L\u2019association des \u00ab A\u00een\u00e9es pour la protection du climat \u00bb et plusieurs particuliers ont, avec le soutien de Greenpeace, d\u00e9pos\u00e9 en 2016 aupr\u00e8s du DETEC une requ\u00eate pour d\u00e9noncer les pr\u00e9tendues d\u00e9faillances de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019agissant de la protection du climat. En 2017, le DETEC a refus\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur cette requ\u00eate. En 2018 et en 2020 respectivement, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) ont tous deux rejet\u00e9 dans leur int\u00e9gralit\u00e9 les recours d\u00e9pos\u00e9s contre cette d\u00e9cision. Le TF a indiqu\u00e9 que pour assurer la mise en \u0153uvre de leurs objectifs, les requ\u00e9rants devaient opter non pas pour la voie juridique, mais passer par l\u2019action politique. Le 9 avril 2024, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour EDH) a jug\u00e9 que la politique climatique de la Suisse avait pr\u00e9tendument viol\u00e9 le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable pr\u00e9vu par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH).
Les d\u00e9cisions de la Cour EDH et les principes qu\u2019elle \u00e9tablit s\u2019appliquent \u00e0 tous les membres du Conseil de l\u2019Europe. Cela n\u2019a pas pos\u00e9 de probl\u00e8me tant que la Cour EDH s\u2019est born\u00e9e \u00e0 interpr\u00e9ter la CEDH de mani\u00e8re \u00e9troite en la consid\u00e9rant simplement comme un moyen permettant \u00e0 l\u2019individu de se d\u00e9fendre contre l\u2019\u00c9tat. Mais tel n\u2019est plus le cas aujourd\u2019hui. Pour les juges de Strasbourg, la CEDH est un \u00ab instrument vivant \u00bb qu\u2019ils continuent \u00e0 d\u00e9velopper et dont depuis d\u00e9j\u00e0 longtemps ils tirent constamment de nouveaux droits. Il ne s\u2019agit donc plus du tout pour la CEDH de se contenter de prot\u00e9ger le noyau dur des droits de l\u2019homme, mais de bien plus : il s\u2019agit de faire \u00e9voluer le droit pour l\u2019Europe tout enti\u00e8re. Et il n\u2019est pas possible de s\u2019opposer \u00e0 ses jugements. (NZZ, 12 avril 2024)
La Cour EDH devrait se consacrer avant tout \u00e0 la protection des citoyens contre les interventions abusives de l\u2019\u00c9tat : emp\u00eacher les arrestations arbitraires, les traitements indignes en prison, la censure, les ing\u00e9rences dans la vie familiale et ainsi de suite. Mais se concentrer sur la protection des garanties essentielles en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme ne lui suffit pas : Strasbourg vise plus haut. La Cour EDH s\u2019est ainsi donn\u00e9 pour objectif d\u00e9clar\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter la CEDH de mani\u00e8re moderne et \u00ab progressiste \u00bb et de cr\u00e9er au niveau europ\u00e9en un ordre public unique pour tous les sujets soci\u00e9taux sensibles, de l\u2019avortement au cong\u00e9 parental en passant par l\u2019orientation sexuelle et l\u2019euthanasie. La Cour EDH se consid\u00e8re \u00e9galement comp\u00e9tente pour tout ce qui touche au social et au financier, ainsi que pour les enjeux environnementaux. Et maintenant s\u2019ajoute \u00e0 cette liste le climat de la plan\u00e8te... La Cour EDH, son \u00ab arr\u00eat climatique \u00bb le montre clairement, veut jouer un r\u00f4le historique et n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 faire liti\u00e8re de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats parties. Elle cr\u00e9e ainsi des obligations auxquelles les \u00c9tats membres de la CEDH n\u2019ont pas consenti, et agit \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence. Cette manifestation d\u2019hubris de la Cour EDH est d\u2019autant plus inqui\u00e9tante qu\u2019il n\u2019existe pas de contrepoids institutionnel \u00e0 ses d\u00e9cisions, aucun moyen de s\u2019y opposer. Aujourd\u2019hui le climat \u2013 et demain ? Peut-\u00eatre la sant\u00e9 du monde, ou la s\u00e9curit\u00e9 de la plan\u00e8te ? Ind\u00e9pendamment de ce l\u2019on pense de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger ou non le climat, laisser aux tribunaux le soin de trancher les choix politiques revient \u00e0 jeter la d\u00e9mocratie aux orties. Les juges sont l\u00e0 pour appliquer le droit, non pour le cr\u00e9er. (NZZ, 25 avril 2024)
En 1974, vantant aupr\u00e8s du Parlement la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Suisse d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la CEDH, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9 \u00abqu\u2019une condamnation de la Suisse pour violation des droits de l\u2019homme n\u2019\u00e9tait tout simplement pas envisageable.\u00bb Depuis, la Suisse est condamn\u00e9e par la Cour EDH tous les mois ou presque.
