Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au parlement une analyse et une \u00e9valuation des cons\u00e9quences juridiques et politiques pour la Suisse de l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme du 9 avril 2024 dans la cause Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse ([GC] -53600/20)
","ReasonText":"L\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 9 avril 2024 aura nolens volens des cons\u00e9quences pour tous les Etats membres du Conseil de l\u2019Europe, dont la Suisse. L'autorit\u00e9 helv\u00e9tique concern\u00e9e en premier lieu par l\u2019arr\u00eat est de toute \u00e9vidence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D'une part, en tant qu'autorit\u00e9 repr\u00e9sentant la Suisse au sein du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe charg\u00e9 du monitoring de la mise en \u0153uvre des arr\u00eats de la Cour. D'autre part, en tant qu'autorit\u00e9 en charge de la mise en \u0153uvre des politiques publiques nationales.
C\u2019est d'ailleurs bien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a pris les devants pour les r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, lors des pr\u00e9c\u00e9dentes condamnations, comme par exemple en mati\u00e8re de rente de veuf. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs agit en pleine souverainet\u00e9 en proposant l'abolition de la rente de veuve et dans le respect des proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques.
Par ailleurs, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est rest\u00e9 inactif, comme lors de la condamnation de la suisse en mati\u00e8re du droit du nom de famille des \u00e9poux, c'est le parlement a pris l\u2019initiative (Arr\u00eat de la CEDH de 1994, initiative parlementaire 94.434 Sandoz, initiative parlementaire 03.428 Leutenegger Oberholzer, adoption par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales de la modification du Code civil Suisse en 2011).
Dans ce contexte, il apparait judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a d\u2019ailleurs assum\u00e9 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l'arr\u00eat cit\u00e9, pr\u00e9sente l\u2019analyse compl\u00e8te des cons\u00e9quences juridiques, politiques et le cas \u00e9ch\u00e9ant judiciaires de l\u2019arr\u00eat et les \u00e9ventuelles mesures qu'il entend adopter ou proposer au parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur I'arr\u00eat Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa s\u00e9ance du 28 ao\u00fbt 2024. Il r\u00e9affirme son attachement \u00e0 l\u2019appartenance de la Suisse au Conseil de l\u2019Europe et au syst\u00e8me de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH, RS 0.101). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral critique toutefois I'interpr\u00e9tation large de la CEDH par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans cet arr\u00eat. Cette jurisprudence ne doit pas conduire \u00e0 une extension du champ d'application de la CEDH.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note des d\u00e9clarations adopt\u00e9es derni\u00e8rement par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats en lien avec la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cf. 24.053 D\u00e9claration du Conseil des \u00c9tats Arr\u00eat de la CEDH \u00ab Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse \u00bb et 24.054 D\u00e9claration du Conseil national Arr\u00eat de la CEDH \u00ab Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse \u00bb) et il en tiendra compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e dans la suite des travaux.
Avec la ratification de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101), la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (art. 46 al. 1 CEDH). Elle dispose toutefois d\u2019une marge d'appr\u00e9ciation quant aux moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre.
La Suisse pr\u00e9sentera au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe, dans les six mois apr\u00e8s que l\u2019arr\u00eat Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse est devenu d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019ici au 9 octobre 2024, un rapport d\u2019action sur sa mise en \u0153uvre (art. 46, al. 2, CEDH). Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der correspond \u00e0 la proc\u00e9dure habituelle apr\u00e8s le constat d\u2019une violation de la CEDH. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019exprimera sur l\u2019affaire et y exposera \u00e9galement les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat pour la Suisse.