Dans ses statistiques officielles sur l\u2019asile, la Conf\u00e9d\u00e9ration publie le taux de reconnaissance et le taux de protection sous la forme du pourcentage que repr\u00e9sentent les d\u00e9cisions d\u2019octroi de protection par rapport au nombre total de d\u00e9cisions. On note cependant que le nombre total de d\u00e9cisions ne recouvre pas que des d\u00e9cisions mat\u00e9rielles. Il inclut aussi les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re prises en vertu des accords de Dublin (NEM Dublin), lesquelles sont rendues sans que le besoin de protection de la personne concern\u00e9e soit examin\u00e9 (la seule v\u00e9rification effectu\u00e9e \u00e9tant l\u2019existence ou non d\u2019un autre \u00c9tat Dublin responsable de r\u00e9aliser cet examen mat\u00e9riel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019octroyer une protection).
Pour que les chiffres suisses concernant le pourcentage de requ\u00e9rants d\u2019asile qui ont r\u00e9ellement besoin de protection soient comparables avec ceux d\u2019autres pays europ\u00e9ens, il faudrait exclure les NEM Dublin des calculs. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter les donn\u00e9es suivantes dans un tableau :
Si cela est de nature \u00e0 permettre une meilleure compr\u00e9hension de certaines tendances ou d\u2019\u00e9ventuelles valeurs aberrantes, une br\u00e8ve explication sera fournie.
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| 1. Taux de protection selon les statistiques en mati\u00e8re d\u2019asile | 2. \u00ab Taux de protection en proc\u00e9dure nationale \u00bb | 3. \u00ab Taux de protection selon Eurostat \u00bb |
2014 | 58,3% | 74,0% | 70,7% |
2015 | 53,1% | 78,1% | 64,1% |
2016 | 48,7% | 74,5% | 58,4% |
2017 | 57,5% | 76,1% | 90,1% |
2018 | 60,8% | 74,2% | 89,6% |
2019 | 59,3% | 71,5% | 87,6% |
2020 | 61,8% | 72,2% | 90,3% |
2021 | 60,7% | 77,0% | 91,0% |
2022 | 59,0% | 80,2% | 86,1% |
2023 | 54,4% | 77,0% | 86,6% |
Concernant la 1re colonne : dans les statistiques en mati\u00e8re d\u2019asile \u00e9tablies par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM), le taux de protection d\u00e9signe la part des d\u00e9cisions d\u2019octroi de l\u2019asile ou de l\u2019admission provisoire sur l\u2019ensemble des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance. Sont pris en compte tous les cas r\u00e9gl\u00e9s, sauf ceux class\u00e9s avant m\u00eame que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ne soit prononc\u00e9e. Le taux de protection renseigne ainsi sur la proportion de requ\u00e9rants d\u2019asile qui obtiennent une protection en Suisse.
Concernant la 2e colonne : une fois d\u00e9duites toutes les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re rendues en vertu de la convention de Dublin ou d\u2019accords de r\u00e9admission bilat\u00e9raux, le taux de protection augmente, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne concerne alors plus que les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance prononc\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile nationale.
Concernant la 3e colonne : les notions et d\u00e9finitions retenues par Eurostat, autorit\u00e9 statistique de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), reposent sur les bases juridiques de l\u2019UE en mati\u00e8re d'asile. Elles diff\u00e8rent en partie de celles du SEM. Du fait d\u2019une erreur constat\u00e9e, lors de l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation, dans les donn\u00e9es fournies par le SEM \u00e0 Eurostat, les pourcentages relatifs \u00e0 la Suisse ne sont pas tout \u00e0 fait corrects. Cette erreur est en train d\u2019\u00eatre corrig\u00e9e en accord avec Eurostat. Une fois cette correction apport\u00e9e, les taux indiqu\u00e9s par Eurostat pour la Suisse dans la 3e colonne devraient avoisiner ceux de la 2e colonne.