Compte tenu que les droits fondamentaux garantis par la CEDH sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s int\u00e9gralement par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, et en vue d\u2019autre part de prot\u00e9ger l\u2019\u00c9tat de droit lib\u00e9ral qu\u2019est la d\u00e9mocratie directe suisse contre les empi\u00e8tements institutionnels de la CEDH, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9noncer d\u00e8s que possible l\u2019adh\u00e9sion de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 la CEDH.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur I'arr\u00eat Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa s\u00e9ance du 28 ao\u00fbt 2024. Il r\u00e9affirme son attachement \u00e0 l\u2019appartenance de la Suisse au Conseil de l\u2019Europe et au syst\u00e8me de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH, RS 0.101). Il a pr\u00e9sent\u00e9 les raisons de cet attachement dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.3397 du groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre \u00ab CEDH. Ne plus exposer la Suisse \u00e0 des condamnations en application d'une interpr\u00e9tation exorbitante de l'article 8 (Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale) \u00bb. En outre, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 14.4248 Stamm \u00ab D\u00e9nonciation de la CEDH avec r\u00e9adh\u00e9sion imm\u00e9diate assortie d'une r\u00e9serve \u00bb, il s\u2019est exprim\u00e9 sur la question d'une d\u00e9nonciation de la Convention suivie d'une r\u00e9adh\u00e9sion imm\u00e9diate assortie d'une r\u00e9serve. Auparavant, il a refus\u00e9 une d\u00e9nonciation de la CEDH dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3237 Brunner \u00ab D\u00e9nonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb et dans son rapport \u00ab 40 ans d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la CEDH : Bilan et perspectives. \u00bb du 19 novembre 2014 en ex\u00e9cution du postulat St\u00f6ckli 13.4187 du 12 d\u00e9cembre 2013 (FF 2015 353). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ces d\u00e9veloppements, qui restent valables de mani\u00e8re inchang\u00e9e.
Sur le plan international, la d\u00e9nonciation de la CEDH nuirait gravement \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 politique et \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse, impliquerait sa sortie du Conseil de l'Europe et entra\u00eenerait pour elle un isolement sur le plan de la politique ext\u00e9rieure (voir rapport en ex\u00e9cution du postulat St\u00f6ckli 13.4187, FF 2015 353, 398 s et 405). La coop\u00e9ration entre les 46 \u00c9tats membres autour des trois piliers que sont la d\u00e9mocratie, les droits de l\u2019homme et l\u2019\u00c9tat de droit est importante pour la Suisse. Au niveau juridique, il convient de relever que, m\u00eame en cas de d\u00e9nonciation de la CEDH, le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi que d'autres obligations internationales resteraient en vigueur, garantissant des droits largement identiques \u00e0 ceux de la Convention (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 13.3237 Brunner, ch. 7).
Selon l\u2019article 32 CEDH, la comp\u00e9tence de la Cour s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les questions concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Convention et de ses protocoles qui lui sont soumises. La jurisprudence de la Cour a \u00e9volu\u00e9 au fil des d\u00e9cennies. De m\u00eame que pour les droits fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le contenu des garanties de la CEDH peut changer avec l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. La Cour en tient compte en proc\u00e9dant \u00e0 une interpr\u00e9tation dynamique et \u00e9volutive de la CEDH (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 13.3237 Brunner, ch. 1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait que, par nature, le d\u00e9veloppement de la jurisprudence de la Cour n\u2019\u00e9tait pas en tous points pr\u00e9visible. Il critique toutefois I'interpr\u00e9tation large de la CEDH par la Cour dans son arr\u00eat A\u00een\u00e9es pour le climat contre Suisse. Cette jurisprudence ne doit pas conduire \u00e0 une extension du champ d'application de la CEDH. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend la critique formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la jurisprudence de la Cour au s\u00e9rieux (voir rapport en ex\u00e9cution du postulat St\u00f6ckli 13.4187, FF 2015 353, 402 s.). Il rappelle cependant que diff\u00e9rents arr\u00eats, qui ont \u00e0 l\u2019\u00e9poque g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9actions contrast\u00e9es, ont contribu\u00e9 \u00e0 des am\u00e9liorations incontest\u00e9es de notre \u00c9tat de droit (voir rapport en ex\u00e9cution du postulat St\u00f6ckli 13.4187, FF 2015 353, 403) et ont renforc\u00e9 la protection des droits individuels et des libert\u00e9s fondamentales des justiciables en Suisse (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 13.3237 Brunner, ch. 3./4.). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises une d\u00e9nonciation de la CEDH (voir r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.3397 du groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre avec r\u00e9f\u00e9rences). En outre, il analysera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la port\u00e9e des arr\u00eats rendus par la Cour contre la Suisse au cours des derni\u00e8res dix ann\u00e9es dans le rapport en ex\u00e9cution du postulat Cottier 24.3343 du 15 mars 2024 \u00ab 50 ans de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Bilan, d\u00e9fis et perspectives \u00bb qu\u2019il propose d\u2019accepter.
La jurisprudence de la Cour n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un nombre important de constats de violations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Suisse. Dans les 8721 requ\u00eates enregistr\u00e9es contre la Suisse, la Cour ou le Comit\u00e9 des Ministres ont constat\u00e9 une violation de la CEDH dans 146 affaires (statistique de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, \u00e9tat du 01.05.2024). Cela correspond \u00e0 un taux de 1,65 % (arrondi \u00e0 deux d\u00e9cimales) de l\u2019ensemble des 8721 requ\u00eates enregistr\u00e9es contre la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.