Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer dans quelle mesure les syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite mis en place par les partenaires sociaux dans le secteur de la construction (secteur principal de la construction et second \u0153uvre) permettent d'all\u00e9ger les budgets de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. En outre, le rapport doit pr\u00e9senter les moyens de r\u00e9duire autant que possible cette redistribution.
","ReasonText":"Les partenaires sociaux du secteur de la construction, y compris le second \u0153uvre, ont mis en place leurs propres syst\u00e8mes flexibles de pr\u00e9retraite (Fondation FAR, Fondation MPR Enveloppe des \u00e9difices, Fondation MPR peinture-pl\u00e2trerie, Fondation RESOR, Fondation RETABAT, Fondation RETAVAL, Fondation CRP-IVC). Les travailleurs qui le souhaitent ont la possibilit\u00e9 de prendre une retraite anticip\u00e9e. Ces syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite fond\u00e9s sur le partenariat social sont financ\u00e9s par les acteurs des secteurs eux-m\u00eames au moyen de cotisations salariales vers\u00e9es par les employeurs et les travailleurs.
Sans ce syst\u00e8me de pr\u00e9retraite flexible, de nombreux travailleurs quitteraient le secteur de la construction avant l'\u00e2ge de la retraite. Les travaux physiquement exigeants de ce secteur sont plus difficiles \u00e0 effectuer \u00e0 partir d'un certain \u00e2ge. Avant l'introduction des syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite, les travailleurs de plus de 60 ans \u00e9taient plus souvent victimes d'accidents, tombaient plus souvent malades et se retrouvaient plus souvent au ch\u00f4mage ou en situation d'invalidit\u00e9. Les travailleurs changeaient souvent de secteur entre 50 et 55 ans pour des raisons de sant\u00e9.
En raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique, les syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite seront possiblement confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Or, l'\u00c9tat aurait \u00e0 assumer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires si les syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite du secteur de la construction venaient \u00e0 dysfonctionner. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur le montant de l'all\u00e8gement budg\u00e9taire induit par l'existence de ces syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite, tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons. Le rapport \u00e9tudiera les m\u00e9canismes \u00e0 m\u00eame de r\u00e9duire la redistribution des syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite g\u00e9r\u00e9s par les partenaires sociaux vers l'\u00c9tat et les m\u00e9canismes permettant de restituer les avantages financiers. En concevant ces mesures, l'\u00c9tat prendra garde \u00e0 ne pas intervenir l\u00e9galement dans les syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite mis en place par les partenaires sociaux.
Les d\u00e9ficits des syst\u00e8mes de pr\u00e9voyance publics tels que l'AVS vont augmenter ces prochaines ann\u00e9es. Il est possible de relever l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour financer les syst\u00e8mes de pr\u00e9voyance. Les syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite existants ou \u00e0 mettre en place dans les professions physiquement exigeantes pourraient favoriser le consentement populaire au rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de l'AVS. Les r\u00e9gimes de pr\u00e9retraite par secteur doivent continuer \u00e0 leur offrir la possibilit\u00e9 de prendre une retraite anticip\u00e9e sans y perdre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.
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