Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, lors de la prochaine r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, de modifier l\u2019art. 85, al. 7, comme suit :
L\u2019\u00e9tranger admis \u00e0 titre provisoire n\u2019a pas droit au regroupement familial.
","ReasonText":"Les \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire sont des personnes qui sont sous le coup d'une d\u00e9cision de renvoi, mais dont l'ex\u00e9cution serait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concr\u00e8te de l'\u00e9tranger) ou mat\u00e9riellement impossible (pour des motifs techniques d'ex\u00e9cution). L'admission provisoire constitue donc une mesure de substitution. Elle peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de douze mois et prolong\u00e9e, \u00e0 chaque fois pour douze mois, par le canton de s\u00e9jour. L\u2019admission \u00e0 titre provisoire doit \u00eatre, comme son nom l\u2019indique, provisoire et br\u00e8ve. Les personnes doivent par cons\u00e9quent \u00eatre renvoy\u00e9es d\u00e8s que cela est possible. Selon la jurisprudence actuelle, les personnes admises \u00e0 titre provisoire peuvent d\u00e9poser une demande de regroupement familial apr\u00e8s deux ans d\u00e9j\u00e0. Une telle d\u00e9marche n\u2019a toutefois de sens que dans le cas d\u2019un s\u00e9jour de longue dur\u00e9e, ce qui ne correspond pas \u00e0 la situation des personnes admises \u00e0 titre provisoire. De plus, les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui font venir leurs proches par le biais du regroupement familial sont moins susceptibles de quitter un jour le pays. Chaque ann\u00e9e, ce syst\u00e8me permet \u00e0 de nombreux immigr\u00e9s d'arriver en Suisse, alors qu'ils ne devraient pas avoir le droit de s\u00e9journer chez nous. Les personnes qui entrent en Suisse par ce canal n\u2019apparaissent pas dans la statistique de l\u2019asile, car elles n\u2019ont pas besoin de d\u00e9poser de demande d\u2019asile. De nombreux cantons signalent que cette forme d'immigration a fortement augment\u00e9 ces derniers temps et qu'elle engendre des probl\u00e8mes croissants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a rappel\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.3057 du Groupe V du 28 f\u00e9vrier 2024 \u00ab Pas de regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire \u00bb, l\u2019admission provisoire est prononc\u00e9e si l\u2019ex\u00e9cution du renvoi n\u2019est pas possible, n\u2019est pas licite ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e (art. 83 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration ; LEI). Elle constitue une mesure de substitution lorsque le renvoi ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Le d\u00e9lai de douze mois se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis de s\u00e9jour F et non \u00e0 la dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9e. Ce permis est prolong\u00e9 chaque ann\u00e9e tant que les motifs de l\u2019octroi de l\u2019admission provisoire restent valables et qu\u2019aucun motif d\u2019extinction ou de lev\u00e9e ne s\u2019y oppose (art. 85, al. 1, LEI). Le SEM v\u00e9rifie p\u00e9riodiquement si les conditions de l\u2019admission provisoire sont toujours remplies (art. 84, al. 1, LEI). Si tel n\u2019est plus le cas, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e ou s\u2019il a attent\u00e9 de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre publics en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (art. 83, al. 7, LEI), le SEM l\u00e8ve l\u2019admission provisoire.
Le terme \u00ab provisoire \u00bb ne doit pas masquer le fait que la majorit\u00e9 des personnes admises \u00e0 titre provisoire demeure effectivement \u00e0 long terme en Suisse en raison d\u2019obstacles durables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi (p. ex. longue guerre civile). Ce constat ressortait d\u00e9j\u00e0 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Admission provisoire et personnes \u00e0 prot\u00e9ger : analyse et possibilit\u00e9s d\u2019action \u00bb du 12 octobre 2016 (Page d\u2019accueil du site du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > Documentation > Communiqu\u00e9s > Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le rapport sur l\u2019admission provisoire et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger).
Par cons\u00e9quent, refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le regroupement familial aux personnes admises \u00e0 titre provisoire serait incompatible avec le droit au respect de la vie familiale pr\u00e9vu par l\u2019art. 13, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, par l\u2019art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et par d\u2019autres trait\u00e9s internationaux. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ont reconnu le droit au respect de la vie familiale, qui peut \u00e9galement d\u00e9boucher sur le regroupement familial. Des atteintes \u00e0 ce droit ne sont autoris\u00e9es que si elles sont proportionn\u00e9es.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, le regroupement familial des personnes admises \u00e0 titre provisoire est r\u00e9gi par l\u2019art. 85c LEI (ancien art. 85, al. 7, LEI). Les conditions restrictives telles que la dur\u00e9e minimale de s\u00e9jour en Suisse et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019aide sociale restent valables. En pratique, les int\u00e9ress\u00e9s ne sont que tr\u00e8s rarement ind\u00e9pendants de l\u2019aide sociale apr\u00e8s seulement deux ann\u00e9es. Il est donc probable qu\u2019un regroupement familial dans un laps de temps aussi court n\u2019est pas la r\u00e8gle mais plut\u00f4t l\u2019exception. Tant les rapports familiaux que l\u2019identit\u00e9 des personnes \u00e0 faire venir en Suisse font syst\u00e9matiquement l\u2019objet d\u2019un examen au cas par cas.
Le nombre de demandes de regroupement familial d\u00e9pos\u00e9es par des personnes admises \u00e0 titre provisoire ayant abouti \u00e0 une d\u00e9cision positive est relativement faible : en moyenne, il \u00e9tait de 108 par an ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es (2020 \u00e0 2023).