Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les art. 88, al. 3, et 100, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et d'ajouter un alin\u00e9a \u00e0 l'art. 37 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), de mani\u00e8re \u00e0 introduire une r\u00e8gle instaurant la responsabilit\u00e9 solidaire membres de l'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 en cas de non-versement de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale par le substitut fiscal.
","ReasonText":"Le droit fiscal suisse pr\u00e9voit la perception de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les salaires des travailleurs frontaliers ou titulaires du permis B, qui ne sont ni citoyens suisses ni titulaires d'un permis C. Les titulaires d'un permis B ayant un revenu de plus de 120 000 francs sont soumis \u00e0 la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Ils doivent remplir une d\u00e9claration fiscale et payer des imp\u00f4ts ; les imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la source d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme des acomptes (art. 89 LIFD, art. 33a LHID). Les personnes qui n'atteignent pas le seuil de revenu peuvent aussi demander \u00e0 \u00eatre soumises \u00e0 la taxation ordinaire ult\u00e9rieure, en vertu des art. 89a LIFD et 33b LHID.
La LIFD et la LAID ne pr\u00e9voient pas de responsabilit\u00e9 solidaire des membres de l'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 en cas de non-paiement de l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin 2023 (9C_619/2022) a confirm\u00e9 cette lacune, en donnant raison \u00e0 un contribuable tessinois qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 des avances impay\u00e9es de son employeur, alors qu'il \u00e9tait actionnaire-administrateur de ladite soci\u00e9t\u00e9. Contrairement aux cotisations \u00e0 l'AVS (art. 52 LAVS), il n'existe pas de r\u00e9glementation sur la responsabilit\u00e9 solidaire des membres de l'administration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 sans succ\u00e8s d'introduire une telle responsabilit\u00e9 lors de la r\u00e9vision de l'imp\u00f4t \u00e0 la source en 2021, en introduisant une r\u00e8gle pr\u00e9voyant que les membres de l'administration des personnes morales soient responsables du paiement de l'imp\u00f4t (Message n\u00b0 14.093, 28 novembre 2014). Le Parlement a ignor\u00e9 cette proposition.
Face \u00e0 ces lacunes et aux pertes fiscales qui en r\u00e9sultent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'introduire dans la LIFD et dans la LHID une r\u00e8gle instaurant la responsabilit\u00e9 solidaire des membres de l'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 lorsque le substitut fiscal ne remplit pas ses obligations, et ce, afin de garantir l'\u00e9quit\u00e9 fiscale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1724198400000)\/","SubmittedBy":"Fonio Giorgio","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1782744355000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1782744372080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1716940800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5204,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}