En lien avec le projet de nouvelle ordonnance sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de base l\u00e9gale formelle clarifiant les conditions permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9colter aupr\u00e8s des cantons les donn\u00e9es fiscales n\u00e9cessaires aux projets statistiques.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le 15 d\u00e9cembre 2023 un projet de nouvelle ordonnance sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale qui comprend un nouveau relev\u00e9 des donn\u00e9es fiscales des personnes physiques. A travers ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9colter, \u00e0 des fins statistiques, diverses donn\u00e9es fiscales et personnelles.
La question de la base l\u00e9gale qui autoriserait les administrations cantonales \u00e0 transmettre de telles donn\u00e9es se pose s\u00e9rieusement. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.7385, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LSF) constitue une base l\u00e9gale suffisante \u00e0 condition que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une pes\u00e9e entre l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 disposer de donn\u00e9es statistiques et l'int\u00e9r\u00eat public et priv\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server le secret fiscal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble avoir entrepris cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pour aboutir \u00e0 la conclusion que l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 produire des statistiques est pr\u00e9pond\u00e9rant.
Le fait de juger que l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la production de statistiques est prioritaire par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public et priv\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server le secret fiscal est questionnable. Le secret fiscal poursuit en effet un but \u00e9vident d\u2019int\u00e9r\u00eat public, celui d\u2019une taxation efficace, compl\u00e8te et exacte. Cela implique un climat de confiance entre le contribuable et l\u2019administration fiscale, qu\u2019il s\u2019agit de pr\u00e9server.
Par ailleurs, un avis de droit du professeur et ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Peter Locher, disponible sur le site de l\u2019Etat de Vaud, parvient \u00e0 la conclusion que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des bases l\u00e9gales pour obtenir les donn\u00e9es fiscales pr\u00e9vues en raison du secret fiscal qui prot\u00e8ge la sph\u00e8re priv\u00e9e des contribuables.
En raison des nombreux enjeux qui d\u00e9coulent de ce projet (s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, principe du secret fiscal, protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e), un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ne peut pas \u00eatre r\u00e9solu par l\u2019introduction d\u2019une simple annexe \u00e0 une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une nouvelle base l\u00e9gale formelle est n\u00e9cessaire. Cela d\u2019autant plus que la violation \u00e9ventuelle du secret fiscal constitue un d\u00e9lit p\u00e9nal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'analyser les bases l\u00e9gales d'un relev\u00e9 de donn\u00e9es fiscales, analyse qu'il a par ailleurs publi\u00e9e sur son site. Il a conclu, tout comme un avis de droit externe publi\u00e9 sur le site de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, que la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale constitue une base l\u00e9gale suffisante au niveau f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 condition que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une pes\u00e9e entre l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 disposer de donn\u00e9es statistiques et l'int\u00e9r\u00eat public et priv\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server le secret fiscal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que l'int\u00e9r\u00eat public pour la statistique est prioritaire.
Le nouveau relev\u00e9 de donn\u00e9es fiscales ne porte pas atteinte au secret fiscal. D\u00e8s que les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elles sont soumises au secret statistique qui garantit la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des contribuables, la confidentialit\u00e9 des informations re\u00e7ues, leur utilisation purement statistique et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Aucune conclusion sur la situation individuelle des m\u00e9nages et des personnes ne pourra \u00eatre tir\u00e9e des r\u00e9sultats publi\u00e9s. Par ailleurs, les principes de proportionnalit\u00e9 sont pris en compte selon les exigences fix\u00e9es par la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale. La Conf\u00e9d\u00e9ration est consciente de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe. Elle a d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 un projet d\u2019envergure avec onze cantons qui ont livr\u00e9 leurs donn\u00e9es fiscales non anonymis\u00e9es pour une analyse de la situation \u00e9conomique des personnes en \u00e2ges d\u2019activit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite. Le projet a montr\u00e9 qu\u2019il est possible de recueillir et de traiter les donn\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 et dans le respect de la protection des donn\u00e9es.
Les donn\u00e9es fiscales non anonymis\u00e9es sont d\u00e9terminantes pour \u00e9valuer de mani\u00e8re fiable l\u2019impact de nombreux projets de r\u00e9forme, en particulier dans les domaines de la politique fiscale et sociale. Elles fournissent en outre les bases indispensables \u00e0 la planification et au pilotage de ces domaines politiques, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral qu'au niveau cantonal ou communal. L\u2019analyse de la pauvret\u00e9 en Suisse en fournit un exemple : pour ce faire, il faut associer les donn\u00e9es fiscales avec celles provenant de l'aide sociale et des prestations compl\u00e9mentaires. C'est la seule mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 la motion 19.3953 CSEC-E, qui a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire tous les cinq ans un monitoring national de la pauvret\u00e9.