Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Notre pays est actuellement propice au d\u00e9veloppement de start-ups voire des ONG et F\u00e9d\u00e9rations sportives internationales. Ces entreprises cr\u00e9ent plusieurs dizaines de milliers d\u2019emplois hautement qualifi\u00e9s et certaines percent au niveau mondial. En particulier, le canton de Vaud est un terreau fertile aux start-ups. Dans le cadre du classement Top 100 Swiss Startups 2023, 28 start-ups vaudoises se sont class\u00e9es dans les 100 premi\u00e8res de suisse. Une start-up bas\u00e9e \u00e0 Epalinges a m\u00eame d\u00e9croch\u00e9 la premi\u00e8re place !
Toutefois, sur le terrain de nombreuses start-ups rencontrent de plus en plus de probl\u00e8mes administratifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture de compte bancaire. L\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire est primordiale pour la vie \u00e9conomique des start-ups. En effet, sans compte bancaire, il est impossible de verser des salaires, payer un loyer ou effectuer des transactions pour acheter du mat\u00e9riel ou des infrastructures. Ces probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s tant dans le canton de Vaud que ceux de Zurich et Zoug. Souvent la nationalit\u00e9 des administrateurs ou des investisseurs, le secteur d\u2019activit\u00e9 ou le march\u00e9 g\u00e9ographique posent probl\u00e8mes lors de l\u2019\u00e9valuation par les banques dans le cadre de l\u2019ouverture d\u2019un compte. Dans certains cas, il a fallu plusieurs mois pour ouvrir un compte en Suisse ou essuyer des refus aupr\u00e8s d\u2019une douzaine de banques. D\u2019autres ont vu leur compte ouvert aupr\u00e8s de Credit Suisse ferm\u00e9s lors du rachat par UBS. En l\u2019\u00e9tat, certaines solutions trouv\u00e9es par des start-ups sont d\u2019ouvrir un compte par les n\u00e9o-banques ou d\u2019ouvrir un compte personnel de l\u2019administrateur avec des fonds importants \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du compte de la start-up.
Ces contraintes nuisent \u00e0 l\u2019image de notre pays aupr\u00e8s des start-ups et risquent de limiter sur le long terme le d\u00e9veloppement de nouvelles start-ups dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que les banques refusent parfois d\u2019\u00e9tablir ou de poursuivre une relation d\u2019affaires avec certains clients ou cat\u00e9gories de clients (notamment des PME, des start-up, des ONG ou des f\u00e9d\u00e9rations internationales), car elles les associent \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9. Il arrive aussi que cette \u00e9valuation des risques les convainque de ne pas effectuer certaines transactions pour ces clients. Ces d\u00e9cisions rel\u00e8vent de la gestion des risques des \u00e9tablissements concern\u00e9s (on parle ici de de-risking).
2. Conform\u00e9ment au droit suisse, les banques et autres interm\u00e9diaires financiers, \u00e0 titre d\u2019entit\u00e9s priv\u00e9es, d\u00e9cident eux-m\u00eames des relations contractuelles qu\u2019ils entendent \u00e9tablir ou non (libert\u00e9 de choisir l\u2019autre partie au contrat, qui rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas contraindre des entreprises priv\u00e9es \u00e0 fournir certaines prestations (en principe, il n\u2019existe pas d\u2019obligation de contracter).
L\u2019ouverture d\u2019un compte ou l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit est en d\u00e9finitive une d\u00e9cision commerciale priv\u00e9e, qui est prise sur la base d\u2019une \u00e9valuation des risques. \u00c0 noter que les banques encourent des risques de diverse nature, qu\u2019elles sont tenues de d\u00e9terminer, limiter et contr\u00f4ler en application de la r\u00e9glementation bancaire, notamment l\u2019art. 12, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les banques (RS 952.02).
3. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle nationale et internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage en faveur d\u2019une conception du droit des march\u00e9s financiers qui se fonde sur des principes et qui soit ajust\u00e9 aux risques. Il plaide aussi pour la mise en place de conditions renfor\u00e7ant la comp\u00e9titivit\u00e9 et emp\u00eachant la discrimination. Il n\u2019intervient cependant pas dans le domaine de comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance ni dans celui des interm\u00e9diaires financiers.