Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 22.3203 Aeschi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que, sur les 79 conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d\u2019application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal, 51 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une d\u00e9rogation concernant le quorum de travailleurs, soit 64,5 % (\u00e9tat au 1er avril 2022). L\u2019exception est donc devenue la r\u00e8gle.
Le fait d\u2019accorder aussi facilement des extensions du champ d\u2019application de CCT constitue une entrave abusive \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie par la Constitution. Une telle pratique est lourde de cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res pour les entreprises concern\u00e9es, y compris celles qui sont parties \u00e0 une CCT non \u00e9tendue. Souvent, les repr\u00e9sentants des travailleurs et des employeurs ayant conclu une CCT \u00e9tendue tentent de les forcer \u00e0 s\u2019y soumettre elles aussi.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Question 1
Toute extension, que ce soit au niveau national ou cantonal, est publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale ou dans la feuille officielle cantonale selon l\u2019art. 14, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d\u2019application de la convention collective de travail (RS 221.215.311) et peut en outre \u00eatre consult\u00e9e sur le site internet du SECO (www.seco.admin.ch > Travail > Conventions collectives de travail). Les documents de la proc\u00e9dure, qui contiennent notamment les indications relatives aux quorums, ne sont pas publi\u00e9s. En revanche, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la d\u00e9cision relative \u00e0 l'extension, avec ses motivations et les indications relatives aux quorums, est notifi\u00e9e par \u00e9crit aux parties contractantes et aux \u00e9ventuels opposants.
Questions 2 et 3
En ce qui concerne l'examen des quorums, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse du 18 mai 2022 aux questions 1 et 2 de l'interpellation 22.3203 Aeschi.
Question 4
Les conditions d'extension doivent \u00eatre remplies pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'extension. L'examen des quorums a lieu lors de chaque proc\u00e9dure d'extension (p. ex. lors d'une modification). Dans le cadre des adaptations de salaire, de nombreuses branches d\u00e9posent presque chaque ann\u00e9e une demande de modification de l'extension. Par ailleurs, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de chaque extension est limit\u00e9e, ce qui conduit \u00e9galement \u00e0 un examen r\u00e9gulier des quorums.
Question 5
Les demandes d'extension doivent imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es conjointement par les partenaires sociaux (association(s) d'employeurs et association(s) de travailleurs) qui ont conclu la convention collective de travail (CCT). Dans la pratique, les partenaires sociaux d\u00e9posent une demande lorsqu'ils partent du principe que les conditions l\u00e9gales pour l\u2019extension sont remplies. Il existe des cas o\u00f9, apr\u00e8s des \u00e9claircissements pr\u00e9liminaires du SECO, des partenaires sociaux ont retir\u00e9 leur demande ou ne l'ont (provisoirement) pas d\u00e9pos\u00e9e.
Question 6
De mani\u00e8re introductrice, il convient de rappeler que la base constitutionnelle de l'extension figure \u00e0 l'art. 110 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101). Dans toute proc\u00e9dure d'extension, quiconque justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u2013 tel est par exemple le cas des entreprises et des travailleurs \u00e9ventuellement concern\u00e9s par l'extension \u2013 peut faire opposition et pr\u00e9senter son point de vue. Cette possibilit\u00e9 de former opposition est similaire \u00e0 la consultation dans la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. La proc\u00e9dure d'extension du champ d'application d'une CCT est elle-m\u00eame un type particulier de proc\u00e9dure l\u00e9gislative (confirm\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'ATF 98 II 205, consid. 1, p. 208 s.), \u00e0 laquelle ni la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA; RS 172.021) ni le droit constitutionnel d'\u00eatre entendu ne sont applicables. Les opposants n\u2019ont par cons\u00e9quent pas la qualit\u00e9 de partie et ne disposent pas de droits proc\u00e9duraux allant au-del\u00e0.
Question 7
La question de l'assujettissement se rapporte \u00e0 l'ex\u00e9cution de la CCT \u00e9tendue. Elle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des parties \u00e0 la CCT et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des commissions professionnelles paritaires que ces parties ont institu\u00e9es. La nature juridique de la CCT ne change pas avec l'extension. L'ex\u00e9cution d'une CCT \u00e9tendue et les questions d'assujettissement rel\u00e8vent de l'application du droit civil (confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans les ATF suivants : ATF 98 II 205, cons. 1, p. 208 s.; ATF 118 II 528, cons. 2a, p. 531; ATF 137 III 556, cons. 3, p. 558; ATF 143 I 403, cons. 7.3.2, p. 521). En cas de litige, par exemple sur une question d'assujettissement, les tribunaux civils sont donc comp\u00e9tents. Cette voie de droit est d'ailleurs utilis\u00e9e. La proc\u00e9dure et les voies de recours se fondent sur le Code de proc\u00e9dure civile (CPC, RS 272), ce qui garantit le respect des droits proc\u00e9duraux constitutionnels.
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