Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que toutes les donn\u00e9es pertinentes sur les migrants en situation ill\u00e9gale concernant le statut de s\u00e9jour, le lieu de r\u00e9sidence, le statut d\u2019assurance, le paiement des primes, les r\u00e9ductions de primes et les prestations d\u2019assurance des caisses maladie, de l\u2019AVS, de l\u2019AI et des autres assurances sociales soient \u00e9chang\u00e9es et compar\u00e9es. Afin de lutter durablement contre l\u2019immigration ill\u00e9gale en Suisse et si possible d\u2019y mettre un terme, il faut que l\u2019\u00e9change des donn\u00e9es sur les personnes concern\u00e9es entre les cantons, les communes, les autorit\u00e9s sociales, les caisses maladie, l\u2019AVS, l\u2019AI et les autres assurances sociales devienne syst\u00e9matique.
","ReasonText":"Selon les estimations et les sources d\u2019information, il pourrait y avoir en Suisse jusqu\u2019\u00e0 100 000 immigr\u00e9s ill\u00e9gaux, aussi appel\u00e9s \u00ab sans-papiers \u00bb. Afin de r\u00e9duire l'attrait de notre pays \u00e0 cet \u00e9gard, il importe que ces personnes puissent \u00eatre identifi\u00e9es et renvoy\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9change syst\u00e9matique des donn\u00e9es les concernant. Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \u00bb en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381), ce sont surtout les assurances et les caisses-maladie qui ne sont pas en mesure d\u2019indiquer le statut de s\u00e9jour des immigr\u00e9s ill\u00e9gaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion 21.3492 \u00ab Mesures contre l\u2019immigration ill\u00e9gale (8/9) : Syst\u00e9matiser l\u2019\u00e9change des donn\u00e9es concernant les immigr\u00e9s ill\u00e9gaux \u00bb et la motion 24.3059 \u00ab Syst\u00e9matiser l'\u00e9change des donn\u00e9es concernant les immigr\u00e9s ill\u00e9gaux \u00bb, sont identiques au but poursuivi par la pr\u00e9sente motion. Dans ses avis du 11 ao\u00fbt 2021 et du 1er mai 2024 y relatifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter les mesures demand\u00e9es et s\u2019est bas\u00e9 sur son rapport du 21 d\u00e9cembre 2020, en r\u00e9ponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national \u00ab Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \u00bb, dont les consid\u00e9rations restent valables. En outre, le Conseil national a suivi l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a rejet\u00e9 la motion 21.3492 le 16 mars 2023 \u00e0 133 voix contre 54.
L\u2019article 33 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] pr\u00e9voit que les personnes qui participent \u00e0 l'application des lois sur les assurances sociales, \u00e0 leur contr\u00f4le ou \u00e0 la surveillance sont tenues de garder le secret \u00e0 l'\u00e9gard des tiers. Des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe sont toutefois pr\u00e9vues dans les diff\u00e9rentes lois qui d\u00e9terminent l'\u00e9tendue de la communication des donn\u00e9es envers des tiers. Les lois sur les assurances sociales pr\u00e9voient aussi une communication de donn\u00e9es dans le cadre de la lutte contre le travail au noir par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de leur application, dont font notamment partie les caisses de compensation AVS, les offices AI et les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019assurance-ch\u00f4mage. Cette communication s'appuie sur la loi sur le travail au noir [LTN ; RS 822.41] et a lieu soit par le biais de l'organe de contr\u00f4le en mati\u00e8re de travail au noir lorsque les autorit\u00e9s constatent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes, soit directement entre les autorit\u00e9s concern\u00e9es [art. 11 et 12 LTN]. Les caisses de compensation AVS, les offices AI et les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019assurance-ch\u00f4mage doivent communiquer aux autorit\u00e9s migratoires les r\u00e9sultats de leurs contr\u00f4les lorsque les cotisations aux assurances sociales ne sont pas vers\u00e9es et que des indices laissent pr\u00e9sumer que, lors de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, le droit des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 enfreint [art. 12, al. 2 LTN].
La r\u00e9glementation actuelle permet d'assurer la protection des donn\u00e9es et d'\u00e9viter que les sans-papiers renoncent \u00e0 s'affilier aupr\u00e8s des assurances sociales. S'ils ne sont pas assur\u00e9s, les co\u00fbts, en particulier ceux de la sant\u00e9, seraient r\u00e9percut\u00e9s sur les cantons et les communes, qui sont responsables en mati\u00e8re d'aide d'urgence.
S\u2019agissant des tribunaux p\u00e9naux et civils, ou des minist\u00e8res publics, des obligations de communication sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 97 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20] et aux art. 82 ss de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative [OASA ; RS 142.201].
Comme les sans-papiers ne s\u2019annoncent g\u00e9n\u00e9ralement pas aupr\u00e8s des autorit\u00e9s par peur d\u2019\u00eatre d\u00e9couverts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une communication de donn\u00e9es automatique entre les organes charg\u00e9s d\u2019appliquer les lois sur les assurances sociales ou le droit des \u00e9trangers n\u2019aurait que peu d\u2019effet dans la pratique.