque Haute Partie contractante sur une liste de trois candidats. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui se compose de délégations des parlements des États membres, élit à partir de cette liste le juge qui siègera au titre de l'État en question. Pendant toute la durée de son mandat, un juge ne peut exercer aucune activité incompatible avec l'exercice de sa fonction. Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral estime que l'indépendance et l'impartialité des juges de la Cour sont garanties. Cette indépendance et cette impartialité ne dépendent pas du nombre de constats de violation auxquels se joint le juge national.
7. Le Tribunal fédéral est tenu d’appliquer le cadre législatif procédural, en particulier les articles 97 et 99 al. 1 LTF. Il est toutefois rappelé que les juridictions inférieures ont l’obligation d’établir les faits pertinents de façon complète et d’examiner le respect des garanties de la CEDH dans les affaires dont elles sont saisies.
8. Le Conseil fédéral s'est penché sur I'arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa séance du 28 août 2024. Il réaffirme son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, RS 0.101). Le Conseil fédéral critique toutefois I'interprétation large de la CEDH par la Cour européenne des droits de l’homme dans cet arrêt. Cette jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d'application de la CEDH. Le Conseil fédéral a pris note des déclarations adoptées dernièrement par le Conseil national et le Conseil des États en lien avec la Cour européenne des droits de l’homme (cf. 24.053 Déclaration du Conseil des États Arrêt de la CEDH « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse » et 24.054 Déclaration du Conseil national Arrêt de la CEDH « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse »). Il observera également les développements en pratique qui se produiront suite à cet arrêt.
9. À l'heure actuelle, la liste de trois candidats est formellement adoptée par le Conseil fédéral, qui la transmet ensuite au Conseil de l’Europe. Chaque État Partie à la CEDH peut fixer les modalités de la procédure de sélection nationale le menant à l’établissement d’une liste de trois noms. En Suisse, la procédure de nomination des candidats au poste de juges implique déjà très largement le parlement : le Conseil fédéral transmet les dossiers des personnes présélectionnées à la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe (DCE), laquelle associe au processus de sélection la Commission judiciaire (CJ) de l'Assemblée fédérale. Les candidats passent une audition devant la DCE et la CJ réunies. Ces dernières établissent ensuite une recommandation comportant trois noms, qui est transmise par le président de la DCE au Conseil fédéral avec une évaluation des auditions. En pratique, le Conseil fédéral transmet ensuite cette liste de trois noms au Conseil de l’Europe. Il convient de rappeler que plusieurs objets parlementaires visant à donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg ont été rejetées (cf. 94.3476 Motion CE Liste de candidats des juges suisses à la Cour européenne de justice ; initiative parlementaire 13.447 Alfred Heer Donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg).