Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la dynamique propre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour EDH) n\u2019a cess\u00e9 de prendre de l\u2019ampleur, comme le montre clairement son dernier arr\u00eat en date du 9 avril 2024.
1. Lorsque la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la CEDH, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait valoir qu\u2019il \u00e9tait inimaginable que notre pays, compte tenu de ses standards \u00e9lev\u00e9s, soit condamn\u00e9 un jour pour violation des droits de l\u2019homme.
a. Combien de fois la Suisse a-t-elle \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e depuis son adh\u00e9sion en 1974 ?
b. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pu se tromper \u00e0 ce point ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-t-il clairement ses distances avec l\u2019extension constante du domaine de comp\u00e9tence de la Cour EDH, notamment en ce qui concerne les obligations qu\u2019elle entend imposer aux \u00c9tats ? Si oui, de quelle mani\u00e8re ? Si non, pourquoi ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait valoir en 2013 que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait toujours appliqu\u00e9 les principes issus de la jurisprudence de Strasbourg.
a. Va-t-il indiquer par \u00e9crit et publiquement \u00e0 la Cour EDH que le rejet de la loi sur le CO2 par le peuple suisse en 2021 est l\u2019expression de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie directe de la Suisse ? Si oui, quand et dans quel cadre le fera-t-il ? Si non, pourquoi ?
b. Est-il \u00e9galement d\u2019accord pour consid\u00e9rer qu\u2019une condamnation de la Cour EDH qui contredirait une d\u00e9cision prise par le peuple dans le cadre d\u2019un processus de d\u00e9mocratie directe pourrait notamment enfreindre l\u2019article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies ?
4. S\u2019agissant des actions ill\u00e9gales (comme les blocages d\u2019autoroutes), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique dans l\u2019avis qu\u2019il a \u00e9mis en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019ip. 22.3464 que la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union est garantie par les art. 10 et 11 de la CEDH. Il affirme simultan\u00e9ment que les infractions (comme la contrainte) ne b\u00e9n\u00e9ficient pas en Suisse de la protection constitutionnelle. Est-il d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que la Cour EDH accorde dans sa jurisprudence davantage de poids \u00e0 la protection d\u2019agissements contraires au droit suisse (comme une violation de domicile) qu\u2019au respect de ce m\u00eame droit ? Si oui, dans quels cas ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 en 2013 que d\u00e9noncer la CEDH entamerait gravement sur le plan international le cr\u00e9dit politique de notre pays. Mais ne pense-t-il pas que la Cour EDH a elle-m\u00eame perdu une bonne part de sa cr\u00e9dibilit\u00e9 suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat pour le moins culott\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est permis de rendre contre la Suisse en avril 2024 ? Si non, pourquoi ?
6. Quelles actions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral engagera-t-il concr\u00e8tement s\u2019agissant de l\u2019arr\u00eat du 9 avril 2024 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Jusqu'\u00e0 fin 2023, 8721 requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites contre la Suisse aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CourEDH) : 187 cas \u00e9taient en suspens et dans 141 cas, la CourEDH avait constat\u00e9 une violation de la CEDH. Dans les 8393 cas restants, la CourEDH a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate irrecevable, l'a class\u00e9e ou a constat\u00e9 qu'il n'y avait pas de violation de la CEDH.
2. En ratifiant la CEDH, la Suisse a \u00e9galement reconnu la comp\u00e9tence de la CourEDH en tant que tribunal ind\u00e9pendant. La Suisse s'est notamment engag\u00e9e pour que le protocole n\u00b0 15 \u00e0 la CEDH inscrive le principe de subsidiarit\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la CEDH.
3. et 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur I'arr\u00eat CEDH Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres contre Suisse lors de sa s\u00e9ance du 28 ao\u00fbt 2024. Il r\u00e9affirme son attachement \u00e0 l\u2019appartenance de la Suisse au Conseil de l\u2019Europe et au syst\u00e8me de la Convention europ\u00e9enne des droits de I'homme (CEDH). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral critique toutefois I'interpr\u00e9tation large de la CEDH par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans son arr\u00eat. Cette jurisprudence ne doit pas conduire \u00e0 une extension du champ d'application de la CEDH. Il a tenu compte, dans ce contexte, des d\u00e9clarations adopt\u00e9es par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats (cf. 24.053 D\u00e9claration du Conseil des \u00c9tats Arr\u00eat de la CEDH \u00abVerein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse \u00bb et 24.054 D\u00e9claration du Conseil national Arr\u00eat de la CEDH \u00abVerein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse\u00bb). En application de l'art. 46, al. 2, CEDH, la Suisse doit faire rapport au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l'Europe. Elle a pour ce faire jusqu\u2019au 9 octobre 2024.
4. Sans pour autant accorder, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, davantage de poids \u00e0 la protection d\u2019agissements contraires au droit suisse qu\u2019au respect de ce m\u00eame droit, la Cour a d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 des constats de violation de la CEDH dans certaines affaires dans lesquelles les requ\u00e9rants avaient viol\u00e9 une norme de droit suisse. Dans l'affaire Perin\u00e7ek contre Suisse, il s'agissait par exemple de l'application et de l'interpr\u00e9tation de l'art. 261bis du code p\u00e9nal par les tribunaux suisses ; dans son arr\u00eat du 15 octobre 2015, la CourEDH a conclu que la condamnation du requ\u00e9rant pour n\u00e9gation d'un g\u00e9nocide \u00e9tait une violation de la libert\u00e9 d'expression (art. 10 CEDH). Dans l'arr\u00eat Association Rhino c. Suisse du 11 octobre 2011, les juges ont constat\u00e9 que la dissolution d'une association pour cause de but illicite ou immoral portait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 d'association (art. 11 CEDH) ; que l'article 78 CC pr\u00e9voie uniquement la dissolution, et non des mesures moins s\u00e9v\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment important.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient son appr\u00e9ciation de 2013.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1725408000000)\/","SubmittedBy":"Dettling Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781855648000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1221|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1781855659937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1716768000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5204,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Justice|Droit international"}}