Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales et constitutionnelles afin que la planification hospitali\u00e8re soit dor\u00e9navant r\u00e9alis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, en \u00e9troite collaboration avec les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cidera en dernier ressort, mais les cantons pourront exercer la plus grande influence possible sur les d\u00e9cisions. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins de base de qualit\u00e9 continuera d\u2019\u00eatre garanti dans toutes les r\u00e9gions de Suisse.
","ReasonText":"La mise en place au niveau r\u00e9gional d\u2019une planification hospitali\u00e8re contraignante \u00e9tait l\u2019une des principales mesures recommand\u00e9es pour freiner la hausse des co\u00fbts dans le rapport de 2017 du groupe d\u2019experts mandat\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. D\u2019anciens membres de ce groupe critiquent le fait que cette recommandation n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment mise en \u0153uvre. En effet, si la LAMal et l\u2019OAMal pr\u00e9voient que les cantons coordonnent leur planification hospitali\u00e8re, ces dispositions ne sont pas suffisamment contraignantes pour les cantons. Les incitations contraires sont trop fortes pour les cantons, qui rev\u00eatent tour \u00e0 tour les casquettes de propri\u00e9taire des h\u00f4pitaux et de r\u00e9gulateur.
Les responsables cantonaux qui prennent les d\u00e9cisions en voient par ailleurs les cons\u00e9quences de tellement pr\u00e8s qu\u2019ils sont incit\u00e9s \u00e0 penser \u00e0 court terme pour des raisons politiques personnelles. Il en r\u00e9sulte une offre exc\u00e9dentaire et une augmentation des co\u00fbts.
La r\u00e9alisation commune de la planification hospitali\u00e8re par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons permettrait de conserver les atouts du syst\u00e8me actuel, notamment la prise en compte des particularit\u00e9s et besoins locaux, et donner le dernier mot \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait de mieux coordonner la planification. Une sp\u00e9cialisation cibl\u00e9e des h\u00f4pitaux serait alors possible. Certaines prestations ne seraient d\u00e8s lors plus propos\u00e9es que sur quelques sites, ce qui r\u00e9duirait les co\u00fbts tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9. Un grand \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 peut en effet concentrer les ressources et l\u2019exp\u00e9rience et disposer de davantage de comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es que plusieurs \u00e9tablissements de plus petite taille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec le constat de la motion selon lequel il existe encore un potentiel d\u2019optimisation dans la coordination de la planification hospitali\u00e8re entre les cantons. Dans ses avis rendus en lien avec diff\u00e9rentes interventions, en dernier lieu la motion M\u00e4der J\u00f6rg 23.4284 \u00ab Planification hospitali\u00e8re intelligente \u00bb, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il est encore possible d\u2019am\u00e9liorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus \u00e9conomique et de meilleure qualit\u00e9. Il convient toutefois de noter que, selon la r\u00e9partition constitutionnelle entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ces derniers sont responsables de l\u2019offre en mati\u00e8re de soins et donc de leur planification. Seule la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit une obligation pour les cantons de coordonner leurs planifications. Ils \u00e9tablissent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 conjointement une planification pour l\u2019ensemble de la Suisse dans le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (MHS).
Avec la modification du 23 juin 2021 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entre-temps continu\u00e9 d\u2019uniformiser les crit\u00e8res pour la planification hospitali\u00e8re (art. 58a \u00e0 58f OAMal). Il est donc d\u00e9j\u00e0 intervenu dans son domaine de comp\u00e9tence. Les crit\u00e8res de planification remani\u00e9s obligent notamment les cantons \u00e0 tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal, mais aussi au-del\u00e0 des fronti\u00e8res cantonales. Ils doivent par exemple veiller \u00e0 concentrer les prestations dans un seul canton et \u00e9viter ainsi que deux cantons fournissent les m\u00eames prestations en parall\u00e8le. Le d\u00e9fi \u00e0 relever est de taille ; la modification de l\u2019OAMal pr\u00e9voit donc un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de quatre ans pour les soins somatiques aigus et de six ans pour la psychiatrie et la r\u00e9adaptation. La concr\u00e9tisation des nouveaux crit\u00e8res de planification sera \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais de mise en oeuvre respectifs. Il est actuellement encore trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l\u2019influence des nouvelles dispositions sur une \u00e9ventuelle am\u00e9lioration de la coordination intercantonale lors de la planification hospitali\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement propos\u00e9 d\u2019accepter le postulat Wyss Sarah 24.3029 \u00ab Renforcer la planification hospitali\u00e8re intercantonale pour am\u00e9liorer les soins et les rendre plus efficaces \u00bb, qui le charge d\u2019\u00e9laborer un rapport avec des propositions pour r\u00e9am\u00e9nager la planification hospitali\u00e8re (p. ex. planification obligatoire par r\u00e9gions de soins).
Il convient d\u2019attendre les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation relative aux nouveaux crit\u00e8res de planification par les cantons et le rapport \u00e9voqu\u00e9 avant d\u2019envisager d\u2019autres adaptations en profondeur.